1. Quelle indemnisation pour un accident de la vie ?

Les contrats Garanties accident de la vie prévoient une indemnisation forfaitaire ou indemnitaire qui est fonction des dommages subis par l'assuré. L'indemnisation est possible lorsque l'incapacité permanente de l'assuré dépasse un certain seuil prévu par le contrat. Il est donc important de se renseigner avant de souscrire un contrat Garantie des accidents de la vie et de connaître précisément vos droits en cas d’accident.

Néanmoins, il est fortement conseillé de souscrire un contrat Garantie des accidents de la vie car s’il n’existe pas de tiers responsable, seule votre assurance sera susceptible de vous indemniser.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident de la vie.

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2. Quels sont mes recours en cas de chute ?

Pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation amiable ou devant les tribunaux suite à une chute dans un magasin ou un supermarché, dans un restaurant ou dans un bar, sur une chaussée ou un trottoir présentant des défectuosités, trois critères de responsabilité civilité doivent être réunis :

  • la faute
  • le préjudice 
  • le lien de causalité entre la faute et le préjudice

La preuve de votre chute ainsi que les circonstances doivent être rapportées avec précisions pour espérer obtenir une indemnisation. Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident de la vie suite à une chute.

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3. Comment faire si mon enfant a été victime d’un accident à l’école ?

Dès qu'un élève a subi un dommage corporel nécessitant des soins médicaux ou une hospitalisation, il faut remplir la déclaration d'accident. Il faut demander au Directeur de remplir le formulaire type mis à sa disposition par l'inspection académique et de préciser clairement les circonstances de l’accident.

Si votre enfant a été poussé par un camarade, il faut que les coordonnées de l’assureur apparaissent sur le formulaire pour permettre ainsi une indemnisation de la victime. Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident scolaire.

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4. Que faire en cas de morsure par un chien ?

En tant que victime, vous avez le droit à l’indemnisation intégrale de vos préjudices auprès de l’assurance responsabilité civile du propriétaire de l’animal ou devant le Fonds de Garantie si le propriétaire du chien est inconnu ou s’il n’est pas assuré. Nous vous conseillons de rassembler au plus vite des témoignages afin d’attester de cette agression et de faire constater vos blessures par un médecin.

En fonction de la gravité de la morsure, le médecin pourra être amené à vous prescrire un traitement antirabique (contre la rage). Si l’auteur du chien est inconnu ou que vos blessures sont importantes, il est préférable de porter plainte afin de préserver vos droits.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’une attaque par un animal ou morsure de chien.

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5. Que faire si j’ai reçu une balle tirée par un chasseur ?

En cas d’accident de chasse causé par un chasseur, vous pouvez prétendre à une indemnisation. Nous vous conseillons vivement de déposer une plainte contre le chasseur identifié ou contre x s’il n’est pas identifié afin de préserver vos droits en qualité de victime.

Si le chasseur est identifié et qu’il est bien assuré, l’assurance adverse sera chargée de vous indemniser. Si le responsable n’est pas pu être identifié, vous pouvez obtenir une indemnisation par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).

Une fois votre état de santé consolidé, la compagnie d’assurance ou le Fonds de Garantie sera chargée de vous faire parvenir une offre d’indemnisation que vous aurez le choix d’accepter ou de contester.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident de chasse.

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6. Comment savoir si mon bébé a été secoué et que faire dans un tel cas ?

Un bébé secoué ne présente pas nécessairement de marques visibles de blessures. Dans la plupart des cas, les dommages sont internes et non-apparents. 

En revanche, un bébé qui a été secoué peut présenter divers symptômes susceptibles de suspecter une éventuelle maltraitance de ce type : 

  • Difficultés respiratoires ; 
  • Mouvement anormaux (convulsions, raideurs…) ; 
  • Rigidité du corps ou perte de tonus ; 
  • Diminution de l’appétit ; 
  • Somnolence inhabituelle ; 
  • Perte de sourire, moins bon contact… 

Face à de telles symptômes, prenez attache avec les secours médicaux d’urgence (en composant le 15 ou le 112). Un diagnostic médical et des soins d’urgence sont indispensables pour diminuer les séquelles neurologiques.  

Dans l’attente de l’arrivée des secours, si le bébé présente des convulsions ou des vomissements, il est indispensable de le placer en position latérale de sécurité pour éviter les risques éventuels d’étouffement.

Le bébé fera l’objet d’un examen clinique approfondi une fois arrivé à l’hôpital. Si les professionnels de santé suspectent qu’il a été secoué, ils en aviseront le procureur de la République, qui pourra décider de mesures de protection et / ou d’ouvrir une enquête pénale. 

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes du syndrome du bébé secoué. 

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7. Que faire en cas de traumatisme crânien ?

Le traumatisme crânien, qu’il soit grave ou léger, provoque une perturbation de l’état de conscience, pouvant aller de la simple confusion momentanée au coma. 

Dès les premiers signes de troubles neurologiques ou neuropsychiques, il est indispensable de se rendre en urgence au sein d’un service neurologique, afin que des examens au moyen d’imageries cérébrales puissent être effectuées.  

Ces examens permettront de déterminer le niveau de gravité du traumatisme. 

En cas de TCL, une surveillance clinique est requise pendant une durée plus ou moins longue et le patient a une grande chance de pouvoir retourner chez lui et reprendre une vie normale, sans aucune séquelle. 

En revanche, dans certains cas graves, le patient peut être contraint de rester hospitalisé en soins intensifs et une chirurgie peut s’avérer nécessaire. 

Dans les mois qui suivent un traumatisme crânien, il est fréquent que le patient souffre de maux de tête et d’une grande fatigue. Si cela persiste, il faut consulter son médecin. 

D’un point de vue juridique, les victimes d’un accident souffrant d’un traumatisme crânien, qu’il soit grave ou léger, ont le droit d’être indemnisées. 

La procédure d’indemnisation est complexe, puisqu’elle nécessite l’intervention de professionnels pouvant se prononcer à la fois sur les séquelles physiques et psychiques de la victime. 

En outre, il peut être nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé, afin que les différents préjudices puissent faire l’objet d’un chiffrage juste et satisfaisant pour la victime. 

Enfin, l’indemnisation des traumatisés crâniens doit se fonder sur le principe de la réparation intégrale sans pertes ni profits ainsi que sur le droit de vivre dans la société au même titre que toute personne ne souffrant d’aucun handicap, issu de l’article 19 de la Convention internationale sur les droits des personnes handicapées

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes de traumatismes crâniens

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