Accident droit du travail

La faute inexcusable de l’employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. 

L’employeur aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir. L’intérêt pour la victime de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur est d’obtenir une majoration de sa rente et la réparation de ses préjudices.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident du travail.

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La victime doit prouver que son employeur avait, ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel il était exposé. La victime d’un accident du travail doit également prouver que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger. Cela peut donc résulter de l’absence de toutes prévisions raisonnables d’un risque. 

La faute peut aussi résulter d’une faute d’imprudence ou de négligence voir de la tolérance de pratique dangereuse. Le fait de tolérer des pratiques sans les sanctionner fait que l’employeur est négligent. En effet, l’employeur n’ayant pas pris les moyens suffisants pour préserver le salarié du danger pourra se voir opposer sa faute inexcusable.

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La jurisprudence est très claire : peu importe que la victime ait commis une faute ou une imprudence. Il suffit que la faute de l'employeur soit une cause nécessaire du dommage.

Concrètement, il suffit que la faute de l'employeur ait contribué à la réalisation du risque (accident ou maladie). Même si la faute de l'employeur n’est pas la cause unique ou principale de l'accident, le Tribunal doit reconnaître la faute inexcusable de l'employeur.

Seule une faute inexcusable du salarié peut protéger l'employeur de sa responsabilité. Elle est définie comme « la faute volontaire du salarié, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». Il s'agit du cas où, en toute connaissance de cause, le salarié s’est volontairement et gravement mis en danger. Cela reste une situation très exceptionnelle.

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Le préjudice d’angoisse de mort imminente est constitué que si la victime a eu conscience du caractère inéluctable de son décès, entre la survenance de l’accident et sa mort.

Cela suppose de pouvoir établir que la victime a eu le temps d'analyser et de comprendre la situation dans laquelle elle se trouvait et d'avoir pris conscience qu'elle allait décéder.

Ce poste que préjudice, qui est autonome des souffrances endurées, peut être invoqué dans tous les cas d'accident :

• Accident de la route
• Accident médical
• Accident de la vie privée
• Agression
• Attentat

"Toute personne qui a subi un dommage corporel ou moral, directement ou indirectement, à la suite d'un accident ou d'une agression, peut demander une indemnisation."

Cela inclut plusieurs types de victimes :

1. La victime directe

Il s'agit de la personne qui a directement subi le préjudice corporel ou moral de manière directe à cause d'un accident ou d'un acte fautif. Ces situations incluent notamment :

• Accidents de la route
• Accidents du travail
• Accidents domestiques ou de la vie courante
• Agressions ou violences
• Accidents médicaux

2. Les ayants droit (en cas de décès de la victime directe)

Lorsque la victime d'un accident ou d'une agression décède, ses proches, appelés « ayants droit », peuvent demander une indemnisation pour le préjudice moral et économique qu'ils subissent en conséquence. Cela inclut :

• Le conjoint ou partenaire
• Les enfants
• Les parents et autres membres de la famille : En fonction du lien de proximité avec la victime

3. Les proches de la victime blessée (préjudice moral des tiers)

Lorsque la victime directe survit mais subit des blessures graves, les proches de la victime peuvent également demander une indemnisation pour le préjudice moral et d’accompagnement qu'ils endurent en raison de la situation de la victime.

La demande d'indemnisation peut être faite auprès de l'assureur de la partie responsable, par voie judiciaire ou auprès de fonds de garantie en fonction des circonstances du dommage.

Le montant de l'indemnisation dépend de la gravité des préjudices subis, des frais engagés et des séquelles permanentes, si elles existent.

Il est souvent conseillé d'être assisté par un avocat en dommage corporel pour maximiser les chances de percevoir une indemnisation à la hauteur du préjudice subi.

Je suis une de ces victimes

Le délai de prescription pour demander une indemnisation pour préjudice corporel est généralement de 10 ans à compter de la cconsolidation de l’état de santé de la victime.

La consolidation suppose un état de santé non susceptible d’évolution médicalement.

Il existe des exceptions :

• Pour les victimes mineures : le délai de 10 ans commence à courir à compter de la majorité (18 ans)
• En cas de décès de la victime : le délai de 10 ans court à compter du décès

Il est néanmoins toujours recommandé d’engager les démarches le plus tôt possible afin de recueillir des preuves nécessaires au succès du recours (rapports médicaux, témoignages, etc.).

