1. Qu’est-ce que la Commission des Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ?

Créée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la Commission Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux a pour objectif de favoriser la résolution des conflits par la conciliation et de permettre l’indemnisation amiable des victimes d’accidents médicaux.

Les CCI sont réparties par région :

  • MONTREUIL (93) pour les régions Ile-de-France, Centre, Pays de la Loire, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Nord-Pas-de-Calais, La Réunion ;
  • LYON (69) pour les régions Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Auvergne, Corse ;
  • BORDEAUX (33) pour les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin, Poitou-Charentes ;
  • NANCY (54) pour les régions Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Guadeloupe, Martinique, Guyane.

Présidées chacune par un magistrat, ces commissions sont composées de membres représentant les différents acteurs du monde sanitaire (usagers, professionnels de santé, assureurs, établissements de santé et d’un membre représentant l’ONIAM).

Une fois saisie, la CCI saisira un expert médical qui aura pour mission d’évaluer les circonstances, le dommage subi ainsi que les séquelles éventuelles imputables à l’acte médical fautif ou non fautif, l’infection nosocomiale ou l’affection iatrogène.

Le délai moyen de remise d’un avis par la commission est de 12 mois. Si celui-ci aboutit à une proposition d'indemnisation, le dossier est transmis soit à l'assureur, soit à l'ONIAM, en fonction des situations.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’une erreur médicale, pour les victimes d’un accident médical et pour les victimes d’une infection nosocomiale.

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2. Dans quel cas peut on saisir la CCI ?

Vous pouvez saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime :

  • d'une erreur médicale
  • d’un aléa thérapeutique
  • d'une infection nosocomiale
  • ou d'une affection iatrogène

Cependant, la CCI n’instruira votre dossier que si les critères de gravité sont remplis.

Qui peut saisir la CCI ?

La victime peut saisir elle-même la Commission mais il est hautement recommandé de se faire représenter et assister dans cette démarche par un avocat, qui sera le plus à même de préparer la saisine de la CCIainsi que les pièces médicales adressées à l’Expert.

Pour un mineur, c’est le représentant légal qui agira au nom de l’enfant. Pour un majeur protégé, c’est le curateur ou le tuteur qui saisira la CCI. En cas de décès, ce sont les ayants droit qui pourront agir au nom du défunt.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’une erreur médicale, pour les victimes d’un accident médical et pour les victimes d’une infection nosocomiale.

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3. Dans quel délai saisir la CCI ?

Vous devez agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre dommage ou du décès du paient. Le fait de saisir la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'à la fin de la procédure. Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’une erreur médicale, pour les victimes d’un accident médical et pour les victimes d’une infection nosocomiale.

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4. Qu’est-ce que l’ONIAM ?

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux est un établissement public à caractère administratif de l'État, placé sous la tutelle du ministre de la santé. Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale pour les dommages les plus graves occasionnés par la survenue d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale. En qualité de garant de la solidarité nationale, l'office permet d'indemniser l'aléa thérapeutique, lorsque les conditions pour engager la responsabilité d'un professionnel de santé ne sont pas réunies.

Par ailleurs, l'ONIAM peut accepter de se substituer à l'assureur défaillant en cas de responsabilité d’un professionnel de santé ou d’un Etablissement reconnue devant la CCI, et ainsi prendre en charge l’indemnisation de votre préjudice en leur lieu et place. Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’une erreur médicale, pour les victimes d’un accident médical et pour les victimes d’une infection nosocomiale.

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5. Qui peut demander son dossier médical ?

Le patient lui-même ou son médecin médecin traitant sous réserve de l'accord de l'intéressé. Si le patient est mineur ou sous tutelle, son dossier médical peut être communiqué à son représentant légal.

Les ayants droit d'une personne décédée peuvent demander la communication du dossier médical du défunt dans la mesure où ces informations leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits. Toutefois, la loi prévoit que ces informations ne seront pas délivrées si le défunt a manifesté son opposition à ce que ces informations soient divulguées (article L. 1110-4 du code de la santé publique).

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’une erreur médicale, pour les victimes d’un accident médical et pour les victimes d’une infection nosocomiale.

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6. Comment être sûr d’avoir accès à la totalité du dossier médical ?

Il faut se montrer précis dans la demande.

