1. Est-il obligatoire de porter plainte après avoir été victime d’un accident de la route ?

Non. Votre droit à indemnisation n’est pas conditionné par le dépôt de plainte. De même, peu importe que le conducteur responsable fasse l’objet de poursuites ou non. Seule la démonstration de l’implication du véhicule dans l’accident qui vous a causé un dommage suffit.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident de la circulation, piéton, cycliste, passager ou conducteur non responsable.

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2. Comment faire face aux frais engendrés par l’accident pendant la procédure d’indemnisation ?

Vous avez la possibilité, en votre qualité de victime d’un accident de la circulation survenu à Paris ou ailleurs, dès le début de la procédure d’indemnisation, de solliciter le versement d’une provision auprès de l’assureur du conducteur responsable, à valoir sur l’indemnisation de votre préjudice corporel.

Sachez que cette loi impose des délais très stricts à l’assureur pour formuler des offres d’indemnisation, éventuellement provisionnelles, et qu’à défaut ce dernier s’expose alors à une sanction financière de doublement des intérêts légaux.

Pour le cas où le cabinet déciderait de solliciter la mise en place d’une expertise médicale devant le juge judiciaire, il est également possible de solliciter la condamnation de l’assureur à verser une provision « ad litem », c’est-à-dire le versement d’une somme destinée à vous aider à faire face aux dépenses liées à la procédure (honoraires de médecin-conseil, etc.).

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3. Que faire en cas d’aggravation des dommages après une première indemnisation ?

Si, suite à l’indemnisation de votre préjudice consécutif à votre accident de la circulation qui vous a causé un dommage corporel, vous présentez une aggravation de vos séquelles, celle-ci doit nécessairement faire l’objet d’une nouvelle indemnisationavec l’aide de votre avocat spécialisé (Civ. 1ère, 18 octobre 2017, n°16-15.082). 

En effet, le dépôt d’un rapport d’expertise définitif, déterminant la date de consolidation, ne vaut que pour vos séquelles initiales.  Il se peut que vous présentiez par la suite une aggravation de votre pathologie ou une dégradation de votre état de santé en lien avec les séquelles initiales.

Une nouvelle procédure d’indemnisation sera alors mise en place, avec désignation d’un Expert médical qui se verra confier une mission d’expertise d’aggravation.

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4. Comment faire si le conducteur du véhicule responsable n’est pas assuré au moment de l’accident ?

Si vous avez été victime d’un accident de la circulation causé par un véhicule non assuré ou par une personne non identifiée, vous pouvez solliciter l’indemnisation de votre préjudice auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. 

Il s’agit d’un organisme ayant pour mission d’intérêt général de prendre en charge le préjudice des victimes au titre de la solidarité nationale.

Tout comme avec l’assureur du véhicule responsable lorsqu’il y en a un, la procédure d’indemnisation entreprise auprès du Fonds de garantie peut être amiable ou judiciaire, et doit passer par la mise en place d’opérations d’expertise contradictoires.

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5. Pourquoi prendre un avocat expérimenté en dommage corporel ?

L’avocat saura vous orienter dans le processus d’indemnisation. Après s’être fait communiquer les pièces de votre dossier (procès-verbal de police ou de gendarmerie, pièces médicales, échanges avec l’assureur), il saura vous conseiller la meilleure voie indemnitaire. 

Il vous assistera également à chaque étape de la procédure, vous permettant de vous entourer des meilleurs professionnels et de soulever les arguments juridiques pertinents face à l’assureur du véhicule responsable. L’expérience de l’avocat est enfin fondamentale afin de connaître les sommes qui doivent être allouées, pour chaque préjudice évalué, au vu des éléments spécifiques du dossier.

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