FAQ

Créée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la Commission Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux a pour objectif de favoriser la résolution des conflits par la conciliation et de permettre l’indemnisation amiable des victimes d’accidents médicaux.

Les CCI sont réparties par région :

• MONTREUIL (93) pour les régions Ile-de-France, Centre, Pays de la Loire, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Nord-Pas-de-Calais, La Réunion ;
• LYON (69) pour les régions Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Auvergne, Corse ;
• BORDEAUX (33) pour les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin, Poitou-Charentes ;
• NANCY (54) pour les régions Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Guadeloupe, Martinique, Guyane.

Présidées chacune par un magistrat, ces commissions sont composées de membres représentant les différents acteurs du monde sanitaire (usagers, professionnels de santé, assureurs, établissements de santé et d’un membre représentant l’ONIAM).

Une fois saisie, la CCI saisira un expert médical qui aura pour mission d’évaluer les circonstances, le dommage subi ainsi que les séquelles éventuelles imputables à l’acte médical fautif ou non fautif, l’infection nosocomiale ou l’affection iatrogène.

Le délai moyen de remise d’un avis par la commission est de 12 mois. Si celui-ci aboutit à une proposition d'indemnisation, le dossier est transmis soit à l'assureur, soit à l'ONIAM, en fonction des situations.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’une erreur médicale, pour les victimes d’un accident médical et pour les victimes d’une infection nosocomiale.

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Vous pouvez saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime :

• d'une erreur médicale
• d’un aléa thérapeutique
• d'une infection nosocomiale
• ou d'une affection iatrogène

Cependant, la CCI n’instruira votre dossier que si les critères de gravité sont remplis.

Qui peut saisir la CCI ?

La victime peut saisir elle-même la Commission mais il est hautement recommandé de se faire représenter et assister dans cette démarche par un avocat, qui sera le plus à même de préparer la saisine de la CCI ainsi que les pièces médicales adressées à l’Expert.

Pour un mineur, c’est le représentant légal qui agira au nom de l’enfant. Pour un majeur protégé, c’est le curateur ou le tuteur qui saisira la CCI. En cas de décès, ce sont les ayants droit qui pourront agir au nom du défunt.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’une erreur médicale, pour les victimes d’un accident médical et pour les victimes d’une infection nosocomiale.

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Vous devez agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre dommage ou du décès du paient. Le fait de saisir la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'à la fin de la procédure. Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’une erreur médicale, pour les victimes d’un accident médical et pour les victimes d’une infection nosocomiale.

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L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux est un établissement public à caractère administratif de l'État, placé sous la tutelle du ministre de la santé. Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale pour les dommages les plus graves occasionnés par la survenue d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale. En qualité de garant de la solidarité nationale, l'office permet d'indemniser l'aléa thérapeutique, lorsque les conditions pour engager la responsabilité d'un professionnel de santé ne sont pas réunies.

Par ailleurs, l'ONIAM peut accepter de se substituer à l'assureur défaillant en cas de responsabilité d’un professionnel de santé ou d’un Etablissement reconnue devant la CCI, et ainsi prendre en charge l’indemnisation de votre préjudice en leur lieu et place. Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’une erreur médicale, pour les victimes d’un accident médical et pour les victimes d’une infection nosocomiale.

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Le patient lui-même ou son médecin traitant sous réserve de l'accord de l'intéressé. Si le patient est mineur ou sous tutelle, son dossier médical peut être communiqué à son représentant légal.

Les ayants droit d'une personne décédée peuvent demander la communication du dossier médical du défunt dans la mesure où ces informations leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits. Toutefois, la loi prévoit que ces informations ne seront pas délivrées si le défunt a manifesté son opposition à ce que ces informations soient divulguées (article L. 1110-4 du code de la santé publique).

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’une erreur médicale, pour les victimes d’un accident médical et pour les victimes d’une infection nosocomiale.

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Il faut se montrer précis dans la demande.

