Accident médical

Si vous avez été victime :

  • d’une erreur médicale
  • d’un aléa thérapeutique
  • d’une infection nosocomiale
  • d’une affection iatrogène

Et que vous recherchez un avocat sur Paris qui exerce en indemnisation à la suite d’un accident médical, 

Le Cabinet CARRÉ-PAUPART, vous accompagne et vous défend afin de faire valoir vos droits et d’obtenir la meilleure indemnisation de vos préjudices.

Quelles sont les complications médicales pouvant donner lieu à indemnisation ?

Si vous avez été victime d’une erreur médicale

Il peut s’agir :

  • d’un mauvais diagnostic
  • d’un retard de prise en charge
  • d’une maladresse chirurgicale 
  • d’un manquement du médecin à son obligation d’information

Ces erreurs peuvent survenir dans le cadre de votre parcours de soins, de la réalisation d’un geste chirurgical, d’une anesthésie, du suivi gynécologique ou obstétrique. Il peut s’agir d’une faute ou d’un retard du praticien dans l’établissement du diagnostic, mais également d’un retard ou d’une inadaptation du traitement prescrit. Au cours de l’intervention chirurgicale, le chirurgien peut également avoir commis une imprudence, une erreur technique ou un retard à la réalisation d’une césarienne. Dans d’autres cas, l’intervention chirurgicale n’est pas justifiée. Après l’intervention chirurgicale, le médecin peut s’être rendu coupable d’un défaut de surveillance.

Enfin, le médecin peut avoir omis de vous informer sur les risques que présentait l’intervention, sur les complications susceptibles de survenir, et ainsi manqué à son devoir d’information. Dès lors que ces erreurs sont à l’origine de vos préjudices, il appartient à l’assureur du responsable de vous indemniser.

Si vous avez été victime d’une erreur médicale et recherchez un avocat expert, vous pouvez contacter le cabinet d’avocats CARRÉ-PAUPART compétent sur Paris et dans la France entière, intervenant pour toutes les victimes d’une erreur médicale.

Si vous avez été victime d’un aléa thérapeutique ou d’un accident médical non fautif 

L’aléa thérapeutique, également appelé accident médical non fautif, concerne la complication rare ou exceptionnelle, qui survient de façon imprévisible (c’est-à-dire sans lien avec l’éventuel état antérieur du patient) et dont les conséquences sont extrêmement graves pour la victime.

L’accident médical non fautif est indemnisé par la solidarité nationale relevant de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). Il faut préciser cependant que l'ONIAM n’indemnise que les accidents médicaux où le taux d'invalidité « Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique » est supérieur à 24% ou que l’arrêt de travail, en lien avec la complication, est supérieur à 6 mois ou encore que les séquelles sont à l’origine de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

Si vous avez été victime d’un aléa thérapeutique ou accident médical et recherchez un avocat expert, vous pouvez contacter le cabinet d’avocats CARRÉ-PAUPART compétent sur Paris et dans la France entière, intervenant pour toutes les victimes d’un accident médical ou aléa thérapeutique.

Si vous avez été victime d’une infection nosocomiale

Une infection nosocomiale est une infection :

  • contractée au cours d’un séjour dans un établissement de soins (qu’il s’agisse d’un hôpital public ou d’une clinique privée)
  • qui était absente lors de l’admission du patient dans l’établissement
  • et qui se déclare au minimum 48 heures après l’admission

Concernant les infections de plaie opératoire, le délai est repoussé à 30 jours (au lieu du délai communément admis de 48 heures) et cela, même lorsque le patient est sorti de l’hôpital. Pour la mise en place d’une prothèse ou d’un implant, ce délai est porté à 1 an suivant l’opération. Les germes les plus fréquemment identifiés lors d'une infection nosocomiale sont Escherichia coli, Staphylococcus aureus (stapylocoque doré) et Pseudomonas aeruginosa("pyo"). Dans les autres cas, les bactéries en cause sont diverses : Clostridium difficile, Acinetobacterbaumannii, etc. Les infections nosocomiales les plus fréquentes sont les infections urinaires qui représentent 30% des cas (souvent liées à la pose d’une sonde urinaire).

En deuxième position, on trouve les pneumonies dans environ 17% des cas (souvent contractées en réanimation et liées à une intubation ou ventilation assistée). En troisième position, viennent les infections du site opératoire qui représentent environ 13% des cas d’infections nosocomiales (lors du geste chirurgical). En quatrième position, dans environs 10% des cas, les patients contractent une infection à l’introduction de cathéters dans les voies sanguines.

