Exercice illégale de la médecine

l’exercice illégal de la médecine constitue un délit pénal. Cette infraction est qualifiée lorsqu’une personne pose un diagnostic ou traite une maladie, habituellement ou par direction suivie, sans avoir de diplôme requis pour effectuer de tels actes. Lorsqu’il est constitué, ce délit est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende. 

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