Le dossier communiqué doit comporter a minima les pièces suivantes :

• Comptes rendus de consultation et examens préparatoires
• Compte rendu d'hospitalisation
• Compte rendu opératoire (si vous avez été opéré)
• Fiches d’observations médicales
• Feuilles de prescriptions
• Résultats des examens anatomopathologiques, bactériologiques et antibiogramme
• Dossiers infirmiers
• Dossier d’anesthésie
• Compte rendu de sortie
• Comptes rendus des consultations postopératoires

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Non. Votre droit à indemnisation n’est pas conditionné par le dépôt de plainte. De même, peu importe que le conducteur responsable fasse l’objet de poursuites ou non. Seule la démonstration de l’implication du véhicule dans l’accident qui vous a causé un dommage suffit.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident de la circulation, piéton, cycliste, passager ou conducteur non responsable.

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Vous avez la possibilité, en votre qualité de victime d’un accident de la circulation survenu à Paris ou ailleurs, dès le début de la procédure d’indemnisation, de solliciter le versement d’une provision auprès de l’assureur du conducteur responsable, à valoir sur l’indemnisation de votre préjudice corporel.

Sachez que cette loi impose des délais très stricts à l’assureur pour formuler des offres d’indemnisation, éventuellement provisionnelles, et qu’à défaut ce dernier s’expose alors à une sanction financière de doublement des intérêts légaux.

Pour le cas où le cabinet déciderait de solliciter la mise en place d’une expertise médicale devant le juge judiciaire, il est également possible de solliciter la condamnation de l’assureur à verser une provision « ad litem », c’est-à-dire le versement d’une somme destinée à vous aider à faire face aux dépenses liées à la procédure (honoraires de médecin-conseil, etc.).

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident de la circulation, piéton, cycliste, passager ou conducteur non responsable.

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Si, suite à l’indemnisation de votre préjudice consécutif à votre accident de la circulation qui vous a causé un dommage corporel, vous présentez une aggravation de vos séquelles, celle-ci doit nécessairement faire l’objet d’une nouvelle indemnisationavec l’aide de votre avocat spécialisé (Civ. 1ère, 18 octobre 2017, n°16-15.082). 

En effet, le dépôt d’un rapport d’expertise définitif, déterminant la date de consolidation, ne vaut que pour vos séquelles initiales.  Il se peut que vous présentiez par la suite une aggravation de votre pathologie ou une dégradation de votre état de santé en lien avec les séquelles initiales.

Une nouvelle procédure d’indemnisation sera alors mise en place, avec désignation d’un Expert médical qui se verra confier une mission d’expertise d’aggravation.

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Si vous avez été victime d’un accident de la circulation causé par un véhicule non assuré ou par une personne non identifiée, vous pouvez solliciter l’indemnisation de votre préjudice auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. 

Il s’agit d’un organisme ayant pour mission d’intérêt général de prendre en charge le préjudice des victimes au titre de la solidarité nationale.

Tout comme avec l’assureur du véhicule responsable lorsqu’il y en a un, la procédure d’indemnisation entreprise auprès du Fonds de garantie peut être amiable ou judiciaire, et doit passer par la mise en place d’opérations d’expertise contradictoires.

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L’avocat saura vous orienter dans le processus d’indemnisation. Après s’être fait communiquer les pièces de votre dossier (procès-verbal de police ou de gendarmerie, pièces médicales, échanges avec l’assureur), il saura vous conseiller la meilleure voie indemnitaire. 

Il vous assistera également à chaque étape de la procédure, vous permettant de vous entourer des meilleurs professionnels et de soulever les arguments juridiques pertinents face à l’assureur du véhicule responsable. L’expérience de l’avocat est enfin fondamentale afin de connaître les sommes qui doivent être allouées, pour chaque préjudice évalué, au vu des éléments spécifiques du dossier.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident de la circulation, piéton, cycliste, passager ou conducteur non responsable.

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La faute inexcusable de l’employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. 

