Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
Commission qui statue sur les droits de la personne handicapée (taux d’incapacité, prestation de compensation, reconnaissance de la qualité de travailleur handicap, mesures facilitant l’insertion sociale, etc.).
