Un professionnel libéral peut continuer à exercer son métier après un accident tout en subissant une importante perte de revenus. Encore faut-il parvenir à démontrer précisément ce qu’il aurait gagné si l’accident n’avait pas eu lieu.
C’est l’un des principaux enjeux du dossier de Monsieur P., masseur-kinésithérapeute libéral victime d’un accident de la circulation.
Dans un arrêt du 11 juin 2026, la cour d’appel de Paris a très largement réévalué son indemnisation.
La somme totale atteint 559 664,58 €, dont 354 406,61 € pour sa perte de revenus futurs et 138 589,17 € pour les autres conséquences de l’accident sur sa vie professionnelle, notamment sa retraite.
Le cabinet de Maître Caroline Carré-Paupart a accompagné Monsieur P. dans cette procédure d’appel.
Le 16 juillet 2009, Monsieur P., masseur-kinésithérapeute libéral, a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès d’une compagnie d’assurance. L’accident lui a laissé plusieurs séquelles, notamment au niveau des épaules, du pouce droit et de la cheville gauche, ainsi que des troubles anxieux.
L’expert judiciaire a retenu un déficit fonctionnel permanent de 11 % et ces séquelles ont eu des conséquences très concrètes sur son métier.
Monsieur P. peut continuer à exercer, mais plus dans les mêmes conditions qu’avant l’accident. Il ne peut notamment plus assurer certaines rééducations physiques lourdes qui nécessitent de soulever ou de porter des patients.
C’est un point essentiel du dossier : Monsieur P. n’a pas cessé de travailler, mais sa capacité de travail a été durablement réduite.
Par un jugement du 4 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris reconnaît le droit de Monsieur P. à être intégralement indemnisé des conséquences de son accident. Mais le tribunal ne lui accorde aucune indemnisation pour sa perte de revenus futurs.
Les autres conséquences de l’accident sur sa carrière, juridiquement appelées « incidence professionnelle », sont quant à elles indemnisées à hauteur de 80 000 €.
Monsieur P. decide donc de faire appel afin de faire reconnaître l’importance réelle de la diminution de son activité et des pertes de revenus subies depuis l’accident.
Pour un salarié percevant une rémunération régulière, comparer les revenus avant et après l’accident peut être relativement simple.
Pour un professionnel libéral ou un travailleur indépendant, l’évaluation du prejudice professionnel est particulièrement complexe : les revenus peuvent varier d’une année à l’autre et dépendent notamment du niveau d’activité et des charges professionnelles.
Il faut donc reconstituer ce qui se serait vraisemblablement passé sans l’accident, puis comparer cette situation avec les revenus réellement perçus.
Dans le dossier de Monsieur P., deux rapports d’expertise comptable avaient été réalisés à la demande de celui-ci afin de démontrer les conséquences économiques de l’accident.
L’assureur demandait à la cour de ne pas les retenir au motif qu’ils avaient été établis à l’initiative de la victime.
La cour d’appel a écarté cette argumentation. Elle a rappelé qu’un rapport d’expertise privée ne peut être exclu des débats dès lors qu’il a été communiqué et soumis à la discussion contradictoire, à condition qu’il ne constitue pas l’unique élément de preuve.
L’analyse comptable était corroborée par plusieurs documents qui permettaient de retracer la situation professionnelle de Monsieur P:
La cour d’appel a reconnu que l’intervention d’un expert-comptable était nécessaire compte tenu du caractère technique de l’évaluation des pertes de revenus d’un professionnel libéral.
Ses honoraires, d’un montant de 9 510 €, ont ainsi été mis à la charge de l’assureur, ainsi que ceux des médecins-conseils. L’indemnisation du poste des frais divers a été portée à 12 270 euros, contre 2 760 euros en première instance.
Dans le cas de Monsieur P., la cour d’appel a reconnu une perte de gains professionnels futurs de 354 406,61 €, alors que ce préjudice avait été entièrement rejeté en première instance.
Avant son accident, l’activité professionnelle de Monsieur P. était en progression constante. Après l’accident, ses séquelles physiques et psychologiques l’empêchaient de conserver le même rythme de travail et de réaliser certains gestes professionnels auprès de ses patients.
Pour évaluer cette perte, la cour a comparé les revenus que la victime aurait raisonnablement pu percevoir sans l’accident avec ceux qu’elle avait effectivement perçus après celui-ci. Elle a également tenu compte des charges professionnelles qui n’étaient plus supportées en raison de la baisse d’activité.
La situation est différente lorsque les séquelles rendent impossible la poursuite du métier. Voir par exemple cette décision concernant une perte de carrière après un accident de scooter.
Ce poste avait été intégralement rejeté par le tribunal judiciaire. La décision de la cour d’appel est importante pour les victimes de dommage corporel et plus particulièrement pour les professionnels libéraux : continuer à exercer son métier n’empêche pas d’être indemnisé lorsque l’accident entraîne une baisse durable et démontrable des revenus.
La baisse de revenus n’est pas la seule conséquence professionnelle d’un accident. Celui-ci peut également :
Ces conséquences sont regroupées sous le terme juridique d’incidence professionnelle.
Dans le cas de Monsieur P., la Cour d’appel a distingué ces deux préjudices et a ainsi porté l’indemnisation de ce préjudice de 80 000 € en première instance à 138 589,17 €, retraite comprise.
Au total, la cour d’appel de Paris a accordé ou confirmé au bénéfice de Monsieur P. une indemnisation de son accident de la route à 559 664.58€.
Ce montant comprend notamment 354 406,61 € pour sa perte de revenus futurs et 138 589,17 € pour les autres conséquences professionnelles, notamment sur sa retraite, auxquels s’ajoutent les indemnisations accordées pour ses autres préjudices.
Les dépenses de santé pouvant intervenir après la consolidation de son état de santé restent, par ailleurs, à déterminer.
La décision obtenue en appel marque ainsi une réévaluation importante du préjudice professionnel de Monsieur P., dont la perte de revenus futurs avait été totalement écartée en première instance.
La cour d’appel a également considéré que l’assureur n’avait pas présenté son offre d’indemnisation dans les délais prévus par le Code des assurances. Elle l’a condamné au paiement des intérêts au double du taux de l’intérêt légal sur le montant de l’offre formulée le 13 janvier 2022, avant imputation des créances des tiers payeurs et déduction des provisions, pour la période comprise entre le 17 mars 2010 et le 13 janvier 2022.
L’assureur a enfin été condamné à verser à Monsieur P. la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés en appel ainsi qu’aux dépens de la procédure.
Cette décision montre la nécessité de procéder à une analyse individualisée du préjudice professionnel des travailleurs indépendants et des professions libérales.
La seule constatation que la victime continue à exercer son métier ne permet pas d’exclure l’existence de pertes de revenus futures. Il faut examiner concrètement sa situation :
Pour un professionnel libéral, la qualité des preuves financières est donc aussi importante que l’évaluation médicale des séquelles.
L’assistance conjointe d’un avocat en dommage corporel, d’un médecin-conseil de victime et, lorsque cela est nécessaire, d’un expert-comptable permet de présenter une évaluation complète et documentée.
Le cabinet de Maître Caroline Carré-Paupart, avocat en réparation du dommage corporel à Paris, est satisfait d’avoir accompagné Monsieur P. dans cette prodécure d’appel afin de faire reconnaître l’intégralité du préjudice professionnel et ainsi obtenir une indemnisation très largement supérieure à celle accordée en première instance.