L’employeur aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir. L’intérêt pour la victime de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur est d’obtenir une majoration de sa rente et la réparation de ses préjudices.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident du travail.

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La victime doit prouver que son employeur avait, ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel il était exposé. La victime d’un accident du travail doit également prouver que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger. Cela peut donc résulter de l’absence de toutes prévisions raisonnables d’un risque. 

La faute peut aussi résulter d’une faute d’imprudence ou de négligence voir de la tolérance de pratique dangereuse. Le fait de tolérer des pratiques sans les sanctionner fait que l’employeur est négligent. En effet, l’employeur n’ayant pas pris les moyens suffisants pour préserver le salarié du danger pourra se voir opposer sa faute inexcusable.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident du travail.

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La jurisprudence est très claire : peu importe que la victime ait commis une faute ou une imprudence. Il suffit que la faute de l'employeur soit une cause nécessaire du dommage.

Concrètement, il suffit que la faute de l'employeur ait contribué à la réalisation du risque (accident ou maladie). Même si la faute de l'employeur n’est pas la cause unique ou principale de l'accident, le Tribunal doit reconnaître la faute inexcusable de l'employeur.

Seule une faute inexcusable du salarié peut protéger l'employeur de sa responsabilité. Elle est définie comme « la faute volontaire du salarié, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». Il s'agit du cas où, en toute connaissance de cause, le salarié s’est volontairement et gravement mis en danger. Cela reste une situation très exceptionnelle.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident du travail.

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Les contrats Garanties accident de la vie prévoient une indemnisation forfaitaire ou indemnitaire qui est fonction des dommages subis par l'assuré. L'indemnisation est possible lorsque l'incapacité permanente de l'assuré dépasse un certain seuil prévu par le contrat. Il est donc important de se renseigner avant de souscrire un contrat Garantie des accidents de la vie et de connaître précisément vos droits en cas d’accident.

Néanmoins, il est fortement conseillé de souscrire un contrat Garantie des accidents de la vie car s’il n’existe pas de tiers responsable, seule votre assurance sera susceptible de vous indemniser.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident de la vie.

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Pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation amiable ou devant les tribunaux suite à une chute dans un magasin ou un supermarché, dans un restaurant ou dans un bar, sur une chaussée ou un trottoir présentant des défectuosités, trois critères de responsabilité civilité doivent être réunis :

• la faute
• le préjudice 
• le lien de causalité entre la faute et le préjudice

La preuve de votre chute ainsi que les circonstances doivent être rapportées avec précisions pour espérer obtenir une indemnisation. Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident de la vie suite à une chute.

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Dès qu'un élève a subi un dommage corporel nécessitant des soins médicaux ou une hospitalisation, il faut remplir la déclaration d'accident. Il faut demander au Directeur de remplir le formulaire type mis à sa disposition par l'inspection académique et de préciser clairement les circonstances de l’accident.

Si votre enfant a été poussé par un camarade, il faut que les coordonnées de l’assureur apparaissent sur le formulaire pour permettre ainsi une indemnisation de la victime. Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident scolaire.

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En tant que victime, vous avez le droit à l’indemnisation intégrale de vos préjudices auprès de l’assurance responsabilité civile du propriétaire de l’animal ou devant le Fonds de Garantie si le propriétaire du chien est inconnu ou s’il n’est pas assuré. Nous vous conseillons de rassembler au plus vite des témoignages afin d’attester de cette agression et de faire constater vos blessures par un médecin.

En fonction de la gravité de la morsure, le médecin pourra être amené à vous prescrire un traitement antirabique (contre la rage). Si l’auteur du chien est inconnu ou que vos blessures sont importantes, il est préférable de porter plainte afin de préserver vos droits.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’une attaque par un animal ou morsure de chien.

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En cas d’accident de chasse causé par un chasseur, vous pouvez prétendre à une indemnisation. Nous vous conseillons vivement de déposer une plainte contre le chasseur identifié ou contre x s’il n’est pas identifié afin de préserver vos droits en qualité de victime.

