En cas de litige impliquant l'exploitant des pistes de ski, plusieurs recours peuvent être envisagés, tant sur le plan de la responsabilité que sur le plan procédural. Notre avocat en indemnisation du dommage corporel vous explique les recours possibles :
Selon l'article 96 bis de la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le maire peut confier à un opérateur public ou privé des missions de sécurité sur les pistes de ski, sous réserve que cet opérateur dispose des moyens matériels adaptés et des personnels qualifiés. Cela implique que l'exploitant des pistes a une obligation de sécurité envers les usagers.
La jurisprudence a précisé que l'exploitation des pistes de ski, incluant leur entretien et leur sécurité, constitue un service public industriel et commercial. Ainsi, les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des litiges opposant une victime à une commune en sa qualité d'exploitant de la station, que la responsabilité de l'exploitant soit engagée pour faute ou sans faute (Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 février 2009, 293020).
La responsabilité de l'exploitant peut être engagée sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle. Selon l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La Cour d'appel de Rouen a appliqué ce principe en exigeant la preuve de la commission d'une faute en lien avec le dommage survenu pour engager la responsabilité de l'exploitant (Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 4 septembre 2024, n° 23/01606).
Le Tribunal des conflits a confirmé que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître des litiges opposant les usagers à l'exploitant d'un service public industriel et commercial, tel que l'exploitation des pistes de ski (Tribunal des conflits, du 18 juin 2001, 3244).
En conclusion, en cas de litige avec l'exploitant des pistes, les recours possibles incluent une action en responsabilité civile délictuelle devant les juridictions judiciaires compétentes, en se fondant sur l'obligation de sécurité de l'exploitant et la preuve d'une faute ayant causé un dommage.
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