Certaines infections sont bénignes et peuvent être soignées sans séquelles par un traitement antibiotique adapté. En revanche, d’autres peuvent avoir des conséquences particulièrement graves, voire entraîner le décès du patient, notamment les septicémies et les infections pulmonaires.

Selon la gravité des préjudices résultant de l’infection nosocomiale contractée, l’indemnisation des préjudices incombe :

  • soit à l’assureur de l’établissement de santé (si le déficit fonctionnel permanent résultant de l’infection est inférieur à 25%)
  • soit à l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) (si « l’Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique » est supérieure à 25% ou à si l’infection a entraîné le décès).

Si vous avez été victime d’une infection nosocomiale et recherchez un avocat expert, vous pouvez contacter le cabinet d’avocats CARRÉ-PAUPART compétent sur PARIS et dans la France entière, intervenant pour toutes les victimes d’une infection nosocomiale.

Si vous avez été victime d’une affection iatrogène

L’affection iatrogène est une altération anormale de l’état de santé du patient occasionnée par la prise d’un traitement médical (médicament, injection, vaccins…).

Qu’il s’agisse de l’apparition d’une maladie ou d’effets secondaires sur de votre état général, si ces répercussions sont en lien direct avec la prise du médicament, c’est une affection iatrogène et vous devez être indemnisé de ses conséquences. Pour pouvoir prétendre à une indemnisation, le cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat expert pour les victimes d’un accident médical à l’origine de la prise d’un médicament, vous  accompagne afin de prouver l’existence d’un préjudice réel découlant de la prise du traitement prescrit par le professionnel de santé.

Vous êtes susceptibles de bénéficier d’une indemnisation par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) dès lors que vous remplissez l’un des quatre critères suivants :

  • Un taux d’« Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique »supérieur à 24 %
  • Un arrêt de travail supérieur à 6 mois
  • Des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois
  • Des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence (exemple : inaptitude définitive à exercer son emploi, stérilité…)

Si vous avez été victime d’un produit de santé défectueux

Un produit de santé est défectueux dès lors qu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Si vous avez été victime d’un dommage en lien avec un produit de santé, il conviendra de prouver :

  • Que le produit n’était pas conforme à l’usage raisonnablement attendu
  • Un dommage en lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage 
  • Pour pouvoir prétendre à une indemnisation, le cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat expert pour les victimes de produits de santé défectueux, vous  accompagne.

Comment demander son dossier médical ?

Avant toutes démarches, il est impératif d’obtenir l’intégralité de votre dossier médical. Il est important de rappeler que chez chaque professionnel de santé, l'ensemble des informations médicales vous concernant personnellement sont rassemblées dans un dossier. Du médecin traitant au chirurgien, en passant par les cliniques et les hôpitaux, tous les praticiens ou établissements de santé ont l'obligation de vous transmettre votre dossier médical à la condition d’en faire la demande par lettre recommandée et d’y joindre la copie de votre pièce d’identité.

Afin que votre dossier médical puisse vous être transmis dans les meilleurs délais, il est préférable d’y ajouter les périodes précises au cours desquelles vous avez été hospitalisé ainsi que les différents services hospitaliers qui vous ont pris en charge. De votre vivant, vous êtes le seul à pouvoir demander votre dossier médical, mais vous pouvez également donner mandat à une personne pour sa consultation. 

En cas de décès de l’un de vos proches, si vous avez la qualité d’héritier (époux/se, frère, sœur,…) et que vous entendez intenter une action, vous avez le droit de formuler une demande de dossier médical du défunt. Il convient toutefois d’en motiver la demande. Dans cette hypothèse, il faudra joindre un justificatif de filiation. Le cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat sur Paris pour les victimes d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’un accident médical ou d’un aléa thérapeutique, vous accompagne également dans cette démarche et s’assure que votre dossier soit le plus complet possible afin d’être le plus efficient dans l’engagement de la procédure d’indemnisation.

Quelle procédure à engager pour être indemnisé ?

La reconnaissance et l’indemnisation d’une complication médicale peut se faire devant les Commissions Régionales d'Indemnisation (CCI), mais aussi devant les Tribunaux. Le Tribunal Civil sera compétent si le Professionnel de santé exerce à titre libéral. La Tribunal Administratif sera compétent si votre prise en charge a été faite dans un Hôpital Public. La décision de saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux ou un Tribunal est une décision qu'il faudra prendre au cas par cas.