Si le chasseur est identifié et qu’il est bien assuré, l’assurance adverse sera chargée de vous indemniser. Si le responsable n’est pas pu être identifié, vous pouvez obtenir une indemnisation par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).

Une fois votre état de santé consolidé, la compagnie d’assurance ou le Fonds de Garantie sera chargée de vous faire parvenir une offre d’indemnisation que vous aurez le choix d’accepter ou de contester.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident de chasse.

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En premier lieu, vous devez bénéficier d’une prise en charge médicale adaptée à vos blessures, qu’elles soient physiques ou psychiques. N’attendez pas pour consulter votre médecin traitant ou un service spécialisé.  A cette occasion, vous demanderez à l’établissement ou au praticien de rédiger un certificat médical initial constatant l’ensemble des lésions que vous présentez.

Ainsi, leur imputabilité à l’agression ne pourra pas être contestée par la suite. Par ailleurs, afin de conserver vos droits, il convient de déposer une plainte contre l’auteur de l’agression ou contre x si ce dernier n’est pas identifié. 

Dans ce cadre, vous pourrez également bénéficier d’un examen médical par un médecin des unités médico-judiciaires, habitué à réaliser des constats de blessures. Enfin, vous devez réunir l’ensemble des éléments ayant un lien avec votre agression (témoignages, photographies, arrêts de travail, pièces médicales, etc.) et les transmettre à votre Avocat qui engagera la procédure d’indemnisation.

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Oui, vous pouvez formuler une demande, avec l’aide de votre avocat, devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI).

Ce recours est ouvert à toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction. Votre préjudice sera alors indemnisé par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), intervenant au titre de la solidarité nationale.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’agressions.

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Que ce soit dans le cadre d’une action contre l’agresseur ou devant la CIVI, vous verrez l’intégralité de vos préjudices indemnisés selon la nomenclature indicative dite DINTILHAC. 

Au vu du rapport d’expertise médical rendu, le cabinet CARRÉ-PAUPART, constitué d’avocats experts dans l’indemnisation des victimes d’agression à PARIS, chiffrera, une par une, l’ensemble de vos demandes correspondant aux postes de préjudice prévus par la nomenclature.

L’indemnisation du préjudice se fait toujours au cas par cas, en tenant compte des spécificités de votre dossier et de votre situation.

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Sachez que lorsqu’un attentat a été commis, une information judiciaire est immédiatement ouverte au sein du Tribunal judiciaire de Paris, et confiée à des juges d’instruction spécialisés dans le terrorisme.  Ces procédures sont manifestement longues et complexes.  Aussi, afin d’avoir accès au dossier d’instruction, vous avez la possibilité de vous constituer partie civile.

Vous pourrez également, dans ce cadre, solliciter la mise en place de certains actes d’investigation si besoin. En tout état de cause, en votre qualité de victime d’un attentat, votre préjudice pourra toujours être indemnisé par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’attentats.

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Ce contrat qui fait partie du contrat multirisque habitation sert à protéger l'assuré, et éventuellement sa famille, des conséquences des accidents de la vie quotidienne. Souscrire un contrat garantie accident de la vie peut avoir un véritable intérêt car tous les accidents suivis d'un dommage corporel ne sont pas toujours causés par une personne extérieure. 

Il peut s'agir par exemple d'accidents ayant lieu à votre domicile, tels que des chutes pouvant avoir lieu dans votre maison ou encore dans votre jardin à l’origine d’un dommage corporel. Néanmoins, il convient de lire attentivement les conditions particulières et générales du contrat car votre indemnisation dépendra des garanties souscrites.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant en droit des assurances.

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Ce contrat qui fait partie du contrat automobile sert à protéger le conducteur d’une voiture ou un motard des conséquences corporelles des accidents de la route. Ce contrat peut avoir un véritable intérêt car tous les accidents de la route ne permettent pas nécessairement une indemnisation par un tiers. 