Le dossier communiqué doit comporter a minima les pièces suivantes :

  • Comptes rendus de consultation et examens préparatoires
  • Compte rendu d'hospitalisation
  • Compte rendu opératoire (si vous avez été opéré)
  • Fiches d’observations médicales
  • Feuilles de prescriptions
  • Résultats des examens anatomopathologiques, bactériologiques et antibiogramme
  • Dossiers infirmiers
  • Dossier d’anesthésie
  • Compte rendu de sortie
  • Comptes rendus des consultations postopératoires

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’une erreur médicale, pour les victimes d’un accident médical et pour les victimes d’une infection nosocomiale.

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7. Est-il obligatoire de porter plainte après avoir été victime d’un accident de la route ?

Non. Votre droit à indemnisation n’est pas conditionné par le dépôt de plainte. De même, peu importe que le conducteur responsable fasse l’objet de poursuites ou non. Seule la démonstration de l’implication du véhicule dans l’accident qui vous a causé un dommage suffit.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident de la circulation, piéton, cycliste, passager ou conducteur non responsable.

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8. Comment faire face aux frais engendrés par l’accident pendant la procédure d’indemnisation ?

Vous avez la possibilité, en votre qualité de victime d’un accident de la circulation survenu à Paris ou ailleurs, dès le début de la procédure d’indemnisation, de solliciter le versement d’une provision auprès de l’assureur du conducteur responsable, à valoir sur l’indemnisation de votre préjudice corporel.

Sachez que cette loi impose des délais très stricts à l’assureur pour formuler des offres d’indemnisation, éventuellement provisionnelles, et qu’à défaut ce dernier s’expose alors à une sanction financière de doublement des intérêts légaux.

Pour le cas où le cabinet déciderait de solliciter la mise en place d’une expertise médicale devant le juge judiciaire, il est également possible de solliciter la condamnation de l’assureur à verser une provision « ad litem », c’est-à-dire le versement d’une somme destinée à vous aider à faire face aux dépenses liées à la procédure (honoraires de médecin-conseil, etc.).

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident de la circulation, piéton, cycliste, passager ou conducteur non responsable.

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9. Que faire en cas d’aggravation des dommages après une première indemnisation ?

Si, suite à l’indemnisation de votre préjudice consécutif à votre accident de la circulation qui vous a causé un dommage corporel, vous présentez une aggravation de vos séquelles, celle-ci doit nécessairement faire l’objet d’une nouvelle indemnisationavec l’aide de votre avocat spécialisé (Civ. 1ère, 18 octobre 2017, n°16-15.082). 

En effet, le dépôt d’un rapport d’expertise définitif, déterminant la date de consolidation, ne vaut que pour vos séquelles initiales.  Il se peut que vous présentiez par la suite une aggravation de votre pathologie ou une dégradation de votre état de santé en lien avec les séquelles initiales.

Une nouvelle procédure d’indemnisation sera alors mise en place, avec désignation d’un Expert médical qui se verra confier une mission d’expertise d’aggravation.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident de la circulation, piéton, cycliste, passager ou conducteur non responsable.

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10. Comment faire si le conducteur du véhicule responsable n’est pas assuré au moment de l’accident ?

Si vous avez été victime d’un accident de la circulation causé par un véhicule non assuré ou par une personne non identifiée, vous pouvez solliciter l’indemnisation de votre préjudice auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. 

Il s’agit d’un organisme ayant pour mission d’intérêt général de prendre en charge le préjudice des victimes au titre de la solidarité nationale.

Tout comme avec l’assureur du véhicule responsable lorsqu’il y en a un, la procédure d’indemnisation entreprise auprès du Fonds de garantie peut être amiable ou judiciaire, et doit passer par la mise en place d’opérations d’expertise contradictoires.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident de la circulation, piéton, cycliste, passager ou conducteur non responsable.

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11. Pourquoi prendre un avocat expérimenté en dommage corporel ?

L’avocat saura vous orienter dans le processus d’indemnisation. Après s’être fait communiquer les pièces de votre dossier (procès-verbal de police ou de gendarmerie, pièces médicales, échanges avec l’assureur), il saura vous conseiller la meilleure voie indemnitaire. 

Il vous assistera également à chaque étape de la procédure, vous permettant de vous entourer des meilleurs professionnels et de soulever les arguments juridiques pertinents face à l’assureur du véhicule responsable. L’expérience de l’avocat est enfin fondamentale afin de connaître les sommes qui doivent être allouées, pour chaque préjudice évalué, au vu des éléments spécifiques du dossier.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident de la circulation, piéton, cycliste, passager ou conducteur non responsable.

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12. La faute inexcusable de l’employeur, qu’est-ce que c’est ?

La faute inexcusable de l’employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. 

L’employeur aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir. L’intérêt pour la victime de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur est d’obtenir une majoration de sa rente et la réparation de ses préjudices.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident du travail.

