Accident de la vie privée

Les contrats Garanties accident de la vie prévoient une indemnisation forfaitaire ou indemnitaire qui est fonction des dommages subis par l'assuré. L'indemnisation est possible lorsque l'incapacité permanente de l'assuré dépasse un certain seuil prévu par le contrat. Il est donc important de se renseigner avant de souscrire un contrat Garantie des accidents de la vie et de connaître précisément vos droits en cas d’accident.

Néanmoins, il est fortement conseillé de souscrire un contrat Garantie des accidents de la vie car s’il n’existe pas de tiers responsable, seule votre assurance sera susceptible de vous indemniser.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident de la vie.

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Pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation amiable ou devant les tribunaux suite à une chute dans un magasin ou un supermarché, dans un restaurant ou dans un bar, sur une chaussée ou un trottoir présentant des défectuosités, trois critères de responsabilité civilité doivent être réunis :

• la faute
• le préjudice 
• le lien de causalité entre la faute et le préjudice

La preuve de votre chute ainsi que les circonstances doivent être rapportées avec précisions pour espérer obtenir une indemnisation. Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident de la vie suite à une chute.

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Dès qu'un élève a subi un dommage corporel nécessitant des soins médicaux ou une hospitalisation, il faut remplir la déclaration d'accident. Il faut demander au Directeur de remplir le formulaire type mis à sa disposition par l'inspection académique et de préciser clairement les circonstances de l’accident.

Si votre enfant a été poussé par un camarade, il faut que les coordonnées de l’assureur apparaissent sur le formulaire pour permettre ainsi une indemnisation de la victime. Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident scolaire.

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En tant que victime, vous avez le droit à l’indemnisation intégrale de vos préjudices auprès de l’assurance responsabilité civile du propriétaire de l’animal ou devant le Fonds de Garantie si le propriétaire du chien est inconnu ou s’il n’est pas assuré. Nous vous conseillons de rassembler au plus vite des témoignages afin d’attester de cette agression et de faire constater vos blessures par un médecin.

En fonction de la gravité de la morsure, le médecin pourra être amené à vous prescrire un traitement antirabique (contre la rage). Si l’auteur du chien est inconnu ou que vos blessures sont importantes, il est préférable de porter plainte afin de préserver vos droits.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’une attaque par un animal ou morsure de chien.

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En cas d’accident de chasse causé par un chasseur, vous pouvez prétendre à une indemnisation. Nous vous conseillons vivement de déposer une plainte contre le chasseur identifié ou contre x s’il n’est pas identifié afin de préserver vos droits en qualité de victime.

Si le chasseur est identifié et qu’il est bien assuré, l’assurance adverse sera chargée de vous indemniser. Si le responsable n’est pas pu être identifié, vous pouvez obtenir une indemnisation par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).

Une fois votre état de santé consolidé, la compagnie d’assurance ou le Fonds de Garantie sera chargée de vous faire parvenir une offre d’indemnisation que vous aurez le choix d’accepter ou de contester.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident de chasse.

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Un bébé secoué ne présente pas nécessairement de marques visibles de blessures. Dans la plupart des cas, les dommages sont internes et non-apparents. 

En revanche, un bébé qui a été secoué peut présenter divers symptômes susceptibles de suspecter une éventuelle maltraitance de ce type : 

• Difficultés respiratoires ; 
• Mouvement anormaux (convulsions, raideurs…) ; 
• Rigidité du corps ou perte de tonus ; 
• Diminution de l’appétit ; 
• Somnolence inhabituelle ; 
• Perte de sourire, moins bon contact… 

Face à de telles symptômes, prenez attache avec les secours médicaux d’urgence (en composant le 15 ou le 112). Un diagnostic médical et des soins d’urgence sont indispensables pour diminuer les séquelles neurologiques.  

Dans l’attente de l’arrivée des secours, si le bébé présente des convulsions ou des vomissements, il est indispensable de le placer en position latérale de sécurité pour éviter les risques éventuels d’étouffement.

