Infractions

L'infraction est une transgression ou la violation d'une règle de droit qui est frappée d’une peine prévue par la loi.

Les infractions sont classées en trois groupes en fonction de la gravité du comportement qu’elles révèlent :

  • Les contraventions (Tribunal de police)
  • Les délits (Tribunal correctionnel)
  • Les crimes (Cour d’assises)
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