Il peut s'agir par exemple d'accidents ayant lieu suite à la perte de contrôle de votre véhicule ou d’un accident résultant de votre propre responsabilité. Néanmoins, il convient de lire attentivement les conditions particulières et générales du contrat car votre indemnisation dépendra des garanties souscrites.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant en droit des assurances.

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Un bébé secoué ne présente pas nécessairement de marques visibles de blessures. Dans la plupart des cas, les dommages sont internes et non-apparents. 

En revanche, un bébé qui a été secoué peut présenter divers symptômes susceptibles de suspecter une éventuelle maltraitance de ce type : 

• Difficultés respiratoires ; 
• Mouvement anormaux (convulsions, raideurs…) ; 
• Rigidité du corps ou perte de tonus ; 
• Diminution de l’appétit ; 
• Somnolence inhabituelle ; 
• Perte de sourire, moins bon contact… 

Face à de telles symptômes, prenez attache avec les secours médicaux d’urgence (en composant le 15 ou le 112). Un diagnostic médical et des soins d’urgence sont indispensables pour diminuer les séquelles neurologiques.  

Dans l’attente de l’arrivée des secours, si le bébé présente des convulsions ou des vomissements, il est indispensable de le placer en position latérale de sécurité pour éviter les risques éventuels d’étouffement.

Le bébé fera l’objet d’un examen clinique approfondi une fois arrivé à l’hôpital. Si les professionnels de santé suspectent qu’il a été secoué, ils en aviseront le procureur de la République, qui pourra décider de mesures de protection et / ou d’ouvrir une enquête pénale. 

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes du syndrome du bébé secoué. 

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Le droit français s'efforce de garantir et de protéger la dignité des personnes en subordonnant toutes les atteintes à l'intégrité du corps humain, et donc notamment celles réalisées par des médecins, à une « nécessité médicale pour la personne » (article 16-3 du Code civil). 

Un acte est dit nécessaire lorsqu’il permet une amélioration du bien-être d’un individu : acte doit apporter plus d’avantages que d’inconvénients, ce qui conduit à réaliser un contrôle de proportionnalité de l’acte médical. 

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En l’état actuel du droit, plusieurs situations distinctes sont à envisager. 

Tout d’abord, il ressort du premier alinéa de l’article 1 de la Loi Kouchner que : « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ». 

Cette disposition exonère les professionnels et établissements de santé de toute responsabilité lorsque le handicap de l’enfant ne résulte pas de leur intervention ou de leur passivité. 

En outre, l’article 114-5 du Code de l’action sociale et des familles dispose que « la personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l’acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer ». 

Enfin, ce même article prévoit en son troisième alinéa que « la responsabilité des professionnels et établissements de santé vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse » est subordonnée à l’existence d’une faute caractérisée. 

En vertu de cette disposition, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice, qui n’inclut pas cependant les charges particulières découlant du handicap de l’enfant. La compensation du préjudice des parents est prise en charge par la solidarité nationale. 

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes de handicap résultant de la faute caractérisée du praticien. 

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Le débat sur l'euthanasie, relancé à travers une proposition de loi examinée le 8 avril 2021, à l'Assemblée, continue à diviser la classe politique mais aussi les spécialistes. C’est le signe d'un sujet toujours aussi douloureux, cinq ans après la loi Claeys-Leonetti, que beaucoup jugent insuffisante.

Selon le Code de la santé publique, la fin de vie désigne les moments qui précèdent le décès d’une personne « en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable qu’elle qu’en soit la cause ».

La Loi du 2 février 2016 dite « loi Clayes-Léonetti » vient consacrer de nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie. Cette loi permet particulièrement de mieux répondre à la demande à mourir dans la dignité, par une meilleure prise en charge de la souffrance. 

En effet, cette loi impose aux professionnels de santé une obligation de mettre en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que toute personne ait le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. 