Le bébé fera l’objet d’un examen clinique approfondi une fois arrivé à l’hôpital. Si les professionnels de santé suspectent qu’il a été secoué, ils en aviseront le procureur de la République, qui pourra décider de mesures de protection et / ou d’ouvrir une enquête pénale. 

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes du syndrome du bébé secoué. 

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Le traumatisme crânien, qu’il soit grave ou léger, provoque une perturbation de l’état de conscience, pouvant aller de la simple confusion momentanée au coma. 

Dès les premiers signes de troubles neurologiques ou neuropsychiques, il est indispensable de se rendre en urgence au sein d’un service neurologique, afin que des examens au moyen d’imageries cérébrales puissent être effectuées.  

Ces examens permettront de déterminer le niveau de gravité du traumatisme. 

En cas de TCL, une surveillance clinique est requise pendant une durée plus ou moins longue et le patient a une grande chance de pouvoir retourner chez lui et reprendre une vie normale, sans aucune séquelle. 

En revanche, dans certains cas graves, le patient peut être contraint de rester hospitalisé en soins intensifs et une chirurgie peut s’avérer nécessaire. 

Dans les mois qui suivent un traumatisme crânien, il est fréquent que le patient souffre de maux de tête et d’une grande fatigue. Si cela persiste, il faut consulter son médecin. 

D’un point de vue juridique, les victimes d’un accident souffrant d’un traumatisme crânien, qu’il soit grave ou léger, ont le droit d’être indemnisées. 

La procédure d’indemnisation est complexe, puisqu’elle nécessite l’intervention de professionnels pouvant se prononcer à la fois sur les séquelles physiques et psychiques de la victime. 

En outre, il peut être nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé, afin que les différents préjudices puissent faire l’objet d’un chiffrage juste et satisfaisant pour la victime. 

Enfin, l’indemnisation des traumatisés crâniens doit se fonder sur le principe de la réparation intégrale sans pertes ni profits ainsi que sur le droit de vivre dans la société au même titre que toute personne ne souffrant d’aucun handicap, issu de l’article 19 de la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées. 

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes de traumatismes crâniens. 

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Oui, la CIVI est parfaitement autonome dans l’appréciation des faits qui lui sont soumis. 

Même si le Procureur de la République a classé une plainte sans suite ou a relaxé l'auteur des faits, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions doit rechercher si les faits qui lui sont soumis présentent le caractère matériel d'une infraction.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’agressions.

La PCH est une aide pécuniaire qui permet de financer certaines dépenses en lien avec un handicap, notamment les charges liées à un besoin en aide humaine, y compris celle apportée par les aidants familiaux.

Certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de la PCH :

• En termes de perte d’autonomie : difficulté absolue pour la réalisation d’une activité du quotidien, ou difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités importantes du quotidien.
• En termes d’âge : il faut avoir moins de 60 ans en principe pour demander la PCH
• En termes de ressources : le montant de l’aide attribuée varie selon les ressources de la personne concernée.

Selon votre département, les démarches à suivre pour solliciter la PCH varie. Il convient de consulter le site internet suivant pour les connaitre :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14202

Le cabinet de Maître CARRE-PAUPART à PARIS, avocat pour les victimes d'un accident médical ou d'un accident de la circulation, accompagne régulièrement ses clients dans de telles démarches. 

Le préjudice d’angoisse de mort imminente est constitué que si la victime a eu conscience du caractère inéluctable de son décès, entre la survenance de l’accident et sa mort.

Cela suppose de pouvoir établir que la victime a eu le temps d'analyser et de comprendre la situation dans laquelle elle se trouvait et d'avoir pris conscience qu'elle allait décéder.

Ce poste que préjudice, qui est autonome des souffrances endurées, peut être invoqué dans tous les cas d'accident :

• Accident de la route
• Accident médical
• Accident de la vie privée
• Agression
• Attentat

Le préjudice corporel fait référence aux dommages physiques et/ou psychologiques subis par une personne à la suite d'un accident de la route, d'une agression ou d'un acte médical (erreur médicale).

