Publié le 27/06/2022

Droit de la santé – Arrêt de la cour administrative d’appel de DOUAI du 26 avril 2022 – rappel de la définition de dommage médical

Par un arrêt du 26 avril 2022 (n°21DA00720) , la cour administrative d’appel (CAA) de DOUAI rappelle qu’un dommage…

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Publié le 07/06/2022

Responsabilité médicale – Arrêt Cour de cassation du 6 avril 2022 - accident médical non-fautif – ONIAM – anormalité du dommage

Par un arrêt du 6 avril 2022 (n°21-12.825) , la Cour de cassation a élargi sa définition de la condition…

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Publié le 30/05/2022

Droit de la santé – Arrêt CAA BORDEAUX 15 avril 2022 - Responsabilité médicale – infection nosocomiale – notion de cause étrangère

Par un arrêt du 15 avril 2022 n°20BX00082 , la cour administrative d’appel de BORDEAUX est venue apporter des…

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Publié le 16/05/2022

Droit médical – Arrêt du Conseil d’Etat du 1er février 2022 – définition infection nosocomiale – conséquences de la perte du dossier médical

Par un arrêt du 1er février 2022, n°440852 , le Conseil d’État a apporté des précisions quant…

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Publié le 02/05/2022

Responsabilité médicale - Caractérisation de l'infection nosocomiale - nécessité d'un lien causal avec les soins entrepris

Par un arrêt du 6 avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation (n°20-19.513) a apporté des…

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Publié le 22/02/2022

Comment avoir accès à son dossier médical ?

La loi du 4 mars 2002 accorde le droit à tout patient d’accéder à son dossier médical. En effet,…

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Publié le 03/02/2022

Affaire de la Dépakine : Action de groupe contre le laboratoire SANOFI

Affaire de la Dépakine – Action de groupe – APESAC - Laboratoire SANOFI - Décision du Tribunal judiciaire de Paris…

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Publié le 18/01/2022

Indemnisation du besoin en aide humaine – Rappel de la méthode de calcul devant les juridictions administratives

Accident médical fautif – Indemnisation du besoin en aide humaine – Rappel de la méthode de calcul devant les…

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Publié le 06/01/2022

Accident médical non fautif – Indemnisation par l’ONIAM – Probabilité de survenue avec un risque inférieur à 5%

Arrêt CE 30 novembre 2021 – n°443922 Les faits A la suite d'une endartériectomie de la carotide droite…

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Publié le 07/12/2021

Une société d’imagerie médicale susceptible de voir sa responsabilité de plein droit engagée en cas d’infection nosocomiale

Une société d’imagerie médicale n’est pas considérée comme un Etablissement de soins…

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