Qui peut demander son dossier médical ?

Le patient lui-même ou son médecin médecin traitant sous réserve de l'accord de l'intéressé. Si le patient est mineur ou sous tutelle, son dossier médical peut être communiqué à son représentant légal.

Les ayants droit d'une personne décédée peuvent demander la communication du dossier médical du défunt dans la mesure où ces informations leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits. Toutefois, la loi prévoit que ces informations ne seront pas délivrées si le défunt a manifesté son opposition à ce que ces informations soient divulguées (article L. 1110-4 du code de la santé publique).

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’une erreur médicale, pour les victimes d’un accident médical et pour les victimes d’une infection nosocomiale.

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