Faute inexcusable de l’employeur

Manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle, dès lors qu’il aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir.


Frais d’obsèques

Ce poste de préjudice indemnise l’ensemble des frais d’obsèques, de crémation et de sépulture assumés par les proches de la victime directe à la suite de son décès consécutif à la survenue du dommage.


Frais de logement adapté

Ce poste de préjudice indemnise toutes les dépenses engagées ou à prévoir pour adapter le logement de la victime à son handicap.


Frais de véhicule adapté

Ce poste de préjudice indemnise les dépenses nécessaires pour adapter le véhicule de la victime à son handicap (boule au volant, embrayage automatique, volant à pied…) ou l’achat d’un véhicule adapté, ou les frais liés à l’utilisation contrainte des transports en commun.


Frais divers

Ce poste de préjudice indemnise l’ensemble des frais restés à la charge de la victime avant la consolidation de ses blessures (frais de déplacement, assistance par une aide humaine, honoraires de médecin-conseil, etc.)


Frais divers des proches

Ce poste de préjudice indemnise le proche de la victime directe des frais divers qu’il a été amené à engager pendant ou après la maladie traumatique de la victime atteinte du handicap.



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