En droit de la responsabilité civile, ne sont indemnisés que les préjudices ayant un lien de causalité direct et certain avec l’accident ou l’agression. Il appartient à l’Expert médical de se prononcer sur l’imputabilité des blessures présentées par la victime.
Il s’agit du texte de loi, promulgué le 5 juillet 1985, visant à faciliter l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation et/ou leurs proches.
Il s’agit du texte de loi, promulgué le 4 mars 2002, prévoyant les conditions de l’indemnisation des victimes en droit de la responsabilité médicale.