Il est conseillé de faire appel à un avocat en dommage corporel pour maximiser les chances d'obtenir une indemnisation juste et complète.

La procédure d'indemnisation pour préjudice corporel est complexe et nécessite souvent une évaluation précise des dommages subis.

L'accompagnement par un médecin expert et un avocat en indemnisation dommage corporel est recommandé pour garantir que la victime reçoit une indemnisation juste, incluant tous les préjudices subis.

Les différentes étapes de la procédure d'indemnisation sont les suivantes :

1. Déclaration de l’accident ou de l’évènement :

Dès que l'accident ou l'événement causant le préjudice corporel survient (accident de la route, du travail, médical, agression), la victime doit :

• Déclarer l'accident aux assurances susceptibles d’intervenir
• Recueillir toutes les preuves nécessaires pour justifier de la matérialité de l’accident
• Constituer un dossier médical complet

2. Evaluation du préjudice :

L'expertise médicale est une étape cruciale dans la procédure d'indemnisation. Elle permet d'évaluer les blessures et les séquelles persistantes.

Il est conseillé de se faire assister par un médecin conseil de victimes qui procèdera à un examen préparatoire.

3. Proposition d’indemnisation :

Sur la base de l'expertise médicale et de l'évaluation des préjudices, l'assureur ou l'auteur du dommage propose une indemnisation.

Celle-ci doit couvrir tous les préjudices en lien avec l’accident (passés et futurs).

4. Négociation et recours :

Il est tout à fait possible de renégocier une proposition amiable insuffisante.

En cas de désaccord persistant, une procédure judiciaire peut être engagée.

La faute inexcusable de l’employeur peut également être invoquée dans certaines situations d’accidents de la route, notamment lorsqu’ils surviennent dans le cadre du travail.

C’est le cas, par exemple, lorsqu’un salarié est victime d’un accident de trajet travail ou d’un accident de la circulation pendant une mission professionnelle.

Voici les grandes lignes à retenir :

1. Définition de la faute inexcusable

Consultez le lexique de la faute inexcusable

2. Application aux accidents de la route

Accident de la route = accident du travail ?

Oui, un accident de la route peut être reconnu comme un accident du travail lorsque :

•  le salarié est en mission pour son employeur
• ou dans certaines conditions lors du trajet domicile-travail (sous réserve de l’accident de trajet)

Faute inexcusable dans ce contexte

Elle peut être invoquée contre l’employeur si ce dernier :

• a imposé un déplacement dans des conditions dangereuses (ex. : véhicule non conforme, état de fatigue connu du salarié),
• a omis de former le salarié aux risques routiers,
• n’a pas respecté la réglementation sur les temps de repos ou de conduite.

Exemples : Un chauffeur routier contraint de conduire au-delà du temps légal et ayant un accident ou un salarié utilisant un véhicule de fonction mal entretenu, préalablement signalé à l’employeur.

3. Procédure et effets sur le droit à indemnisation

La faute inexcusable doit être reconnue par accord amiable ou décision judiciaire. La victime d'un accident du travail peut obtenir, en plus des prestations habituelles :

• Majorations de sa rente accident travail,
• Indemnisation complémentaire (souffrances endurées, aide humaine temporaire, préjudice esthétique temporaire et définitif, déficit fonctionnel temporaire, déficit fonctionnel permanent etc.).

Vous êtes victime d’un accident de la route dans le cadre du travail ou d’un accident de trajet-travail à Paris ?
Vous ne savez pas si votre accident est considéré accident de travail ? 

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Grâce à la Nomenclature Dintilhac, une victime verra chaque aspect de son dommage corporel reconnu et justement indemnisé.

Ce référentiel a pour rôle d'harmoniser les pratiques d'évaluation du dommage corporel, qui sert de référence commune et assure une réparation intégrale.

Essentiel pour les victimes, car il permet de structurer l’évaluation de leurs préjudices en tenant compte de l’ensemble des conséquences d’un accident ou d’une agression, au-delà des seules pertes économiques.

Il s’agit d’un outil qui garantit une prise en compte personnalisée de la situation de chaque victime de dommages corporels, en distinguant :

• Les préjudices patrimoniaux
• Et les préjudices extrapatrimoniaux

Pour en savoir plus sur les différents postes indemnisables selon cette nomenclature :

Tableau des postes de préjudices indemnisables par la Nomenclature Dintilhac