Accident de la route

Non. Votre droit à indemnisation n’est pas conditionné par le dépôt de plainte. De même, peu importe que le conducteur responsable fasse l’objet de poursuites ou non. Seule la démonstration de l’implication du véhicule dans l’accident qui vous a causé un dommage suffit.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident de la circulation, piéton, cycliste, passager ou conducteur non responsable.

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Vous avez la possibilité, en votre qualité de victime d’un accident de la circulation survenu à Paris ou ailleurs, dès le début de la procédure d’indemnisation, de solliciter le versement d’une provision auprès de l’assureur du conducteur responsable, à valoir sur l’indemnisation de votre préjudice corporel.

Sachez que cette loi impose des délais très stricts à l’assureur pour formuler des offres d’indemnisation, éventuellement provisionnelles, et qu’à défaut ce dernier s’expose alors à une sanction financière de doublement des intérêts légaux.

Pour le cas où le cabinet déciderait de solliciter la mise en place d’une expertise médicale devant le juge judiciaire, il est également possible de solliciter la condamnation de l’assureur à verser une provision « ad litem », c’est-à-dire le versement d’une somme destinée à vous aider à faire face aux dépenses liées à la procédure (honoraires de médecin-conseil, etc.).

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Si, suite à l’indemnisation de votre préjudice consécutif à votre accident de la circulation qui vous a causé un dommage corporel, vous présentez une aggravation de vos séquelles, celle-ci doit nécessairement faire l’objet d’une nouvelle indemnisationavec l’aide de votre avocat spécialisé (Civ. 1ère, 18 octobre 2017, n°16-15.082). 

En effet, le dépôt d’un rapport d’expertise définitif, déterminant la date de consolidation, ne vaut que pour vos séquelles initiales.  Il se peut que vous présentiez par la suite une aggravation de votre pathologie ou une dégradation de votre état de santé en lien avec les séquelles initiales.

Une nouvelle procédure d’indemnisation sera alors mise en place, avec désignation d’un Expert médical qui se verra confier une mission d’expertise d’aggravation.

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Si vous avez été victime d’un accident de la circulation causé par un véhicule non assuré ou par une personne non identifiée, vous pouvez solliciter l’indemnisation de votre préjudice auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. 

Il s’agit d’un organisme ayant pour mission d’intérêt général de prendre en charge le préjudice des victimes au titre de la solidarité nationale.

Tout comme avec l’assureur du véhicule responsable lorsqu’il y en a un, la procédure d’indemnisation entreprise auprès du Fonds de garantie peut être amiable ou judiciaire, et doit passer par la mise en place d’opérations d’expertise contradictoires.

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L’avocat saura vous orienter dans le processus d’indemnisation. Après s’être fait communiquer les pièces de votre dossier (procès-verbal de police ou de gendarmerie, pièces médicales, échanges avec l’assureur), il saura vous conseiller la meilleure voie indemnitaire. 

Il vous assistera également à chaque étape de la procédure, vous permettant de vous entourer des meilleurs professionnels et de soulever les arguments juridiques pertinents face à l’assureur du véhicule responsable. L’expérience de l’avocat est enfin fondamentale afin de connaître les sommes qui doivent être allouées, pour chaque préjudice évalué, au vu des éléments spécifiques du dossier.

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Ce contrat qui fait partie du contrat automobile sert à protéger le conducteur d’une voiture ou un motard des conséquences corporelles des accidents de la route. Ce contrat peut avoir un véritable intérêt car tous les accidents de la route ne permettent pas nécessairement une indemnisation par un tiers. 

Il peut s'agir par exemple d'accidents ayant lieu suite à la perte de contrôle de votre véhicule ou d’un accident résultant de votre propre responsabilité. Néanmoins, il convient de lire attentivement les conditions particulières et générales du contrat car votre indemnisation dépendra des garanties souscrites.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant en droit des assurances.

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En application des dispositions de la loi Badinter, si vous êtes victime d’un accident et que vous n’avez pas commis de faute, vous serez indemnisé par l’assureur du véhicule responsable. 

 En effet, l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, prévoit que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ».

 Aux termes des articles 1, 2 et 4 de cette loi, la victime d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur dispose d’un droit à réparation opposable au responsable de l’accident sans que celui-ci puisse s’exonérer par la force majeure ou le fait d’un tiers ; seule la faute de la victime étant en mesure de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages subis.

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La paralysie se traduit par l’absence de mouvement d’un ou de plusieurs muscles du fait de la section des muscles ou de la lésion du système nerveux qui permet leur fonctionnement. 

Les paraplégies et tétraplégies sont causées par une lésion de la moelle épinière qui peut être temporaire ou irréversible. 

Lorsqu’il y a une lésion de la moelle, les structures nerveuses situées sous la lésion ne répondent plus et les muscles qui en dépendent ne fonctionnent plus également. 

En fonction du niveau d’atteinte, cela entraine une tétraplégie, une paraplégie ou la paralysie de certains muscles uniquement.

Les causes traumatiques telles que les accidents de la circulation sont les causes les plus fréquentes de lésion de la moelle, elles sont responsables de plus de la moitié des cas de tétra et paraplégie.

Le préjudice d’angoisse de mort imminente est constitué que si la victime a eu conscience du caractère inéluctable de son décès, entre la survenance de l’accident et sa mort.

Cela suppose de pouvoir établir que la victime a eu le temps d'analyser et de comprendre la situation dans laquelle elle se trouvait et d'avoir pris conscience qu'elle allait décéder.

Ce poste que préjudice, qui est autonome des souffrances endurées, peut être invoqué dans tous les cas d'accident :

• Accident de la route
• Accident médical
• Accident de la vie privée
• Agression
• Attentat