Publié le 25/10/2022

Indemnisation des préjudices imputables à la complication médicale survenue en dehors des séquelles conservées

Un patient doit être indemnisé des préjudices directement imputables à la complication médicale survenue en…

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Publié le 06/09/2022

Une prédisposition à une infection peut-elle faire échec à l'indemnisation de la victime si cette dernière survient lors d'un séjour à l'hôpital ?

Le Conseil d’Etat a été saisie de la problématique suivante : Une prédisposition à une infection…

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Publié le 16/08/2022

Droit médical – Arrêt du 1er juin 2022 - Responsabilité médicale – Rappel de la définition de la perte de chance

Par un arrêt du 1er juin 2022 (n°20-16.909) , la première chambre civile de la Cour de cassation est venue apporter…

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Publié le 08/08/2022

Responsabilité médicale du service public hospitalier – Arrêt cour administrative d’appel de MARSEILLE du 2 juin 2022 - faute prouvée

Par un arrêt du 2 juin 2022, la cour administrative d’appel de MARSEILLE ( n°20MA03704 ) vient rappeler que la…

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Publié le 11/07/2022

Responsabilité médicale – Arrêt du CE du 25 mai 2022 – aléa thérapeutique – critère de gravité – ONIAM – solidarité nationale

Par un arrêt 25 mai 2022 (n°453990) , le Conseil d’État vient de rappeler que seuls les arrêts de travail…

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Publié le 04/07/2022

Cryothérapie – Arrêts du 10 mai 2022 - Exercice illégal de la médecine

Par deux arrêts du 10 mai 2022, la Cour de cassation est venue affirmer que la pratique de la cryothérapie ne peut être…

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Publié le 27/06/2022

Droit de la santé – Arrêt de la cour administrative d’appel de DOUAI du 26 avril 2022 – rappel de la définition de dommage médical

Par un arrêt du 26 avril 2022 (n°21DA00720) , la cour administrative d’appel (CAA) de DOUAI rappelle qu’un dommage…

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Publié le 13/06/2022

Dommage corporel – ergothérapie – décret du 28 avril 2022 n°2022-737

Par un décret n°2022-737 du 28 avril 2022 relatif aux conditions de prescriptions de dispositifs médicaux et aides…

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