Le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat sur Paris pour les victimes d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’un accident médical ou d’un aléa thérapeutique saura vous orienter dans le processus d’indemnisation des dommages. Il vous assistera également à chaque étape de la procédure, vous permettant de vous entourer des meilleurs professionnels.

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Comment est calculée votre indemnisation ?

Les procédures précédemment décrites visent à obtenir l’indemnisation de votre préjudice corporel, c’est-à-dire du dommage portant atteinte à votre intégrité physique mais également psychique.

Le cabinet vous assiste dans cette étape indispensable afin de permettre d’établir les causes et de rapporter le plus justement possible les conséquences de ces complications médicales dans votre vie. Qu’il s’agisse d’une expertise amiable diligentée par la CCI (Commission de Conciliation ou d’Indemnisation) ou judiciaire, le cabinet vous met en relation avec un médecin-conseil de victimes, expert dans le droit de la réparation du dommage corporel, afin de soutenir au mieux vos intérêts.

Le rapport d’expertise médicale est une étape primordiale car il permettra de mettre en évidence les fautes et/ou complications médicales que vous avez subies. Si votre droit à indemnisation est reconnu, vos préjudices seront listés par l’Expert médical selon la nomenclature Dintilhac, nomenclature indicative qui reprend l’ensemble des préjudices indemnisables. Votre préjudice sera donc indemnisé sur la base de la nomenclature et de ce rapport, étant précisé qu’il peut toujours faire l’objet de critiques de la part de votre conseil, selon les postes de préjudice suivant :

Les préjudices patrimoniaux temporaires

  • Dépenses de santé actuelles : il s’agit de l’ensemble des frais de santé vous avez conservés à votre charge du fait de la survenue de la complication médicale (dépassements d’honoraires des différents spécialistes consultés, forfaits hospitaliers, frais de kinésithérapie, etc.)
  • Frais divers : ils sont constitués de l’ensemble des frais restés à la charge de la victime consécutivement à cette complication médicale, à savoir les frais de déplacement (train, taxi, frais kilométriques), assistance d’une aide humaine, honoraires de médecin-conseil, etc.
  • Pertes de gains professionnels actuels : dès lors que les pertes de gains subies par la victime ne sont pas intégralement couvertes par les indemnités journalières versées l’organisme de sécurité sociale, elles doivent faire l’objet d’une indemnisation. Il peut s’agir de pertes de salaires mais également de pertes de primes.
  • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : il indemnise la perte d’une année scolaire, universitaire, ou d’une formation spécifique.

Les préjudices patrimoniaux permanents

  •  Dépenses de santé futures : il convient de calculer, avec l’aide de l’Expert médical, les frais de santé qui resteront à la charge de la victime après la consolidation, soit durant une période déterminée, soit de façon viagère. Il s’agit des frais médicaux mais également d’appareillage.
  • Tierce personne : Ce poste représente le coût d’une aide humaine pour la victime de façon viagère. Cette indemnisation est due, conformément au rapport d’expertise, même si la victime ne fait pas appel directement à un(e) professionnel(le) mais sollicite l’aide informelle de ses proches.
  • Pertes de gains professionnels futurs : Il s’agit d’indemniser les pertes de gains professionnels à compter de la date de consolidation et jusqu’à la date de la retraite.
  • Incidence professionnelle : ce poste de préjudice indemnise (pénibilité accrue, dévalorisation sur le marché du travail, reclassement professionnel, licenciement pour inaptitude, nécessité de formation
  • Frais de logement adapté : il s’agit de toutes les dépenses engagées par la victime pour adapter son logement à son handicap.
  • Frais de véhicule adapté : il s’agit d’indemniser les frais d’aménagement du véhicule au handicap (boule au volant, embrayage automatique, volant à pied…) ou l’achat d’un véhicule adapté, ou les frais liés à l’utilisation contrainte des transports en commun.

Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires

  • Déficit fonctionnel temporaire : ce poste de préjudice indemnise le préjudice résultat de l’invalidité de la victime en lien avec la complication médicale jusqu’à la date de consolidation. Il tient compte de la baisse de la qualité de vie et de la perte des joies usuelles de la vie courante.
  • Souffrances endurées : il s’agit de l’ensemble des souffrances physiques et psychiques subies jusqu’à la date de consolidation.
  • Préjudice esthétique temporaire : il répare l’altération temporaire de l’apparence physique de la victime.