Il comprend deux types de préjudices :

• Des préjudices temporaires (souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire, préjudice esthétique temporaire, frais médicaux, pertes de salaire, aide humaine…)
• Des préjudices définitifs (déficit fonctionnel permanent, préjudices économiques, tierce personne viagère…).

Je suis victime de préjudice corporel

"Toute personne qui a subi un dommage corporel ou moral, directement ou indirectement, à la suite d'un accident ou d'une agression, peut demander une indemnisation."

Cela inclut plusieurs types de victimes :

1. La victime directe

Il s'agit de la personne qui a directement subi le préjudice corporel ou moral de manière directe à cause d'un accident ou d'un acte fautif. Ces situations incluent notamment :

• Accidents de la route
• Accidents du travail
• Accidents domestiques ou de la vie courante
• Agressions ou violences
• Accidents médicaux

2. Les ayants droit (en cas de décès de la victime directe)

Lorsque la victime d'un accident ou d'une agression décède, ses proches, appelés « ayants droit », peuvent demander une indemnisation pour le préjudice moral et économique qu'ils subissent en conséquence. Cela inclut :

• Le conjoint ou partenaire
• Les enfants
• Les parents et autres membres de la famille : En fonction du lien de proximité avec la victime

3. Les proches de la victime blessée (préjudice moral des tiers)

Lorsque la victime directe survit mais subit des blessures graves, les proches de la victime peuvent également demander une indemnisation pour le préjudice moral et d’accompagnement qu'ils endurent en raison de la situation de la victime.

La demande d'indemnisation peut être faite auprès de l'assureur de la partie responsable, par voie judiciaire ou auprès de fonds de garantie en fonction des circonstances du dommage.

Le montant de l'indemnisation dépend de la gravité des préjudices subis, des frais engagés et des séquelles permanentes, si elles existent.

Il est souvent conseillé d'être assisté par un avocat en dommage corporel pour maximiser les chances de percevoir une indemnisation à la hauteur du préjudice subi.

Je suis une de ces victimes

Le délai de prescription pour demander une indemnisation pour préjudice corporel est généralement de 10 ans à compter de la cconsolidation de l’état de santé de la victime.

La consolidation suppose un état de santé non susceptible d’évolution médicalement.

Il existe des exceptions :

• Pour les victimes mineures : le délai de 10 ans commence à courir à compter de la majorité (18 ans)
• En cas de décès de la victime : le délai de 10 ans court à compter du décès

Il est néanmoins toujours recommandé d’engager les démarches le plus tôt possible afin de recueillir des preuves nécessaires au succès du recours (rapports médicaux, témoignages, etc.).

Il est conseillé de faire appel à un avocat en dommage corporel pour maximiser les chances d'obtenir une indemnisation juste et complète.

La procédure d'indemnisation pour préjudice corporel est complexe et nécessite souvent une évaluation précise des dommages subis.

L'accompagnement par un médecin expert et un avocat en indemnisation dommage corporel est recommandé pour garantir que la victime reçoit une indemnisation juste, incluant tous les préjudices subis.

Les différentes étapes de la procédure d'indemnisation sont les suivantes :

1. Déclaration de l’accident ou de l’évènement :

Dès que l'accident ou l'événement causant le préjudice corporel survient (accident de la route, du travail, médical, agression), la victime doit :

• Déclarer l'accident aux assurances susceptibles d’intervenir
• Recueillir toutes les preuves nécessaires pour justifier de la matérialité de l’accident
• Constituer un dossier médical complet

2. Evaluation du préjudice :

L'expertise médicale est une étape cruciale dans la procédure d'indemnisation. Elle permet d'évaluer les blessures et les séquelles persistantes.

Il est conseillé de se faire assister par un médecin conseil de victimes qui procèdera à un examen préparatoire.

