1. Qu’est-ce que la Commission des Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ?

Créée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la Commission Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux a pour objectif de favoriser la résolution des conflits par la conciliation et de permettre l’indemnisation amiable des victimes d’accidents médicaux.

Les CCI sont réparties par région :

  • MONTREUIL (93) pour les régions Ile-de-France, Centre, Pays de la Loire, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Nord-Pas-de-Calais, La Réunion ;
  • LYON (69) pour les régions Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Auvergne, Corse ;
  • BORDEAUX (33) pour les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin, Poitou-Charentes ;
  • NANCY (54) pour les régions Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Guadeloupe, Martinique, Guyane.

Présidées chacune par un magistrat, ces commissions sont composées de membres représentant les différents acteurs du monde sanitaire (usagers, professionnels de santé, assureurs, établissements de santé et d’un membre représentant l’ONIAM).

Une fois saisie, la CCI saisira un expert médical qui aura pour mission d’évaluer les circonstances, le dommage subi ainsi que les séquelles éventuelles imputables à l’acte médical fautif ou non fautif, l’infection nosocomiale ou l’affection iatrogène.

Le délai moyen de remise d’un avis par la commission est de 12 mois. Si celui-ci aboutit à une proposition d'indemnisation, le dossier est transmis soit à l'assureur, soit à l'ONIAM, en fonction des situations.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’une erreur médicale, pour les victimes d’un accident médical et pour les victimes d’une infection nosocomiale.

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2. Dans quel cas peut on saisir la CCI ?

Vous pouvez saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime :

  • d'une erreur médicale
  • d’un aléa thérapeutique
  • d'une infection nosocomiale
  • ou d'une affection iatrogène

Cependant, la CCI n’instruira votre dossier que si les critères de gravité sont remplis.

Qui peut saisir la CCI ?

La victime peut saisir elle-même la Commission mais il est hautement recommandé de se faire représenter et assister dans cette démarche par un avocat, qui sera le plus à même de préparer la saisine de la CCI ainsi que les pièces médicales adressées à l’Expert.

Pour un mineur, c’est le représentant légal qui agira au nom de l’enfant. Pour un majeur protégé, c’est le curateur ou le tuteur qui saisira la CCI. En cas de décès, ce sont les ayants droit qui pourront agir au nom du défunt.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’une erreur médicale, pour les victimes d’un accident médical et pour les victimes d’une infection nosocomiale.

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3. Dans quel délai saisir la CCI ?

Vous devez agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre dommage ou du décès du paient. Le fait de saisir la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'à la fin de la procédure. Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’une erreur médicale, pour les victimes d’un accident médical et pour les victimes d’une infection nosocomiale.

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4. Qu’est-ce que l’ONIAM ?

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux est un établissement public à caractère administratif de l'État, placé sous la tutelle du ministre de la santé. Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale pour les dommages les plus graves occasionnés par la survenue d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale. En qualité de garant de la solidarité nationale, l'office permet d'indemniser l'aléa thérapeutique, lorsque les conditions pour engager la responsabilité d'un professionnel de santé ne sont pas réunies.

Par ailleurs, l'ONIAM peut accepter de se substituer à l'assureur défaillant en cas de responsabilité d’un professionnel de santé ou d’un Etablissement reconnue devant la CCI, et ainsi prendre en charge l’indemnisation de votre préjudice en leur lieu et place. Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’une erreur médicale, pour les victimes d’un accident médical et pour les victimes d’une infection nosocomiale.

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5. Qui peut demander son dossier médical ?

Le patient lui-même ou son médecin traitant sous réserve de l'accord de l'intéressé. Si le patient est mineur ou sous tutelle, son dossier médical peut être communiqué à son représentant légal.

Les ayants droit d'une personne décédée peuvent demander la communication du dossier médical du défunt dans la mesure où ces informations leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits. Toutefois, la loi prévoit que ces informations ne seront pas délivrées si le défunt a manifesté son opposition à ce que ces informations soient divulguées (article L. 1110-4 du code de la santé publique).

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’une erreur médicale, pour les victimes d’un accident médical et pour les victimes d’une infection nosocomiale.

