Honoraires d’avocat
L'avocat est un professionnel libéral dont le montant des honoraires est librement fixé avec son client.
L'avocat est un professionnel libéral dont le montant des honoraires est librement fixé avec son client.
En droit médical, l'homicide involontaire est le fait de causer la mort d'une personne par négligence, imprudence ou manquement à une obligation de prudence.
Il suppose un lien de causalité certain entre la faute du médecin et le décès, une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité, et le non-accomplissement des diligences normales par le médecin.
Découvrez les 3 critères pour qualifier l'acte médical d'homicide involontaire