Les préjudices extrapatrimoniaux permanents

  • Déficit fonctionnel permanent : il indemnise le préjudice lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel et intellectuel, c’est-à-dire à la fois les conséquences fonctionnelles de l’accident mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral.
  • Préjudice esthétique permanent : il indemnise les séquelles physiques définitives de l’accident.
  • Préjudice d’agrément : il indemnise le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer une activité sportive ou de loisir qu’elle pratiquait régulièrement avant la complication médicale. Depuis peu, il s’agit également de réparer le préjudice lié aux limitations impliquées par la gêne fonctionnelle présentée.
  • Préjudice sexuel : il comprend trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) (Civ. 2e, 17 juin 2020, n°09-15.842)

Les préjudices extrapatrimoniaux permanents

  • Préjudice d’établissement : il répare la perte d’espoir de réaliser tout projet personnel de vie, liée à l’accident, notamment de fonder une famille ou d’élever des enfants, au vu de la gravité du handicap. (Civ. 2e, 2 mars 2017, n°15-27.523)
  • Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs : il s’agit des préjudices spécifiques concernant les pathologies évolutives, notamment les maladies incurables dont le risque d’évolution constitue, en lui-même, un chef de préjudice distinct. Il se définit comme « le préjudice résultant pour une victime de la connaissance de sa contamination par un agent exogène, quelle que soit sa nature (biologique, physique ou chimique), qui comporte le risque d’apparition, à plus ou moins brève échéance, d’une pathologie mettant en jeu le caractère vital ». Tel est le cas du préjudice lié à la contamination par le virus VIH, ou celui de l’hépatite C, la maladie de Creutzfeld-Jacob ou l’amiante.

Vos proches, qui vous ont accompagné durant toute votre prise en charge médicale et ont subi, par ricochet, un préjudice, pourront en outre solliciter l’indemnisation de leur préjudice comme suit : 

Préjudices patrimoniaux

  • Préjudice économique : si la complication médicale a eu des conséquences sur la situation financière de votre proche, il convient d’en solliciter le remboursement.
  • Frais divers : un proche qui vous aura conduit à différentes consultations médicales pourra par exemple solliciter le remboursement de ses frais kilométriques.

Préjudices extrapatrimoniaux

  • Préjudice d’accompagnement et d’affection : votre famille très proche, qui a assisté impuissante à vos souffrances et à toutes les conséquences de cette complication médicale sur votre vie, doit pouvoir demander une somme à ce titre.

Enfin, si vous êtes vous-mêmes ayant droit d’un proche étant décédé d’un accident médical, une expertise médicale sur pièces peut également avoir lieu. 

Les postes de préjudice indemnisables sont alors les suivants : 

Préjudices patrimoniaux

  •  Frais d’obsèques : prise en charge de l’ensemble des frais que vous avez exposé pour l’inhumation ou la crémation de votre proche.
  • Préjudice économique : si le foyer familial subit une perte de revenus du fait du décès de votre proche, celle-ci doit être évaluée et prise en charge par l’assureur.

Préjudices extrapatrimoniaux

  •  Préjudice d’accompagnement : vous pouvez demander une indemnisation pour avoir été un soutien infaillible, présent au quotidien auprès de la victime directe.
  • Préjudice d’affection : il s’agit d’indemniser votre préjudice personnel lié à la souffrance de voir votre proche subir les conséquences de l’accident médical.

Une fois les opérations d’expertise terminées, le cabinet sollicitera de votre part la communication d’un certain nombre de pièces afin de justifier au mieux de vos préjudices (pièces professionnelles, attestations de vos proches, abonnements sportifs, etc.).

Par ailleurs, afin d’obtenir la meilleure indemnisation possible, le cabinet CARRÉ-PAUPART saura solliciter l’intervention des spécialistes adéquats en tant qu’experts et médecins-conseils, en fonction des spécificités de chaque handicap. Peuvent ainsi être amenés à intervenir à titre d’exemple, à l’initiative de l’avocat : un architecte, un ergothérapeute, un neuropsychologue, mais également un expert-comptable…

Sur la base de l’ensemble des éléments réunis, il formulera une demande indemnitaire complète et détaillée soit directement auprès de l’assureur, soit en justice, en tenant compte des barèmes et référentiels d’indemnisation les plus favorables aux victimes.

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