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6. Comment être sûr d’avoir accès à la totalité du dossier médical ?

Il faut se montrer précis dans la demande.

Le dossier communiqué doit comporter a minima les pièces suivantes :

  • Comptes rendus de consultation et examens préparatoires
  • Compte rendu d'hospitalisation
  • Compte rendu opératoire (si vous avez été opéré)
  • Fiches d’observations médicales
  • Feuilles de prescriptions
  • Résultats des examens anatomopathologiques, bactériologiques et antibiogramme
  • Dossiers infirmiers
  • Dossier d’anesthésie
  • Compte rendu de sortie
  • Comptes rendus des consultations postopératoires

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’une erreur médicale, pour les victimes d’un accident médical et pour les victimes d’une infection nosocomiale.

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7. Qu'est-ce qu'un acte médical nécessaire ?

Le droit français s'efforce de garantir et de protéger la dignité des personnes en subordonnant toutes les atteintes à l'intégrité du corps humain, et donc notamment celles réalisées par des médecins, à une « nécessité médicale pour la personne » (article 16-3 du Code civil). 

Un acte est dit nécessaire lorsqu’il permet une amélioration du bien-être d’un individu : acte doit apporter plus d’avantages que d’inconvénients, ce qui conduit à réaliser un contrôle de proportionnalité de l’acte médical. 

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8. Que prévoit le droit en cas de défaut d’information quant aux risques de handicap de l’enfant à naitre, ayant entrainé la perte d’une chance d’interrompre la grossesse ?

En l’état actuel du droit, plusieurs situations distinctes sont à envisager. 

Tout d’abord, il ressort du premier alinéa de l’article 1 de la Loi Kouchner que : « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ». 

Cette disposition exonère les professionnels et établissements de santé de toute responsabilité lorsque le handicap de l’enfant ne résulte pas de leur intervention ou de leur passivité. 

En outre, l’article 114-5 du Code de l’action sociale et des familles dispose que « la personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l’acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer ». 

Enfin, ce même article prévoit en son troisième alinéa que « la responsabilité des professionnels et établissements de santé vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse » est subordonnée à l’existence d’une faute caractérisée. 

En vertu de cette disposition, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice, qui n’inclut pas cependant les charges particulières découlant du handicap de l’enfant. La compensation du préjudice des parents est prise en charge par la solidarité nationale. 

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes de handicap résultant de la faute caractérisée du praticien. 

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9. Quelle est la position de la France concernant l’euthanasie ?

Le débat sur l'euthanasie, relancé à travers une proposition de loi examinée le 8 avril 2021, à l'Assemblée, continue à diviser la classe politique mais aussi les spécialistes. C’est le signe d'un sujet toujours aussi douloureux, cinq ans après la loi Claeys-Leonetti, que beaucoup jugent insuffisante.

Selon le Code de la santé publique, la fin de vie désigne les moments qui précèdent le décès d’une personne « en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable qu’elle qu’en soit la cause ».

La Loi du 2 février 2016 dite « loi Clayes-Léonetti » vient consacrer de nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie. Cette loi permet particulièrement de mieux répondre à la demande à mourir dans la dignité, par une meilleure prise en charge de la souffrance. 

En effet, cette loi impose aux professionnels de santé une obligation de mettre en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que toute personne ait le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. 

Ainsi, en vertu de cette loi, un patient qui subit une souffrance réfractaire, insupportable, alors que son pronostic vital est engagé à très court terme, peut demander à bénéficier d’une sédation profonde et continue jusqu’à son décès, associée à une analgésie. La sédation profonde consiste en l’administration d’un traitement médicamenteux qui diminue la vigilance pouvant aller jusqu’à la perte de conscience.

D’autre part, cette loi réaffirme le principe du refus de l’obstination déraisonnable. Toute personne a le droit de refuser une prise en charge thérapeutique, ou encore en demander l’interruption ou la limitation à tout moment. Aussi, toute personne, à tout moment et en toutes circonstances, peut demander à ne pas souffrir. 

