Que faire si mon enfant victime est atteint d’un handicap que j’estime être en lien avec une faute consécutive à mon accouchement ?

Il est vivement conseillé aux victimes dont leur enfant souffre de séquelles en lien avec l’accouchement de :

• Solliciter la copie intégrale du dossier médical auprès de l’Etablissement de santé dans lequel a eu lieu le suivi de la grossesse jusqu’à l’accouchement
• De retracer le parcours médical de l’enfant depuis l’accouchement
• De se faire conseiller par un avocat spécialisé et un médecin conseil de victimes qui pourront faire une étude préalable des chances de succès d’une action

Il est rappelé qu’un enfant né handicapé du fait d’une erreur liée à l’accouchement ne pourra être consolidé qu’à sa majorité compte tenu de l’évolution de son état de santé dont les séquelles ne pourront être fixées qu’en fin de croissance.

Plusieurs expertises devront être organisées au cours de sa minorité car les besoins de la jeune victime vont nécessairement évoluer et notamment, ses besoins en aide humaine ne cesseront de s’accroître surtout, si l’enfant n’a pas d’autonomie.

Dans l’attente de l’indemnisation définitive, il pourra être sollicité des provisions à valoir sur son indemnisation.

Quel est le délai pour engager la responsabilité de l’obstétricien, de la sage-femme et/ou de l’hôpital suite au handicap de mon bébé suite à mon accouchement ?

Le délai pour agir est de 10 ans et commence à courir à compter de la consolidation de l’état de santé.

Un enfant handicapé à la naissance sera consolidé en fin de croissance c’est-à-dire à sa majorité, l’âge de 18 ans.

Le délai ne commence donc à courir qu’à compter de ses 18 ans.

Une action en responsabilité contre l’Etablissement de santé, le gynécologue obstétricien ou la sage femme pourra être engagée jusqu’à ce que la victime atteigne l’âge de 28 ans.