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13. Que doit prouver la victime d’un accident du travail ?

La victime doit prouver que son employeur avait, ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel il était exposé. La victime d’un accident du travail doit également prouver que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger. Cela peut donc résulter de l’absence de toutes prévisions raisonnables d’un risque. 

La faute peut aussi résulter d’une faute d’imprudence ou de négligence voir de la tolérance de pratique dangereuse. Le fait de tolérer des pratiques sans les sanctionner fait que l’employeur est négligent. En effet, l’employeur n’ayant pas pris les moyens suffisants pour préserver le salarié du danger pourra se voir opposer sa faute inexcusable.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident du travail.

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14. Peut-on reprocher à la victime d’un accident du travail son imprudence ?

La jurisprudence est très claire : peu importe que la victime ait commis une faute ou une imprudence. Il suffit que la faute de l'employeur soit une cause nécessaire du dommage.

Concrètement, il suffit que la faute de l'employeur ait contribué à la réalisation du risque (accident ou maladie). Même si la faute de l'employeur n’est pas la cause unique ou principale de l'accident, le Tribunal doit reconnaître la faute inexcusable de l'employeur.

Seule une faute inexcusable du salarié peut protéger l'employeur de sa responsabilité. Elle est définie comme « la faute volontaire du salarié, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». Il s'agit du cas où, en toute connaissance de cause, le salarié s’est volontairement et gravement mis en danger. Cela reste une situation très exceptionnelle.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident du travail.

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15. Quelle indemnisation pour un accident de la vie ?

Les contrats Garanties accident de la vie prévoient une indemnisation forfaitaire ou indemnitaire qui est fonction des dommages subis par l'assuré. L'indemnisation est possible lorsque l'incapacité permanente de l'assuré dépasse un certain seuil prévu par le contrat. Il est donc important de se renseigner avant de souscrire un contrat Garantie des accidents de la vie et de connaître précisément vos droits en cas d’accident.

Néanmoins, il est fortement conseillé de souscrire un contrat Garantie des accidents de la vie car s’il n’existe pas de tiers responsable, seule votre assurance sera susceptible de vous indemniser.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident de la vie.

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16. Quels sont mes recours en cas de chute ?

Pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation amiable ou devant les tribunaux suite à une chute dans un magasin ou un supermarché, dans un restaurant ou dans un bar, sur une chaussée ou un trottoir présentant des défectuosités, trois critères de responsabilité civilité doivent être réunis :

  • la faute
  • le préjudice 
  • le lien de causalité entre la faute et le préjudice

La preuve de votre chute ainsi que les circonstances doivent être rapportées avec précisions pour espérer obtenir une indemnisation. Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident de la vie suite à une chute.

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17. Comment faire si mon enfant a été victime d’un accident à l’école ?

Dès qu'un élève a subi un dommage corporel nécessitant des soins médicaux ou une hospitalisation, il faut remplir la déclaration d'accident. Il faut demander au Directeur de remplir le formulaire type mis à sa disposition par l'inspection académique et de préciser clairement les circonstances de l’accident.

Si votre enfant a été poussé par un camarade, il faut que les coordonnées de l’assureur apparaissent sur le formulaire pour permettre ainsi une indemnisation de la victime. Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident scolaire.

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18. Que faire en cas de morsure par un chien ?

En tant que victime, vous avez le droit à l’indemnisation intégrale de vos préjudices auprès de l’assurance responsabilité civile du propriétaire de l’animal ou devant le Fonds de Garantie si le propriétaire du chien est inconnu ou s’il n’est pas assuré. Nous vous conseillons de rassembler au plus vite des témoignages afin d’attester de cette agression et de faire constater vos blessures par un médecin.

En fonction de la gravité de la morsure, le médecin pourra être amené à vous prescrire un traitement antirabique (contre la rage). Si l’auteur du chien est inconnu ou que vos blessures sont importantes, il est préférable de porter plainte afin de préserver vos droits.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’une attaque par un animal ou morsure de chien.

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19. Que faire si j’ai reçu une balle tirée par un chasseur ?

En cas d’accident de chasse causé par un chasseur, vous pouvez prétendre à une indemnisation. Nous vous conseillons vivement de déposer une plainte contre le chasseur identifié ou contre x s’il n’est pas identifié afin de préserver vos droits en qualité de victime.

Si le chasseur est identifié et qu’il est bien assuré, l’assurance adverse sera chargée de vous indemniser. Si le responsable n’est pas pu être identifié, vous pouvez obtenir une indemnisation par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).

