Qu'est-ce qu'un acte médical nécessaire ?

Le droit français s'efforce de garantir et de protéger la dignité des personnes en subordonnant toutes les atteintes à l'intégrité du corps humain, et donc notamment celles réalisées par des médecins, à une « nécessité médicale pour la personne » (article 16-3 du Code civil). 

Un acte est dit nécessaire lorsqu’il permet une amélioration du bien-être d’un individu : acte doit apporter plus d’avantages que d’inconvénients, ce qui conduit à réaliser un contrôle de proportionnalité de l’acte médical. 

Contacter le cabinet

Retour

Nous contacter
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide