Perte de chance

Il s'agit de la perte d’une probabilité raisonnable de la survenance d’un événement positif ou de la non réalisation d’un événement négatif. La perte de chance représente une situation intermédiaire entre le dommage certain qui est indemnisable en totalité et le dommage incertain qui ne peut être indemnisé. Le perte de chance est indemnisée proportionnellement au pourcentage envisagé de l'évènement qui devait se produire.

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