Guide pour constituer un dossier d’indemnisation selon la nomenclature Dintilhac

Retrouvez le guide complet pour constituer un dossier d'indemnisation du préjudice corporel, réalisé par Maître Caroline Carré-Paupart, avocat en indemnisation des préjudices.

Ce guide vous donne les 5 grands points à connaître et les documents nécessaires à la constitution de votre dossier.

Besoin d'aide pour mon dossier d'indemnisation

Rassembler tous les documents médicaux
- Ordonnances, comptes rendus d’hospitalisation, résultats d’examens (radio, scanner, IRM…)
- Comptes rendus de consultations et de rééducation
- Certificats médicaux précisant les séquelles et limitations physiques
Réunir l’ensemble des justificatifs financiers
- Bulletins de salaire et avis d’imposition avant et après l’accident pour prouver la perte de revenus
- Factures et reçus de dépenses liées à l’accident (transports, aides à domicile, matériel médical)
- Attestations de l’employeur sur les pertes de gains et primes durant l’arrêt de travail et/ou la modification du poste à la reprise du travail
Décrire précisément les conséquences dans la vie quotidienne
- Il est important de noter les difficultés rencontrées pour les gestes simples (se laver, s’habiller…)
- Mentionner les loisirs ou activités qui ne peuvent plus être reprises ou celles qui sont limitées
- Relater l’impact psychologique ou moral (anxiété, troubles du sommeil…)
Préparer un récit clair de l’accident
- Date, lieu, circonstances exactes
- Témoignages si possible et photos pour justifier de la réalité de l’accident
- Déclaration à l’assureur ou au responsable
Se faire assister par un professionnel de l’indemnisation
- Un médecin conseil de victimes pour toute la procédure de l’expertise
- Par un avocat spécialiste de l’indemnisation pour obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice subi

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