3. Proposition d’indemnisation :

Sur la base de l'expertise médicale et de l'évaluation des préjudices, l'assureur ou l'auteur du dommage propose une indemnisation.

Celle-ci doit couvrir tous les préjudices en lien avec l’accident (passés et futurs).

4. Négociation et recours :

Il est tout à fait possible de renégocier une proposition amiable insuffisante.

En cas de désaccord persistant, une procédure judiciaire peut être engagée.

L'évaluation des dommages corporels repose sur des critères médicaux et juridiques nécessitant plusieurs étapes.

1. Après l'accident, il est nécessaire qu’un médecin puisse évaluer vos blessures en établissant un certificat médical initial décrivant vos lésions :
   • La nature des blessures (fractures, contusions, etc.)
   • les soins nécessaires
   • La durée de l'incapacité temporaire totale (ITT).
2. Une expertise médicale sera nécessaire pour déterminer vos séquelles physiques et/ou psychologiques (ex. perte de mobilité, stress post-traumatique).

Vos préjudices seront évalués selon la nomenclature Dintilhac. Cette nomenclature regroupe les différents types de préjudices indemnisables, notamment :

• Préjudices temporaires : Liés à la période de soins lesquels prendront en considération les frais médicaux demeurés à votre charge, vos pertes de salaire, les frais divers (frais de déplacement, les besoins en aide humaine…) les gênes temporaires, le préjudice esthétique temporaire, les souffrances endurées.
• Préjudices permanents : Incapacités durables ou séquelles après consolidation des blessures lesquels prendront en considération vos séquelles définitives à savoir, le préjudice professionnels, perte d’autonomie ou de dépendance, déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique (Cicatrices, déformations visibles), préjudice d'agrément (Impossibilité de pratiquer des loisirs, comme le ski, après l’accident).

Obtenez une estimation de votre préjudice

En cas d'accident de ski, trois cas principaux déterminent qui paie votre indemnisation :

1. Responsabilité personnelle : Si l'accident est causé par une imprudence ou une faute du skieur, c'est ce dernier qui devra assumer les frais via son assurance personnelle (comme une assurance responsabilité civile).
2. Collision avec un autre skieur : Si l'accident résulte d'une collision et qu'une faute est imputée à l'un des skieurs, c'est son assurance responsabilité civile qui couvre les dommages.
3. Défaut d’entretien des pistes : Si l'accident est dû à un défaut ou un manque d’entretien des pistes (mauvais balisage, obstacles dangereux), c’est l’exploitant de la station qui peut être tenu responsable et devra indemniser les victimes.

Dans chaque cas, déterminer la responsabilité est essentielle pour définir qui prendra en charge les dommages corporels liés à l’accident.

Consultez notre article sur le sujet pour en savoir plus

Lors d’un accident de ski impliquant un tiers, la responsabilité peut être engagée si l’un des skieurs ne respecte pas les règles de conduite établies sur les pistes.

Voici les principaux cas où l’on peut être tenu responsable :

1. Manque de maîtrise de sa vitesse et de son comportement : Selon le Code de conduite de la FIS (Fédération Internationale de Ski), chaque skieur ou snowboardeur doit adapter sa vitesse et son comportement à son niveau, aux conditions de la piste, à la visibilité et à l’affluence. Si une vitesse excessive ou un comportement imprudent provoque un accident, la responsabilité du skieur fautif est engagée.
2. Priorité aux skieurs situés en aval : Les skieurs ou snowboardeurs en amont (ceux qui arrivent par-derrière) doivent choisir une trajectoire qui garantit la sécurité des skieurs situés en aval. En cas de collision, la responsabilité incombe souvent au skieur en amont s’il ne respecte pas cette règle.
3. Dépassement imprudent : Un dépassement doit être réalisé de manière large et en toute sécurité, que ce soit par la gauche ou par la droite. Si un accident survient lors d’un dépassement dangereux, le fautif peut être tenu responsable.
4. Arrêt dans un endroit dangereux : Il est interdit de s’arrêter au milieu de la piste ou dans un endroit où l’on n’est pas visible par les autres skieurs (par exemple, derrière une bosse ou dans une pente raide). Si un accident se produit en raison d’un arrêt mal placé, la responsabilité peut être imputée à celui qui a commis cette faute.
5. Non-respect du balisage et des panneaux de signalisation : Les skieurs doivent respecter les panneaux et les marquages sur les pistes. Par exemple, emprunter une piste fermée ou ignorer un avertissement peut entraîner un accident et engager la responsabilité de la personne fautive.