L’ensemble de ces dispositions sont communément appelées « euthanasie passive », qui doit être distinguée de l’euthanasie active, consistant à donner intentionnellement la mort à un patient afin de soulager ces souffrances. Cette dernière est, à l’heure actuelle, prohibée en France. 

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10. Que faire si je suis victime de la défaillance d’une prothèse ou dispositif médical dans un Hôpital Public ?

En principe, il est bien établi que les établissements publics de santé sont responsables, même en l’absence de faute, des conséquences dommageables de la défaillance des produits de santé – dispositifs médicaux – qu’ils utilisent. 

Une indemnisation vous est donc due, qu’une faute ait été commise ou non. 

 Si vous pensez souffrir d’une défaillance à l’origine d’un dispositif médical utilisé sur vous par un professionnel de santé, il est essentiel de pouvoir récupérer rapidement votre dossier médical, et de prendre attache avec un avocat spécialisé en droit médical et des produits de santé défectueux, afin que ce dernier puisse se charger d’organiser une expertise qui pourra éventuellement éclaircir la situation. 

 Le cabinet de Maître CARRE-PAUPART à PARIS, avocat pour les victimes d'un accident médical, accompagne régulièrement ses clients dans de telles démarches. 


11. Que faire si mon enfant victime est atteint d’un handicap que j’estime être en lien avec une faute consécutive à mon accouchement ?

Il est vivement conseillé aux victimes dont leur enfant souffre de séquelles en lien avec l’accouchement de :

  • Solliciter la copie intégrale du dossier médical auprès de l’Etablissement de santé dans lequel a eu lieu le suivi de la grossesse jusqu’à l’accouchement
  • De retracer le parcours médical de l’enfant depuis l’accouchement
  • De se faire conseiller par un avocat spécialisé et un médecin conseil de victimes qui pourront faire une étude préalable des chances de succès d’une action

Il est rappelé qu’un enfant né handicapé du fait d’une erreur liée à l’accouchement ne pourra être consolidé qu’à sa majorité compte tenu de l’évolution de son état de santé dont les séquelles ne pourront être fixées qu’en fin de croissance.

Plusieurs expertises devront être organisées au cours de sa minorité car les besoins de la jeune victime vont nécessairement évoluer et notamment, ses besoins en aide humaine ne cesseront de s’accroître surtout, si l’enfant n’a pas d’autonomie.

Dans l’attente de l’indemnisation définitive, il pourra être sollicité des provisions à valoir sur son indemnisation.

Quel est le délai pour engager la responsabilité de l’obstétricien, de la sage-femme et/ou de l’hôpital suite au handicap de mon bébé suite à mon accouchement ?

Le délai pour agir est de 10 ans et commence à courir à compter de la consolidation de l’état de santé.

Un enfant handicapé à la naissance sera consolidé en fin de croissance c’est-à-dire à sa majorité, l’âge de 18 ans.

Le délai ne commence donc à courir qu’à compter de ses 18 ans.

Une action en responsabilité contre l’Etablissement de santé, le gynécologue obstétricien ou la sage femme pourra être engagée jusqu’à ce que la victime atteigne l’âge de 28 ans.



13. La responsabilité d'un hôpital peut elle être engagée si les effets secondaires d'un médicament n'ont pas été démontrés scientifiquement ?

Ce n'est pas parce que les effets secondaires n'ont pas été démontrés scientifiquement que l'on ne peut pas engager action en indemnisation pour son préjudice corporel.

Le seul fait que les effets secondaires soient connus suffit à engager la responsabilité de l'hôpital et/ou solliciter une indemnisation de la part de l'ONIAM au titre d'une affection iatrogène.


14. Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?

Une infection nosocomiale, ou infection associée aux soins, est une infection :

  • contractée au cours d’une hospitalisation dans un établissement de soins (qu’il s’agisse d’un établissement public ou d’une clinique privée)
  • qui était absente lors de l’admission du patient dans l’hôpital
  • et qui se déclare au minimum à J+2 (48 heures) après l’admission

15. Comment survient une infection nosocomiale ?

Il existe plusieurs types d’infections nosocomiales relevant de modes de transmission différents :

  • Le malade s’infecte avec ses propres micro-organismes du fait d’un acte médical
  • Les micro-organismes ont pour origine les autres malades (transmission croisée entre malades ou par les mains ou matériels des personnels), les personnels ou la contamination de l’environnement hospitalier (eau, air, équipements, alimentation…).

