Jugement Tribunal Administratif de CHALONS EN CHAMPAGNE du 8 décembre 2023
En 2017, Madame D.S. a été admise au sein d’un Etablissement Public de santé pour accoucher.
A partir de 21h40, il a été constaté une augmentation progressive du rythme cardiaque fœtal du bébé.
Ces ralentissements témoignaient d’un état de détresse fœtale manifeste qui aurait dû entrainer un appel du médecin de garde.
Pourtant, ce n’est qu’à 23h14 que les sages-femmes ont finalement pris la décision de contacter l’obstétricien.
Celui-ci est arrivé à 23h24, heure à laquelle l’accouchement a débuté.
Après deux efforts de traction par ventouse sur le périmètre crânien infructueuses, l’obstétricien a finalement posé des forceps et la petite A. est née à 23h32.
A la naissance, le bébé était en état de mort apparente, avec une asphyxie périnatale et un score APGAR à 2.
Un massage cardiaque a été immédiatement réalisé avec ventilation.
Il a été décidé de son transfert au sein d’un service pédiatrique spécialisé, où la petite fille a été placée sous hypothermie thérapeutique pour 3 jours et ventilation mécanique pendant 5 jours.
Les examens réalisés ont mis en évidence une anomalie de signal des noyaux gris centraux en rapport avec des stigmates d’anoxo-ischémie.
A ce jour, cette jeune enfant présente des difficultés motrices et des dystonies importantes la limitant tant dans ses déplacements que dans son développement des coordinations manuelles.
La petite A. n’est en mesure de se déplacer qu’avec l’aide d’un déambulateur et sous surveillance de ses parents du fait de ses importants problèmes d’équilibre.
C'est dans ces conditions que Monsieur et Madame D.S, agissant pour eux même et pour leur fille mineure, ont eu recours au cabinet de Maître CARRE-PAUPART, avocat expert en droit médical pour rechercher la responsabilité médicale de l’Etablissement de santé et porter plainte pour négligence médicale.
Afin de prouver les manquements professionnels et de déterminer les causes des séquelles de la jeune A., une expertise médicale a été préalablement nécessaire avant de faire de reconnaître l’existence d’une faute médicale du Centre Hospitalier et solliciter une indemnisation pour le préjudice subi.
Le cabinet de Maître CARRE-PAUPART a saisi la Commission de Conciliation et d’Indemnisation.
Un collège d’Experts a été désigné, composé d’un gynécologue obstétricien et d’un pédiatre.
Dans leur rapport, ces derniers ont retenu des erreurs médicales imputables aux sages-femmes du centre hospitalier, à savoir « une surveillance inadaptée du bien-être fœtal qui a évolué vers un processus anoxo-ischémie cérébrale(…) à l’origine directe des lésions des noyaux gris centraux ».
En effet, il était impératif de pratiquer une césarienne d’urgence.
Les Experts concluent ainsi :
« L’atteinte des noyaux gris centraux telle que décrite dans le compte rendu est DIRECTEMENT responsable de l’état clinique d’A. Les noyaux gris centraux participent au contrôle de la motricité involontaire, au contrôle du tonus musculaire et à l’harmonisation de l’activité motrice volontaire.
(…)
Il est CERTAIN que l’état de la petite A. au vu des examens analysés (à la naissance) est en relation DIRECTE avec une ANOXIE (manque d’oxygène) SÉVÈRE qui s’est constituée pendant le travail. Cette anoxie sévère a été DIRECTEMENT responsable de l’atteinte des noyaux gris centraux. »
Les Experts ont ainsi reconnu un manquement professionnel incontestable pour n’avoir pas réalisé un accouchement par césarienne permettant ainsi à la jeune victime et à sa famille de solliciter une indemnisation pour l’erreur médicale commise.
La Commission a entériné les conclusions du rapport d’expertise en retenant la responsabilité intégrale du Centre Hospitalier et a prévu la mise en place d’une nouvelle expertise après consolidation de l’état de santé de l’enfant, soit à sa majorité.
Suite à cet avis, et malgré un taux de handicap évalué provisoirement à 80% avec la nécessité d’une aide humaine quotidienne, le Centre Hospitalier s’est limité à proposer une provision à hauteur de 50.000 euros dans l’attente de la majorité de la victime.
Compte tenu de cette proposition très insuffisante, le cabinet de Maître CARRE-PAUPART a saisi le Tribunal Administratif en référé et au fond.
En référé, dite procédure d’urgence, Monsieur et Madame D.S ont pu obtenir une provision à hauteur de 50.000 euros.
Au fond, et par jugement rendu en date du 8 décembre 2023, le Centre Hospitalier vient d’être reconnu intégralement responsable des séquelles de l’enfant et son droit à une indemnisation du fait l’erreur médicale.
Par ailleurs, il a été alloué les provisions complémentaires suivantes :
Enfin, une expertise a été diligentée par le Tribunal pour actualiser les besoins réels de l’enfant et permettre ainsi le versement de nouvelles provisions couvrant provisoirement tous ses besoins dans l’attente de la fixation définitive des préjudices.
Il convient de rappeler que pour un enfant présentant des séquelles, son état de santé ne peut être consolidé qu’à sa majorité.
Néanmoins, et à ce jour, la responsabilité de l’hôpital dont la faute avérée a été jugée définitivement par le Tribunal a pour perspective de faire indemniser la victime pour toutes les séquelles en lien avec le préjudice subi.
Pourront ainsi donner lieu à indemnisation des préjudices suivants :
Pour toute question, vous pouvez joindre le Cabinet de Maître CARRE-PAUPART, intervenant auprès des victimes d’accidents médicaux.