Ainsi, en vertu de cette loi, un patient qui subit une souffrance réfractaire, insupportable, alors que son pronostic vital est engagé à très court terme, peut demander à bénéficier d’une sédation profonde et continue jusqu’à son décès, associée à une analgésie. La sédation profonde consiste en l’administration d’un traitement médicamenteux qui diminue la vigilance pouvant aller jusqu’à la perte de conscience.

D’autre part, cette loi réaffirme le principe du refus de l’obstination déraisonnable. Toute personne a le droit de refuser une prise en charge thérapeutique, ou encore en demander l’interruption ou la limitation à tout moment. Aussi, toute personne, à tout moment et en toutes circonstances, peut demander à ne pas souffrir. 

L’ensemble de ces dispositions sont communément appelées « euthanasie passive », qui doit être distinguée de l’euthanasie active, consistant à donner intentionnellement la mort à un patient afin de soulager ces souffrances. Cette dernière est, à l’heure actuelle, prohibée en France. 

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Le traumatisme crânien, qu’il soit grave ou léger, provoque une perturbation de l’état de conscience, pouvant aller de la simple confusion momentanée au coma. 

Dès les premiers signes de troubles neurologiques ou neuropsychiques, il est indispensable de se rendre en urgence au sein d’un service neurologique, afin que des examens au moyen d’imageries cérébrales puissent être effectuées.  

Ces examens permettront de déterminer le niveau de gravité du traumatisme. 

En cas de TCL, une surveillance clinique est requise pendant une durée plus ou moins longue et le patient a une grande chance de pouvoir retourner chez lui et reprendre une vie normale, sans aucune séquelle. 

En revanche, dans certains cas graves, le patient peut être contraint de rester hospitalisé en soins intensifs et une chirurgie peut s’avérer nécessaire. 

Dans les mois qui suivent un traumatisme crânien, il est fréquent que le patient souffre de maux de tête et d’une grande fatigue. Si cela persiste, il faut consulter son médecin. 

D’un point de vue juridique, les victimes d’un accident souffrant d’un traumatisme crânien, qu’il soit grave ou léger, ont le droit d’être indemnisées. 

La procédure d’indemnisation est complexe, puisqu’elle nécessite l’intervention de professionnels pouvant se prononcer à la fois sur les séquelles physiques et psychiques de la victime. 

En outre, il peut être nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé, afin que les différents préjudices puissent faire l’objet d’un chiffrage juste et satisfaisant pour la victime. 

Enfin, l’indemnisation des traumatisés crâniens doit se fonder sur le principe de la réparation intégrale sans pertes ni profits ainsi que sur le droit de vivre dans la société au même titre que toute personne ne souffrant d’aucun handicap, issu de l’article 19 de la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées. 

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes de traumatismes crâniens. 

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De très nombreuses situations peuvent entraîner une insuffisance respiratoire aiguë, c'est à dire un manque d'oxygène au niveau des cellules :

• insuffisance d'oxygène dans l'air inspiré: altitude, feu, confinement dans un local non ventilé...
• insuffisance du débit d'air respiré: crise d'asthme grave, traumatisme thoracique, accident vasculaire cérébrale…
• perturbation des échanges gazeux alvéolaires: infection pulmonaire, noyade...
• atteinte de la fonction circulatoire: hémorragie grave, arrêt cardio-respiratoire…

Les gestes doivent bien sûr être adaptés aux signes présentés :

• Si la victime est consciente et respire: La mettre en position assise en tapant dans le dos pour l'aider à tousser et cracher l'eau de ses poumons
• Si la victime est inconsciente mais respire : La mettre en position latérale de sécurité
• En cas d'arrêt cardio-respiratoire : Faire de toute urgence un massage cardiaque en attendant l'arrivée du SAMU

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes de détresse respiratoire causé par un accident. 

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Oui, la CIVI est parfaitement autonome dans l’appréciation des faits qui lui sont soumis. 

Même si le Procureur de la République a classé une plainte sans suite ou a relaxé l'auteur des faits, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions doit rechercher si les faits qui lui sont soumis présentent le caractère matériel d'une infraction.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’agressions.