16. Dans quelle condition le préjudice d'angoisse de mort imminente peut il donner lieu à indemnisation ?

Le préjudice d’angoisse de mort imminente est constitué que si la victime a eu conscience du caractère inéluctable de son décès, entre la survenance de l’accident et sa mort.

Cela suppose de pouvoir établir que la victime a eu le temps d'analyser et de comprendre la situation dans laquelle elle se trouvait et d'avoir pris conscience qu'elle allait décéder.

Ce poste que préjudice, qui est autonome des souffrances endurées, peut être invoqué dans tous les cas d'accident :


17. Quels sont les droits des familles en cas de retard de diagnostic de méningite à pneumocoque chez un enfant ?

Méningite à pneumocoque chez les enfants : Symptômes et importance du diagnostic

La méningite à pneumocoque est la plus fréquente chez un enfant.

Elle se traduit par des mots de tête intenses souvent accompagnés de nausées et de vomissements ainsi que des marbrures sur son corps.

Le teint de votre enfant est souvent gris ou marbré.

Il ne réagit plus comme avant. Il est somnolent. 

Dès les premiers symptômes, il est important de vérifier si l’arrière du cou de votre enfant est raide et douloureux en cas de légers mouvements.

Son diagnostic précoce est tout à fait primordial et nécessite une prise en charge médicale immédiate et en urgence.

En effet, son évolution péjorative de survenue rapide peut aboutir à une perte de connaissance pouvant entraîner son décès ou des séquelles irréversibles.

Il arrive malheureusement que les urgences de l’hôpital ne diagnostiquent pas la méningite en omettant la réalisation d’une ponction lombaire (prélèvement de liquide céphalorachidien entre les deux vertèbres), acte chirurgical pourtant déterminant, et que l’urgentiste n’hospitalise pas l’enfant indiquant par erreur que l’enfant n’a qu’une simple angine.

Or, ce retard de diagnostic est extrêmement préjudiciable pour votre enfant dès lors qu’il ne permet pas de diagnostiquer si la méningite est d’origine virale ou bactérienne et de prescrire un traitement antibiotique en urgence adapté au germe.

Si votre enfant conserve des séquelles liées à ce retard de diagnostic (séquelles neurologiques, paralysies oculaires, décès…), vous pouvez, en tant que parent, solliciter la copie intégrale du compte rendu des urgences et des différentes hospitalisations pour avoir accès au dossier médical intégral.

Nous vous conseillons ensuite vivement de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit médical qui pourra analyser son dossier médical et pourra le soumettre pour étude à un médecin conseil de victimes pour corroborer les erreurs commises par les professionnels de santé dans la prise en charge de votre enfant.

En cas d’erreurs avérées, et après une expertise médicale, une indemnisation pourra être sollicitée dans le cadre d’une procédure amiable ou judiciaire, dont il conviendra de discuter avec votre avocat de la procédure la plus adaptée.

Tous les préjudices de votre enfant en lien avec ce retard de diagnostic pourront être chiffrées à savoir :

Préjudices patrimoniaux

a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

  • Dépenses de santé actuelles
  • Besoins en aide humaine temporaire
  • Frais d’adaptation du domicile
  • Frais de déplacement
  • Frais de médecin conseil

b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

  • Dépenses de santé futures
  • Frais de logement adapté (ou achat d’un logement adapté au handicap)
  • Frais de véhicule adapté (ou achat d’un véhicule adapté)
  • Assistance par tierce personne (besoins en aide humaine à titre viager)
  • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
  • Pertes de gains professionnels futurs (son calcul prendra en considération le salaire auquel aurait pu prétendre la victime si elle avait pu travailler)
  • Incidence professionnelle (dévalorisation professionnelle)

Préjudices extrapatrimoniaux

a) Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

  • Déficit fonctionnel temporaire (troubles dans les conditions d’existence)
  • Souffrances endurées
  • Préjudice esthétique temporaire

b) Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

  • Déficit fonctionnel permanent (séquelles physiologiques évaluées en pourcentage)
  • Préjudice d’agrément (l’absence d’activité d’agrément ou de loisirs)
  • Préjudice esthétique permanent (altération de son image corporelle)
  • Préjudice sexuel
  • Préjudice d’établissement (le fait de ne pas pouvoir avoir de conjoint ou de fonder une vie de famille)

Pour toute question, vous pouvez joindre le Cabinet de Maître CARRE-PAUPART, intervenant pour les victimes d’accidents médicaux.


