1. Qu’est-ce que la Commission des Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ?

Créée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la Commission Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux a pour objectif de favoriser la résolution des conflits par la conciliation et de permettre l’indemnisation amiable des victimes d’accidents médicaux.

Les CCI sont réparties par région :

  • MONTREUIL (93) pour les régions Ile-de-France, Centre, Pays de la Loire, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Nord-Pas-de-Calais, La Réunion ;
  • LYON (69) pour les régions Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Auvergne, Corse ;
  • BORDEAUX (33) pour les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin, Poitou-Charentes ;
  • NANCY (54) pour les régions Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Guadeloupe, Martinique, Guyane.

Présidées chacune par un magistrat, ces commissions sont composées de membres représentant les différents acteurs du monde sanitaire (usagers, professionnels de santé, assureurs, établissements de santé et d’un membre représentant l’ONIAM).

Une fois saisie, la CCI saisira un expert médical qui aura pour mission d’évaluer les circonstances, le dommage subi ainsi que les séquelles éventuelles imputables à l’acte médical fautif ou non fautif, l’infection nosocomiale ou l’affection iatrogène.

Le délai moyen de remise d’un avis par la commission est de 12 mois. Si celui-ci aboutit à une proposition d'indemnisation, le dossier est transmis soit à l'assureur, soit à l'ONIAM, en fonction des situations.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’une erreur médicale, pour les victimes d’un accident médical et pour les victimes d’une infection nosocomiale.

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2. Dans quel cas peut on saisir la CCI ?

Vous pouvez saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime :

  • d'une erreur médicale
  • d’un aléa thérapeutique
  • d'une infection nosocomiale
  • ou d'une affection iatrogène

Cependant, la CCI n’instruira votre dossier que si les critères de gravité sont remplis.

Qui peut saisir la CCI ?

La victime peut saisir elle-même la Commission mais il est hautement recommandé de se faire représenter et assister dans cette démarche par un avocat, qui sera le plus à même de préparer la saisine de la CCIainsi que les pièces médicales adressées à l’Expert.

Pour un mineur, c’est le représentant légal qui agira au nom de l’enfant. Pour un majeur protégé, c’est le curateur ou le tuteur qui saisira la CCI. En cas de décès, ce sont les ayants droit qui pourront agir au nom du défunt.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’une erreur médicale, pour les victimes d’un accident médical et pour les victimes d’une infection nosocomiale.

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3. Dans quel délai saisir la CCI ?

Vous devez agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre dommage ou du décès du paient. Le fait de saisir la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'à la fin de la procédure. Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’une erreur médicale, pour les victimes d’un accident médical et pour les victimes d’une infection nosocomiale.

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4. Qu’est-ce que l’ONIAM ?

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux est un établissement public à caractère administratif de l'État, placé sous la tutelle du ministre de la santé. Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale pour les dommages les plus graves occasionnés par la survenue d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale. En qualité de garant de la solidarité nationale, l'office permet d'indemniser l'aléa thérapeutique, lorsque les conditions pour engager la responsabilité d'un professionnel de santé ne sont pas réunies.

Par ailleurs, l'ONIAM peut accepter de se substituer à l'assureur défaillant en cas de responsabilité d’un professionnel de santé ou d’un Etablissement reconnue devant la CCI, et ainsi prendre en charge l’indemnisation de votre préjudice en leur lieu et place. Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’une erreur médicale, pour les victimes d’un accident médical et pour les victimes d’une infection nosocomiale.

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5. Qui peut demander son dossier médical ?

Le patient lui-même ou son médecin médecin traitant sous réserve de l'accord de l'intéressé. Si le patient est mineur ou sous tutelle, son dossier médical peut être communiqué à son représentant légal.

Les ayants droit d'une personne décédée peuvent demander la communication du dossier médical du défunt dans la mesure où ces informations leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits. Toutefois, la loi prévoit que ces informations ne seront pas délivrées si le défunt a manifesté son opposition à ce que ces informations soient divulguées (article L. 1110-4 du code de la santé publique).

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’une erreur médicale, pour les victimes d’un accident médical et pour les victimes d’une infection nosocomiale.

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6. Comment être sûr d’avoir accès à la totalité du dossier médical ?

Il faut se montrer précis dans la demande.

Le dossier communiqué doit comporter a minima les pièces suivantes :

  • Comptes rendus de consultation et examens préparatoires
  • Compte rendu d'hospitalisation
  • Compte rendu opératoire (si vous avez été opéré)
  • Fiches d’observations médicales
  • Feuilles de prescriptions
  • Résultats des examens anatomopathologiques, bactériologiques et antibiogramme
  • Dossiers infirmiers
  • Dossier d’anesthésie
  • Compte rendu de sortie
  • Comptes rendus des consultations postopératoires

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’une erreur médicale, pour les victimes d’un accident médical et pour les victimes d’une infection nosocomiale.

