Responsabilité civile

Elle correspond à l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. En souscrivant une assurance responsabilité civile, l’assureur indemnise la victime à la place de l’auteur.


Relaxe

Décision par laquelle un Tribunal déclare un prévenu non coupable.


Référé

Il s’agit d’une procédure d’urgence permettant d’obtenir rapidement la désignation d’un Expert Judiciaire ou une provision à valoir sur son indemnisation.  

A l’issue de l’audience de plaidoirie, une ordonnance sera rendue par le Juge des Référés.



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