18. Comment prouver une faute médicale en cas de méningite à pneumocoque chez un enfant ?

Pour prouver une faute médicale, il est nécessaire, en tant que parent, de solliciter la copie intégrale du dossier médical de votre enfant.

L’Etablissement de santé doit vous remettre les documents suivants :

  • Les comptes rendus de consultation
  • Les comptes rendus d’intervention
  • Les comptes rendus d’hospitalisation
  • Les résultats d’examens
  • L’ensemble des protocoles et prescriptions thérapeutiques
  • Les observations médicales
  • Les relevés infirmiers

Pour prouver une faute médicale en cas de retard ou de non diagnostic d’une méningite à pneumocoque ou d’une prise en charge défaillante, il conviendra de mettre en avant que les examens suivants n’ont pas été faits ou n’ont pas été réalisés dans des délais adéquats, à savoir :

  • Un examen médical incomplet
  • La réalisation d’une ponction lombaire qui demeure un examen primordial pour mettre en évidence le diagnostic de méningite et adapter un traitement médicamenteux
  • Des analyses sanguines (bilan biologique, hémocultures…)
  • Un électroencéphalogramme
  • Un scanner ou une IRM du cerveau si des lésions cérébrales sont suspectées
  • La mise en place d'un traitement antibiotique adapté  

Nous vous conseillons ensuite de vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit médical qui pourra analyser le dossier médical et le soumettre pour étude à un médecin conseil de victimes pour déterminer les erreurs médicales et évaluer un éventuel taux de perte de chance d’éviter le préjudice corporel dont votre enfant reste atteint.

En cas de fautes avérées, et après une expertise médicale qui confirmera l’erreur de diagnostic et fixera les séquelles indemnisables, une indemnisation pourra être demandée dans le cadre d’une procédure amiable ou judiciaire, dont il conviendra de discuter avec votre avocat de la procédure la plus adaptée.

Tous les préjudices corporels de votre enfant en lien avec ce retard de diagnostic pourront être chiffrées à savoir :

Préjudices patrimoniaux

a) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

  • Dépenses de santé actuelles
  • Besoins en aide humaine
  • Frais d’adaptation du domicile
  • Frais de déplacement
  • Frais de médecin conseil

b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

  • Dépenses de santé futures
  • Frais de logement adapté (ou achat d’un logement adapté au handicap)
  • Frais de véhicule adapté (ou achat d’un véhicule adapté)
  • Assistance par tierce personne (besoins en aide humaine à titre viager)
  • Préjudice scolaire, de formation ou universitaire
  • Pertes de gains professionnels futurs (son calcul prendra en considération le salaire auquel aurait pu prétendre la victime si elle avait pu travailler)
  • Incidence professionnelle (dévalorisation professionnelle)

Préjudices extrapatrimoniaux

a) Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

  • Déficit fonctionnel temporaire (troubles dans les conditions d’existence)
  • Souffrances endurées
  • Préjudice esthétique temporaire

b) Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

  • Déficit fonctionnel permanent (séquelles physiologiques évaluées en pourcentage)
  • Préjudice d’agrément (l’absence d’activité d’agrément ou de loisirs)
  • Préjudice esthétique permanent (altération de son image corporelle)
  • Préjudice sexuel
  • Préjudice d’établissement (le fait de ne pas pouvoir avoir de conjoint ou de fonder une vie de famille)

Pour toute question, vous pouvez joindre le Cabinet de Maître CARRE-PAUPART, intervenant pour les victimes d’accidents médicaux.