Une fois votre état de santé consolidé, la compagnie d’assurance ou le Fonds de Garantie sera chargée de vous faire parvenir une offre d’indemnisation que vous aurez le choix d’accepter ou de contester.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident de chasse.

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20. Que faire, juste après avoir été victime d’une agression ?

En premier lieu, vous devez bénéficier d’une prise en charge médicale adaptée à vos blessures, qu’elles soient physiques ou psychiques. N’attendez pas pour consulter votre médecin traitant ou un service spécialisé.  A cette occasion, vous demanderez à l’établissement ou au praticien de rédiger un certificat médical initial constatant l’ensemble des lésions que vous présentez.

Ainsi, leur imputabilité à l’agression ne pourra pas être contestée par la suite. Par ailleurs, afin de conserver vos droits, il convient de déposer une plainte contre l’auteur de l’agression ou contre x si ce dernier n’est pas identifié. 

Dans ce cadre, vous pourrez également bénéficier d’un examen médical par un médecin des unités médico-judiciaires, habitué à réaliser des constats de blessures. Enfin, vous devez réunir l’ensemble des éléments ayant un lien avec votre agression (témoignages, photographies, arrêts de travail, pièces médicales, etc.) et les transmettre à votre Avocat qui engagera la procédure d’indemnisation.

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21. Puis-je obtenir une indemnisation si l’auteur n’est pas identifié, insolvable ou est décédé ?

Oui, vous pouvez formuler une demande, avec l’aide de votre avocat, devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI).

Ce recours est ouvert à toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction. Votre préjudice sera alors indemnisé par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), intervenant au titre de la solidarité nationale.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’agressions.

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22. A quel montant d’indemnisation puis-je m’attendre en ma qualité de victime d’une agression ou d’un attentat ?

Que ce soit dans le cadre d’une action contre l’agresseur ou devant la CIVI, vous verrez l’intégralité de vos préjudices indemnisés selon la nomenclature indicative dite DINTILHAC. 

Au vu du rapport d’expertise médical rendu, le cabinet CARRÉ-PAUPART, constitué d’avocats experts dans l’indemnisation des victimes d’agression à PARIS, chiffrera, une par une, l’ensemble de vos demandes correspondant aux postes de préjudice prévus par la nomenclature.

L’indemnisation du préjudice se fait toujours au cas par cas, en tenant compte des spécificités de votre dossier et de votre situation.

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23. Quelle est la procédure si j’ai été victime d’un attentat ou acte terroriste ?

Sachez que lorsqu’un attentat a été commis, une information judiciaire est immédiatement ouverte au sein du Tribunal judiciaire de Paris, et confiée à des juges d’instruction spécialisés dans le terrorisme.  Ces procédures sont manifestement longues et complexes.  Aussi, afin d’avoir accès au dossier d’instruction, vous avez la possibilité de vous constituer partie civile.

Vous pourrez également, dans ce cadre, solliciter la mise en place de certains actes d’investigation si besoin. En tout état de cause, en votre qualité de victime d’un attentat, votre préjudice pourra toujours être indemnisé par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’attentats.

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24. Pourquoi souscrire un contrat garantie accident de la vie ?

Ce contrat qui fait partie du contrat multirisque habitation sert à protéger l'assuré, et éventuellement sa famille, des conséquences des accidents de la vie quotidienne. Souscrire un contrat garantie accident de la vie peut avoir un véritable intérêt car tous les accidents suivis d'un dommage corporel ne sont pas toujours causés par une personne extérieure. 

Il peut s'agir par exemple d'accidents ayant lieu à votre domicile, tels que des chutes pouvant avoir lieu dans votre maison ou encore dans votre jardin à l’origine d’un dommage corporel. Néanmoins, il convient de lire attentivement les conditions particulières et générales du contrat car votre indemnisation dépendra des garanties souscrites.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant en droit des assurances.

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25. Pourquoi souscrire un contrat garantie du conducteur ?

Ce contrat qui fait partie du contrat automobile sert à protéger le conducteur d’une voiture ou un motard des conséquences corporelles des accidents de la route. Ce contrat peut avoir un véritable intérêt car tous les accidents de la route ne permettent pas nécessairement une indemnisation par un tiers. 

Il peut s'agir par exemple d'accidents ayant lieu suite à la perte de contrôle de votre véhicule ou d’un accident résultant de votre propre responsabilité. Néanmoins, il convient de lire attentivement les conditions particulières et générales du contrat car votre indemnisation dépendra des garanties souscrites.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant en droit des assurances.

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