Un accident de la circulation peut avoir des conséquences bien plus importantes que les seules blessures physiques. Lorsqu’un accident entraîne une inaptitude professionnelle durable, la perte de revenus et l’impact sur la carrière peuvent représenter une part majeure de l’indemnisation.
Dans cette affaire, le cabinet Carré-Paupart est intervenu pour défendre un militaire victime d’un accident de scooter ayant entraîné l’arrêt définitif de sa carrière dans l’armée de l’air.
Après expertise médicale et procédure judiciaire, la victime a obtenu une indemnisation globale de 365 956,43 euros, alors qu’une offre amiable inférieure à 10 000 euros avait initialement été proposée par l’assureur.
Nous vous expliquons concrètement :
Le 3 mai 2017, Monsieur B. a été victime d’un accident de la route, percuté par un véhicule effectuant une marche arrière, alors qu’il circulait en scooter.
Le conducteur du véhicule ne l’avait pas vu et la responsabilité du véhicule assuré de ce dernier a été retenue comme exclusive. L’accident a provoqué un traumatisme important du genou gauche avec :
Malgré une prise en charge médicale et de nombreuses séances de rééducation, des séquelles persistantes sont apparues et se sont installées durablement.
Avant l’accident, Monsieur B. exerçait en qualité de : militaire technicien de l’air – magasinier logistique
Son parcours professionnel était stable et prometteur avec près de 8 années d’engagement, des évaluations professionnelles très satisfaisantes et des perspectives de carrière pérennes.
Mais après l’accident, sa situation professionnelle s’est brutalement dégradée. Il a été confronté à :
« La victime a donc été contrainte d’abandonner définitivement sa carrière. »
Dans les dossiers d’accident corporel, la perte d’une carrière professionnelle constitue souvent l’un des préjudices les plus lourds.
Une expertise médicale judiciaire a été ordonnée afin d’évaluer les conséquences exactes de l’accident sur l’état de santé et la situation professionnelle de la victime. L’expert judiciaire a notamment retenu :
L’expertise a surtout confirmé un point primordial : le lien direct entre l’accident de la circulation et l’inaptitude professionnelle définitive.
Ce point est particulièrement important en matière de préjudice professionnel, car les assureurs contestent fréquemment le lien entre l’accident et la perte d’emploi ou l’ampleur des conséquences sur la carrière.
Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a :
Le tribunal a appliqué les principes de la loi du 5 juillet 1985, dites loi Badinter, qui protège les victimes d’accidents de la circulation.
L’un des points majeurs du dossier concernait la perte de carrière militaire et les conséquences professionnelles futures. Le tribunal a notamment jugé : “Dans la mesure où l’accident dont a été victime le demandeur l’a définitivement empêché de reprendre son emploi de militaire, le lien de causalité direct et certain entre cet accident et le préjudice invoqué est démontré.”
Le tribunal a également rappelé un principe essentiel du droit du dommage corporel : “La victime n’étant pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.”
Après procédure judiciaire, la victime a obtenu une indemnisation globale de 365 956,43 €
Cette indemnisation a notamment pris en compte : la perte définitive de la carrière militaire ; les pertes de revenus futures ; la reconversion imposée ; les douleurs persistantes ; ainsi que les conséquences personnelles et professionnelles de l’accident.
| Postes de préjudices | Montant obtenu |
| Pertes de gains professionnels futurs | 231 198,72 € |
| Incidence professionnelle | 80 000 € |
| Déficit fonctionel permanent | 20 350 € |
| Préjudice d’agrément | 15 000 € |
| Souffrances endurées | 5 000 € |
| Préjudice esthétique permanent | 2 000 € |
| Préjudice sexuel | 2 000 € |
| Un cumul de divers autres préjudices | 9 407.71 € |
Le tribunal a considéré que l’accident avait définitivement empêché la victime de poursuivre son activité militaire. Deux postes de préjudice ont été particulièrement reconnus.
Le tribunal a retenu : l’impossibilité de poursuivre la carrière militaire ; la perte durable de revenus ; et les conséquences jusqu’à l’âge de la retraite.
Montant accordé : 231 198,72 €
Le Tribunal a également reconnu : une reconversion professionnelle imposée, une dévalorisation sur le marché du travail, une pénibilité accrue ainsi qu'une perte d’évolution professionnelle
Montant accordé : 80 000 €
Dans les dossiers d’inaptitude professionnelle après accident, ces postes de préjudice sont souvent sous-évalués par les assureurs.
Que faire si l'assurance minimise mes séquelles ?
Après un accident de scooter ou un accident corporel de la route, il est recommandé de vous faire assister par un avocat en droit du dommage corporel. Cette affaire démontre précisément que les assureurs minimisent fréquemment les préjudices et la perte de carrière est souvent sous-évaluée :
Vous êtes victime d’un accident de la circulation ? Faites comme Monsieur B. pour avoir la reconnaissance complète de vos préjudices