19. Comment choisir un avocat compétent pour un cas d'accident médical impliquant un enfant à Paris ?

Pour trouver un avocat compétent en droit médical à Paris suite à un accident médical subi par votre enfant, il est important de prendre en compte plusieurs facteurs :

  • Recherchez tout d’abord un avocat spécialisé de la responsabilité médicale sur Paris ou se déplaçant dans toute la France
  • Assurez-vous qu'il possède une expérience pertinente en droit médical
  • Lisez les avis et les témoignages des clients précédents pour vous assurer de leur succès dans des affaires similaires
  • Organiser une première consultation téléphonique pour discuter de votre cas. Profitez-en pour lui poser des questions sur son expérience, son approche juridique et ses honoraires
  • Il est primordial de se sentir à l'aise avec l'avocat que vous choisissez, car une bonne communication et une relation de confiance sont essentielles

Pour toute question, vous pouvez joindre le Cabinet de Maître CARRE-PAUPART, intervenant pour les victimes d’accidents médicaux.


20. Quelles sont les étapes légales à suivre en cas de diagnostic tardif d’ostéoarthrite de hanche chez un enfant à Paris ?

L’ostéoarthrite de hanche chez un enfant est une infection ostéo-articulaire qui se manifeste par une douleur très importante au niveau du haut de la cuisse associée à une impotence fonctionnelle partielle ou totale à bouger la jambe.

Elle est le plus souvent accompagnée de fièvre.

Le diagnostic tardif suppose que le médecin ou l’Etablissement de santé ayant pris en charge votre enfant mette du temps ou se trompe dans le diagnostic.

Or, l’on sait que la ponction articulaire est impérative pour mettre en évidence le germe infectieux à l’origine de cette ostéoarthrite et ainsi apporter un traitement adéquat.

Plus le diagnostic est précoce, plus les chances de guérison ou de limiter les séquelles sont importantes.

Si vous pensez que votre enfant a été victime d’une erreur médicale du fait d’un retard de diagnostic, il sera nécessaire de demander par l’intermédiaire d’un avocat une expertise médicale à la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux (CRCI) ou au Président du Tribunal par une action en référé expertise (Tribunal Administratif si la prise en charge défaillante a eu lieu dans un Etablissement Public ou Tribunal Civil si vous entendez mettre en cause un médecin libéral ou une clinique privée).

Préalablement, il est nécessaire de solliciter la copie intégrale du dossier médical de votre enfant par lettre recommandée avec AR.

Le médecin que vous entendez mettre en cause et/ou l’Etablissement de santé doit vous adresser a minima les documents suivants :

  • Le ou les comptes rendus de consultation
  • Les comptes rendus d’intervention (pour l’Etablissement de santé)
  • Les comptes rendus d’hospitalisation (pour l’Etablissement de santé)
  • Les résultats d’examens
  • L’ensemble des protocoles et prescriptions thérapeutiques

Pour prouver une faute médicale en cas de retard ou de non diagnostic d’une ostéoarthrite de hanche chez votre enfant, il conviendra de mettre en avant que les examens suivants n’ont pas été faits ou n’ont pas été réalisés dans des brefs délais, à savoir :

  • Un examen médical incomplet
  • La non réalisation d’une ponction articulaire qui demeure un examen primordial pour mettre en évidence le diagnostic d’ostéoarthrite
  • Des analyses sanguines (bilan biologique, hémocultures…)
  • La mise en place d'un traitement antibiotique adapté  

Nous vous conseillons ensuite de vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit médical qui pourra analyser le dossier médical et le soumettre pour étude à un médecin conseil de victimes pour déterminer les erreurs médicales et évaluer un éventuel taux de perte de chance d’éviter le préjudice corporel dont votre enfant reste atteint.

En cas de fautes avérées, et après une expertise médicale qui confirmera l’erreur de diagnostic et fixera les séquelles indemnisables, une indemnisation pourra être demandée dans le cadre d’une procédure amiable ou judiciaire, dont il conviendra de discuter avec votre avocat de la procédure la plus adaptée.

Pour toute question, vous pouvez joindre le Cabinet de Maître CARRE-PAUPART, intervenant pour les victimes d’accidents médicaux.