En résumé, le respect des règles de conduite sur les pistes est essentiel pour éviter les accidents et déterminer la responsabilité en cas de collision ou de comportement imprudent.

Comment fonctionne l'indemnisation après un accident de ski ?

La responsabilité de l’exploitant des pistes peut être engagée si un accident résulte d’un manquement à ses obligations en matière de sécurité et d’entretien.

Voici les principaux cas où l’exploitant peut être tenu responsable :

1. Entretien insuffisant des pistes : L’exploitant est tenu d’assurer l’entretien régulier des pistes, notamment en cas d’enneigement insuffisant ou de conditions de verglas. Si un accident est causé par une piste mal entretenue, un recours peut être envisagé contre l’exploitant.
2. Signalisation inadéquate ou absente : L’exploitant doit garantir une signalisation claire et visible concernant les dangers, comme les zones fermées, les obstacles naturels ou les pentes raides. En l’absence de panneaux de signalisation adéquats, sa responsabilité peut être mise en cause.
3. Sécurisation des installations : Les équipements, tels que les remontées mécaniques, doivent être régulièrement contrôlés et maintenus en état de fonctionnement. Un défaut technique ayant entraîné un accident peut impliquer la responsabilité de l’exploitant.
4. Non-respect des normes de sécurité : L’exploitant doit respecter les normes légales et les directives de sécurité pour les infrastructures et les pistes. Une défaillance dans ce domaine peut donner lieu à des réclamations en cas d’accident.

Découvrez les recours possibles contre la station de ski pour être indemnisé suite à un accident

En cas de litige impliquant l'exploitant des pistes de ski, plusieurs recours peuvent être envisagés, tant sur le plan de la responsabilité que sur le plan procédural. Notre avocat en indemnisation du dommage corporel vous explique les recours possibles :

• Responsabilité de l'exploitant des pistes :

Selon l'article 96 bis de la Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le maire peut confier à un opérateur public ou privé des missions de sécurité sur les pistes de ski, sous réserve que cet opérateur dispose des moyens matériels adaptés et des personnels qualifiés. Cela implique que l'exploitant des pistes a une obligation de sécurité envers les usagers.

La jurisprudence a précisé que l'exploitation des pistes de ski, incluant leur entretien et leur sécurité, constitue un service public industriel et commercial. Ainsi, les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des litiges opposant une victime à une commune en sa qualité d'exploitant de la station, que la responsabilité de l'exploitant soit engagée pour faute ou sans faute (Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19 février 2009, 293020).

• Recours en responsabilité :

La responsabilité de l'exploitant peut être engagée sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle. Selon l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La Cour d'appel de Rouen a appliqué ce principe en exigeant la preuve de la commission d'une faute en lien avec le dommage survenu pour engager la responsabilité de l'exploitant (Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 4 septembre 2024, n° 23/01606).

• Compétence juridictionnelle :

Le Tribunal des conflits a confirmé que les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître des litiges opposant les usagers à l'exploitant d'un service public industriel et commercial, tel que l'exploitation des pistes de ski (Tribunal des conflits, du 18 juin 2001, 3244).

En conclusion, en cas de litige avec l'exploitant des pistes, les recours possibles incluent une action en responsabilité civile délictuelle devant les juridictions judiciaires compétentes, en se fondant sur l'obligation de sécurité de l'exploitant et la preuve d'une faute ayant causé un dommage.

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