La PCH est une aide pécuniaire qui permet de financer certaines dépenses en lien avec un handicap, notamment les charges liées à un besoin en aide humaine, y compris celle apportée par les aidants familiaux.

Certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de la PCH :

• En termes de perte d’autonomie : difficulté absolue pour la réalisation d’une activité du quotidien, ou difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités importantes du quotidien.
• En termes d’âge : il faut avoir moins de 60 ans en principe pour demander la PCH
• En termes de ressources : le montant de l’aide attribuée varie selon les ressources de la personne concernée.

Selon votre département, les démarches à suivre pour solliciter la PCH varie. Il convient de consulter le site internet suivant pour les connaitre :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14202

Le cabinet de Maître CARRE-PAUPART à PARIS, avocat pour les victimes d'un accident médical ou d'un accident de la circulation, accompagne régulièrement ses clients dans de telles démarches. 

En principe, il est bien établi que les établissements publics de santé sont responsables, même en l’absence de faute, des conséquences dommageables de la défaillance des produits de santé – dispositifs médicaux – qu’ils utilisent. 

Une indemnisation vous est donc due, qu’une faute ait été commise ou non. 

 Si vous pensez souffrir d’une défaillance à l’origine d’un dispositif médical utilisé sur vous par un professionnel de santé, il est essentiel de pouvoir récupérer rapidement votre dossier médical, et de prendre attache avec un avocat spécialisé en droit médical et des produits de santé défectueux, afin que ce dernier puisse se charger d’organiser une expertise qui pourra éventuellement éclaircir la situation. 

 Le cabinet de Maître CARRE-PAUPART à PARIS, avocat pour les victimes d'un accident médical, accompagne régulièrement ses clients dans de telles démarches. 

Un accident vasculaire cérébral (AVC) survient lorsque la circulation sanguine vers ou dans le cerveau est interrompue par un vaisseau sanguin bouché (AVC ischémique le plus fréquent) ou par un vaisseau sanguin rompu (AVC hémorragique).

L'accident vasculaire cérébral ou AVC se manifeste soudainement par :

•  Une déformation de la bouche
• Une faiblesse d'un côté du corps, bras ou jambe
• Des troubles de la parole

 Ces trois signes d'alerte peuvent être accompagnés, tout aussi soudainement de :

•  Troubles de l'équilibre
• De maux de tête intense
• D'une baisse de vision

 Si vous êtes témoin d’un de ces signes, il faut réagir très vite en appelant immédiatement le SAMU car chaque minute compte pour espérer survivre et/ou éviter des séquelles irréversibles.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat en droit médical sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d'un accident médical. 

Une trottinette électrique est considérée comme un véhicule terrestre à moteur depuis le décret du 25 octobre 2019 (Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel).

 Dès lors, au même titre que les voitures et les motos, une trottinette électrique doit être assurée. 

 En conséquence, si vous circulez avec une trottinette électrique, vous devez donc obligatoirement avoir souscrit une garantie de responsabilité civile qui prendra en charge l’indemnisation des victimes si vous êtes responsable d’un sinistre. 

 En effet, votre assurance prendra en charge les dommages corporels et matériels de ces victimes tiers.

 Par ailleurs, si vous avez souscrit une garantie du conducteur, votre assurance devra vous indemniser si vous présentez des séquelles en lien avec l’accident.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’accident de la circulation. 

En application des dispositions de la loi Badinter, si vous êtes victime d’un accident et que vous n’avez pas commis de faute, vous serez indemnisé par l’assureur du véhicule responsable. 

 En effet, l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, prévoit que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ».

 Aux termes des articles 1, 2 et 4 de cette loi, la victime d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur dispose d’un droit à réparation opposable au responsable de l’accident sans que celui-ci puisse s’exonérer par la force majeure ou le fait d’un tiers ; seule la faute de la victime étant en mesure de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages subis.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’accident de la circulation. 

