Agressions / Attentats

En premier lieu, vous devez bénéficier d’une prise en charge médicale adaptée à vos blessures, qu’elles soient physiques ou psychiques. N’attendez pas pour consulter votre médecin traitant ou un service spécialisé.  A cette occasion, vous demanderez à l’établissement ou au praticien de rédiger un certificat médical initial constatant l’ensemble des lésions que vous présentez.

Ainsi, leur imputabilité à l’agression ne pourra pas être contestée par la suite. Par ailleurs, afin de conserver vos droits, il convient de déposer une plainte contre l’auteur de l’agression ou contre x si ce dernier n’est pas identifié. 

Dans ce cadre, vous pourrez également bénéficier d’un examen médical par un médecin des unités médico-judiciaires, habitué à réaliser des constats de blessures. Enfin, vous devez réunir l’ensemble des éléments ayant un lien avec votre agression (témoignages, photographies, arrêts de travail, pièces médicales, etc.) et les transmettre à votre Avocat qui engagera la procédure d’indemnisation.

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Oui, vous pouvez formuler une demande, avec l’aide de votre avocat, devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI).

Ce recours est ouvert à toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction. Votre préjudice sera alors indemnisé par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), intervenant au titre de la solidarité nationale.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’agressions.

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Que ce soit dans le cadre d’une action contre l’agresseur ou devant la CIVI, vous verrez l’intégralité de vos préjudices indemnisés selon la nomenclature indicative dite DINTILHAC. 

Au vu du rapport d’expertise médical rendu, le cabinet CARRÉ-PAUPART, constitué d’avocats experts dans l’indemnisation des victimes d’agression à PARIS, chiffrera, une par une, l’ensemble de vos demandes correspondant aux postes de préjudice prévus par la nomenclature.

L’indemnisation du préjudice se fait toujours au cas par cas, en tenant compte des spécificités de votre dossier et de votre situation.

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Sachez que lorsqu’un attentat a été commis, une information judiciaire est immédiatement ouverte au sein du Tribunal judiciaire de Paris, et confiée à des juges d’instruction spécialisés dans le terrorisme.  Ces procédures sont manifestement longues et complexes.  Aussi, afin d’avoir accès au dossier d’instruction, vous avez la possibilité de vous constituer partie civile.

Vous pourrez également, dans ce cadre, solliciter la mise en place de certains actes d’investigation si besoin. En tout état de cause, en votre qualité de victime d’un attentat, votre préjudice pourra toujours être indemnisé par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’attentats.

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Ce contrat qui fait partie du contrat multirisque habitation sert à protéger l'assuré, et éventuellement sa famille, des conséquences des accidents de la vie quotidienne. Souscrire un contrat garantie accident de la vie peut avoir un véritable intérêt car tous les accidents suivis d'un dommage corporel ne sont pas toujours causés par une personne extérieure. 

Il peut s'agir par exemple d'accidents ayant lieu à votre domicile, tels que des chutes pouvant avoir lieu dans votre maison ou encore dans votre jardin à l’origine d’un dommage corporel. Néanmoins, il convient de lire attentivement les conditions particulières et générales du contrat car votre indemnisation dépendra des garanties souscrites.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant en droit des assurances.

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Oui, la CIVI est parfaitement autonome dans l’appréciation des faits qui lui sont soumis. 

Même si le Procureur de la République a classé une plainte sans suite ou a relaxé l'auteur des faits, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions doit rechercher si les faits qui lui sont soumis présentent le caractère matériel d'une infraction.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’agressions.

Le préjudice d’angoisse de mort imminente est constitué que si la victime a eu conscience du caractère inéluctable de son décès, entre la survenance de l’accident et sa mort.

Cela suppose de pouvoir établir que la victime a eu le temps d'analyser et de comprendre la situation dans laquelle elle se trouvait et d'avoir pris conscience qu'elle allait décéder.

Ce poste que préjudice, qui est autonome des souffrances endurées, peut être invoqué dans tous les cas d'accident :

• Accident de la route
• Accident médical
• Accident de la vie privée
• Agression
• Attentat