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7. Qu'est-ce qu'un acte médical nécessaire ?

Le droit français s'efforce de garantir et de protéger la dignité des personnes en subordonnant toutes les atteintes à l'intégrité du corps humain, et donc notamment celles réalisées par des médecins, à une « nécessité médicale pour la personne » (article 16-3 du Code civil). 

Un acte est dit nécessaire lorsqu’il permet une amélioration du bien-être d’un individu : acte doit apporter plus d’avantages que d’inconvénients, ce qui conduit à réaliser un contrôle de proportionnalité de l’acte médical. 

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8. Que prévoit le droit en cas de défaut d’information quant aux risques de handicap de l’enfant à naitre, ayant entrainé la perte d’une chance d’interrompre la grossesse ?

En l’état actuel du droit, plusieurs situations distinctes sont à envisager. 

Tout d’abord, il ressort du premier alinéa de l’article 1 de la Loi Kouchner que : « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ». 

Cette disposition exonère les professionnels et établissements de santé de toute responsabilité lorsque le handicap de l’enfant ne résulte pas de leur intervention ou de leur passivité. 

En outre, l’article 114-5 du Code de l’action sociale et des familles dispose que « la personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l’acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer ». 

Enfin, ce même article prévoit en son troisième alinéa que « la responsabilité des professionnels et établissements de santé vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse » est subordonnée à l’existence d’une faute caractérisée. 

En vertu de cette disposition, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice, qui n’inclut pas cependant les charges particulières découlant du handicap de l’enfant. La compensation du préjudice des parents est prise en charge par la solidarité nationale. 

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes de handicap résultant de la faute caractérisée du praticien. 

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9. Quelle est la position de la France concernant l’euthanasie ?

Le débat sur l'euthanasie, relancé à travers une proposition de loi examinée le 8 avril 2021, à l'Assemblée, continue à diviser la classe politique mais aussi les spécialistes. C’est le signe d'un sujet toujours aussi douloureux, cinq ans après la loi Claeys-Leonetti, que beaucoup jugent insuffisante.

Selon le Code de la santé publique, la fin de vie désigne les moments qui précèdent le décès d’une personne « en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable qu’elle qu’en soit la cause ».

La Loi du 2 février 2016 dite « loi Clayes-Léonetti » vient consacrer de nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie. Cette loi permet particulièrement de mieux répondre à la demande à mourir dans la dignité, par une meilleure prise en charge de la souffrance. 

En effet, cette loi impose aux professionnels de santé une obligation de mettre en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que toute personne ait le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. 

Ainsi, en vertu de cette loi, un patient qui subit une souffrance réfractaire, insupportable, alors que son pronostic vital est engagé à très court terme, peut demander à bénéficier d’une sédation profonde et continue jusqu’à son décès, associée à une analgésie. La sédation profonde consiste en l’administration d’un traitement médicamenteux qui diminue la vigilance pouvant aller jusqu’à la perte de conscience.

D’autre part, cette loi réaffirme le principe du refus de l’obstination déraisonnable. Toute personne a le droit de refuser une prise en charge thérapeutique, ou encore en demander l’interruption ou la limitation à tout moment. Aussi, toute personne, à tout moment et en toutes circonstances, peut demander à ne pas souffrir. 

L’ensemble de ces dispositions sont communément appelées « euthanasie passive », qui doit être distinguée de l’euthanasie active, consistant à donner intentionnellement la mort à un patient afin de soulager ces souffrances. Cette dernière est, à l’heure actuelle, prohibée en France. 

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10. Que faire si je suis victime de la défaillance d’une prothèse ou dispositif médical dans un Hôpital Public ?

En principe, il est bien établi que les établissements publics de santé sont responsables, même en l’absence de faute, des conséquences dommageables de la défaillance des produits de santé – dispositifs médicaux – qu’ils utilisent. 

Une indemnisation vous est donc due, qu’une faute ait été commise ou non. 

 Si vous pensez souffrir d’une défaillance à l’origine d’un dispositif médical utilisé sur vous par un professionnel de santé, il est essentiel de pouvoir récupérer rapidement votre dossier médical, et de prendre attache avec un avocat spécialisé en droit médical et des produits de santé défectueux, afin que ce dernier puisse se charger d’organiser une expertise qui pourra éventuellement éclaircir la situation. 

 Le cabinet de Maître CARRE-PAUPART à PARIS, avocat pour les victimes d'un accident médical, accompagne régulièrement ses clients dans de telles démarches. 



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