Cap Emploi

Organismes de placement en charge de la préparation, de l’accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées.


Centres médico-psychologiques (CMP)

Établissements publics ou privés regroupant des équipes pluridisciplinaires et proposant des offres de soins médico-sociaux pour les victimes en difficulté financière. Une prise en charge gratuite par un psychiatre et/ou un psychologue peut être mise en place.


Certificat médical initial

Constat médico-légal établi par un médecin, regroupant dans un même document l’ensemble des lésions initiales imputables à l’accident ou à l’agression.


Classement sans suite

Décision par laquelle le ministère public décide de ne pas poursuivre l’auteur présumé de l’infraction. Toutefois, l’absence de poursuites, quelle qu’en soit la raison, n’empêche pas la mise en place d’une procédure amiable ou judiciaire d’indemnisation de la victime.


Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI)

Cette juridiction permet à la victime de voir indemniser par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, au titre de la solidarité nationale, les préjudices résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction ; notamment lorsque l’auteur n’est pas identifié, n’est pas solvable ou est décédé.


Conclusions

Écrits par lesquels les parties à un procès font valoir leurs prétentions auprès du tribunal en charge du dossier. Elles sont toujours rédigées par les avocats des parties.


Consolidation

Date à laquelle les séquelles imputables à l’accident ou à l’agression cessent d’évoluer pour devenir définitives.


Constitution de partie civile

Acte par lequel la victime d’une infraction pénale devient partie au procès afin de solliciter l’indemnisation de son préjudice.


Curatelle

Mesure judiciaire destinée à protéger un majeur et son patrimoine et lui permet d'être conseillé et/ou d'être accompagné pour les actes importants.


Capsuloplastie

C’est une opération chirurgicale sur une articulation.

Cette intervention se réalise sous arthroscopie et consiste à réinsérer les ligaments antérieurs de l'articulation qui ont été déchirés lors des épisodes de luxations par exemple.



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