La paralysie se traduit par l’absence de mouvement d’un ou de plusieurs muscles du fait de la section des muscles ou de la lésion du système nerveux qui permet leur fonctionnement. 

Les paraplégies et tétraplégies sont causées par une lésion de la moelle épinière qui peut être temporaire ou irréversible. 

Lorsqu’il y a une lésion de la moelle, les structures nerveuses situées sous la lésion ne répondent plus et les muscles qui en dépendent ne fonctionnent plus également. 

En fonction du niveau d’atteinte, cela entraine une tétraplégie, une paraplégie ou la paralysie de certains muscles uniquement.

Les causes traumatiques telles que les accidents de la circulation sont les causes les plus fréquentes de lésion de la moelle, elles sont responsables de plus de la moitié des cas de tétra et paraplégie.

Il est vivement conseillé aux victimes dont leur enfant souffre de séquelles en lien avec l’accouchement de :

• Solliciter la copie intégrale du dossier médical auprès de l’Etablissement de santé dans lequel a eu lieu le suivi de la grossesse jusqu’à l’accouchement
• De retracer le parcours médical de l’enfant depuis l’accouchement
• De se faire conseiller par un avocat spécialisé et un médecin conseil de victimes qui pourront faire une étude préalable des chances de succès d’une action

Il est rappelé qu’un enfant né handicapé du fait d’une erreur liée à l’accouchement ne pourra être consolidé qu’à sa majorité compte tenu de l’évolution de son état de santé dont les séquelles ne pourront être fixées qu’en fin de croissance.

Plusieurs expertises devront être organisées au cours de sa minorité car les besoins de la jeune victime vont nécessairement évoluer et notamment, ses besoins en aide humaine ne cesseront de s’accroître surtout, si l’enfant n’a pas d’autonomie.

Dans l’attente de l’indemnisation définitive, il pourra être sollicité des provisions à valoir sur son indemnisation.

Quel est le délai pour engager la responsabilité de l’obstétricien, de la sage-femme et/ou de l’hôpital suite au handicap de mon bébé suite à mon accouchement ?

Le délai pour agir est de 10 ans et commence à courir à compter de la consolidation de l’état de santé.

Un enfant handicapé à la naissance sera consolidé en fin de croissance c’est-à-dire à sa majorité, l’âge de 18 ans.

Le délai ne commence donc à courir qu’à compter de ses 18 ans.

Une action en responsabilité contre l’Etablissement de santé, le gynécologue obstétricien ou la sage femme pourra être engagée jusqu’à ce que la victime atteigne l’âge de 28 ans.

Une perte de chance ne peut être indemnisée que si elle est directement à l'origine de la disparition d'une éventualité favorable.

Il n'y a pas de perte de chance lorsqu'il est tenu pour certain que la faute commise par un médecin n'a pas eu de conséquences sur l'état de santé du patient.

Ce n'est pas parce que les effets secondaires n'ont pas été démontrés scientifiquement que l'on ne peut pas engager action en indemnisation pour son préjudice corporel.

Le seul fait que les effets secondaires soient connus suffit à engager la responsabilité de l'hôpital et/ou solliciter une indemnisation de la part de l'ONIAM au titre d'une affection iatrogène.

Une infection nosocomiale, ou infection associée aux soins, est une infection :

• contractée au cours d’une hospitalisation dans un établissement de soins (qu’il s’agisse d’un établissement public ou d’une clinique privée)
• qui était absente lors de l’admission du patient dans l’hôpital
• et qui se déclare au minimum à J+2 (48 heures) après l’admission

Il existe plusieurs types d’infections nosocomiales relevant de modes de transmission différents :

• Le malade s’infecte avec ses propres micro-organismes du fait d’un acte médical
• Les micro-organismes ont pour origine les autres malades (transmission croisée entre malades ou par les mains ou matériels des personnels), les personnels ou la contamination de l’environnement hospitalier (eau, air, équipements, alimentation…).