21. A quoi devez-vous vous attendre lors d’une expertise médicale en cas de diagnostic tardif d’ostéoarthrite de hanche chez un enfant ?

L’expertise médicale est une étape clé pour déterminer les fautes du ou des médecins et/ou de l’Etablissement de santé.

L’Expert amiable ou judiciaire désigné devra être pédiatre urgentiste et/ou infectiologue.

L’Expert qui se droit d’être impartial, et ne connaître aucune des parties (ni les professionnels de santé, ni le patient) devra établir le plus objectivement possible les défaillances commises par ses pairs dans la prise en charge de l’enfant.

Il est impératif qu’avant l’expertise, l’entier dossier médical de votre enfant soit transmis à l’Expert y compris les analyses et/ou radiographies qui ont pu être faites.

L’Expertise se passe en 3 étapes

1/ Première étape : Retracer les antécédents et le parcours médical de votre enfant jusqu’à l’expertise – Il faudra donc être précis sur chaque étape et en particulier, sur vos doléances vis-à-vis de chaque intervenant médical (il est ainsi vivement conseillé de préparer un historique jour après jour pour n’oublier aucun détail)

2/ Deuxième étape : L’examen médical pour évaluer les séquelles de votre enfant imputables à l’ostéoarthrite – Cet examen se passera en présence de l’Expert et des médecins conseils des parties

3/ Troisième étape : La discussion concernant le retard et/ou l’absence de diagnostic et ses conséquences sur les séquelles de votre enfant. L’Expert devra répondre à la mission médicale qui sera déterminée par la Commission dans sa saisine ou par le Tribunal dans son ordonnance de désignation. Le plus souvent, il sera retenu une perte de chance c’est-à-dire que l’Expert devra selon une probabilité, au regard de la littérature médicale, établir les chances de succès de guérison si votre enfant avait pu bénéficier d’un diagnostic précoce de l’infection. L’indemnisation dépendra donc du taux de perte de chance évalué par l’Expert et de l’importance des séquelles conservées par votre enfant (souffrances endurées, Déficit Fonctionnel Permanent, préjudice scolaire, incidence professionnelle…). 

En fonction de l’âge de l’enfant, plusieurs expertises pourront être nécessaires car la consolidation ne pourra être retenue qu’à la fin de sa croissance.

L’étape de l’expertise médicale étant un préalable fondamental pour solliciter ensuite une indemnisation pour le préjudice corporel subi, il est vivement conseillé de se faire assister par un médecin conseil de victimes et par un avocat spécialisé en droit médical.

Pour toute question, vous pouvez joindre le Cabinet de Maître CARRE-PAUPART, intervenant pour les victimes d’accidents médicaux.


22. Où puis-je trouver l’aide juridique spécialisée en cas d’accident médical impliquant un enfant à Paris ?

Pour trouver de l’aide juridique spécialisée en cas d’accident médical impliquant un enfant à Paris, il est important vous assurer des éléments suivants :

  • Recherchez tout d’abord un avocat compétent en droit médical sur Paris et non un avocat généraliste
  • La matière étant très technique, assurez-vous qu'il possède une expérience significative en droit médical et qu’il exerce dans la matière depuis plusieurs années
  • Lisez les avis et les témoignages de ses clients précédents pour vous assurer de sa compétence dans des affaires similaires
  • Proposer une première consultation téléphonique et/ou à son cabinet pour discuter de votre cas, des différentes alternatives juridiques proposées et des honoraires pratiqués
  • Il est important d’installer une relation de confiance avec l'avocat que vous choisissez qui devra vous accompagner dans toutes les étapes de la procédure

Pour toute question, vous pouvez joindre le Cabinet de Maître CARRE-PAUPART, intervenant pour les victimes d’accidents médicaux.


23. Quelles sont les étapes à suivre après avoir été victime d'un accident médical ?

Victime d'accident médical, quelles sont les étapes à suivre ?

