Déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice indemnise le préjudice résultant de l’invalidité de la victime jusqu’à la date de consolidation. Il tient compte de la baisse de la qualité de vie et de la perte des joies usuelles de la vie courante.


Déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice indemnise le préjudice lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel et intellectuel, c’est-à-dire à la fois les conséquences fonctionnelles de l’accident ou de l’agression, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral.


Dépenses de santé actuelles

Ce poste de préjudice indemnise les frais de santé restés à la charge de la victime après intervention des organismes sociaux.


Dépenses de santé futures

Ce poste de préjudice indemnise les frais de santé prévisibles qui resteront à la charge de la victime après la consolidation, soit durant une période déterminée, soit de façon viagère (frais médicaux, d’appareillage, etc.).


Dommage corporel

Le dommage corporel ou préjudice corporel est un dommage portant atteinte à l'intégrité physique d'une personne. Il peut donner lieu à réparation pécuniairement.


Dommage matériel

Atteinte à un bien, pour laquelle on peut demander une réparation.


Dire

Écrit par lequel l’avocat, suite à une réunion d’expertise judiciaire et dans l’attente du dépôt de son rapport définitif par l’expert, adresse à ce dernier ses observations éventuelles.


Doctrine

Le terme « Doctrine » représente l’ensemble des travaux de réflexion et opinions (ouvrages, articles, commentaires, théories, etc.) destinés à exposer ou à interpréter le droit et formulés par ceux qui enseignent le Droit (universitaires, juristes, avocats, experts, magistrats, etc.).


Doléances

Les doléances correspondent aux plaintes verbalisées et exprimées. La victime doit exprimer par oral ou par écrit sa vie et son quotidien après l’accident, raconte ses souffrances physiques et morales, ses inquiétudes, son avenir… Elle doit aborder de manière exhaustive tous les détails de sa vie affectés par l’accident.



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