Si vous avez été victime d’un accident médical, il est important de suivre les étapes suivantes 

  • Demander son dossier médical : Recueillir l’ensemble des pièces médicales permettant ainsi de retracer tout son parcours médical ainsi que tous les documents justifiant de son préjudice (frais de santé à charge, pertes de salaire, photos, témoignages…)
  • Consulter un avocat spécialisé : Il pourra évaluer les circonstances de l'accident, déterminer la ou les responsabilités éventuelles et vous conseiller sur les actions à entreprendre
  • Consulter un médecin conseil de victimes : Votre avocat pourra vous conseiller de consulter un expert médical indépendant pour évaluer les dommages et établir un lien entre l'accident et les préjudices subis
  • Tenter des négociations : Avant de mettre en place une procédure judiciaire, votre avocat pourra vous suggérer la médiation ou la négociation pour parvenir à un règlement à l'amiable
  • Engager des poursuites judiciaires : Si un règlement à l'amiable n'est pas possible, votre avocat pourra entamer des poursuites judiciaires devant le Tribunal civil ou administratif en fonction du lieu de prise en charge (Hôpital public ou clinique privée)
  • Organiser préalablement une expertise : Une expertise médicale amiable ou judiciaire sollicitée devant le Juge des Référés pourra permettre de confirmer les négligences médicales subies

Pour toute question, vous pouvez joindre le Cabinet de Maître CARRE-PAUPART, intervenant pour les victimes d’accidents médicaux.


24. Comment déterminer la faute médicale et quelles sont les obligations d'information des professionnels de santé ?

La preuve d'une faute médicale et l'évaluation des obligations d'information des professionnels de santé sont des aspects complexes qui nécessitent une expertise juridique et médicale. 

L’existence d’une faute médicale

  • La preuve de la faute médicale repose souvent sur l'évaluation du standard de soins. Il s'agit de déterminer si le professionnel de la santé a agi consciencieusement, c’est-à-dire conformément aux normes professionnelles et à la compétence attendue dans des circonstances similaires.
  • L’expertise médicale est souvent essentielle pour évaluer si une faute médicale a eu lieu. Des médecins experts peuvent être consultés pour examiner les dossiers médicaux, émettre des avis sur la qualité des soins, et déterminer si une erreur a été commise.
  • Il doit exister un lien de causalité entre la faute médicale présumée et les dommages subis par le patient. Il doit être démontré que l'erreur a directement contribué aux préjudices.

L’obligation d’information pesant sur le professionnel de santé est la suivante :

  • Le consentement éclairé du patient : Les professionnels de la santé ont l'obligation d'obtenir le consentement éclairé du patient avant tout acte médical ou chirurgical. Cela implique de fournir au patient des informations complètes sur les risques, les bénéfices et les alternatives possibles. Les patients ont le droit d'être informés de manière claire et compréhensible. Le professionnel de la santé doit s'assurer que le patient a bien compris les informations fournies et doit répondre à toutes les questions posées. Cette information doit être orale mais également écrite.
  • Information sur le diagnostic et le traitement : Les médecins ont le devoir d'informer leurs patients sur leur diagnostic, la nature de la maladie, les options de traitement disponibles, ainsi que les risques et les effets secondaires potentiels des traitements proposés.

Pour toute question, vous pouvez joindre le Cabinet de Maître CARRE-PAUPART, intervenant pour les victimes d’accidents médicaux.


25. Quels sont les délais de prescription pour une affaire d’accident médical ?

Selon l’article 1142-28 du Code de la santé publique, les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.

Ce délai court à compter de la stabilisation des séquelles ce qui signifie que la victime ne bénéficie plus de soins médicaux actifs susceptibles d’améliorer son état de santé.

Si la victime est mineure, le délai de 10 ans ne commence à courir qu’à compter de sa majorité.

Il est donc important d’engager une procédure avant la fin de ce délai afin d’interrompre le délai de prescription. 

A défaut, la victime ne sera donc plus recevable à agir contre le professionnel de santé quand bien même sa responsabilité est reconnue.

Il est également possible d’engager une procédure de conciliation devant la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) permettant ainsi de suspendre le délai de prescription et donc de préserver les droits de la victime.

Pour toute question, vous pouvez joindre le Cabinet de Maître CARRE-PAUPART, intervenant pour les victimes d’accidents médicaux.



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