Aide juridictionnelle
Prise en charge par l’état, sous conditions de revenus, des frais liés à une procédure judiciaire.
Prise en charge par l’état, sous conditions de revenus, des frais liés à une procédure judiciaire.
Tout accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
Il s’agit d’un traumatisme causé de manière non intentionnelle, qui survient en dehors de la circulation routière (accident de la route) ou des heures de travail (accident du travail) : accident domestique, ccident survenu à l’extérieur (restaurant, magasin, trottoir), accident de loisirs, accent de sport, accident de vacances, accident de chasse, etc.
Tout événement soudain et imprévu survenu par le fait ou à l’occasion du travail. La jurisprudence retient qu'il y a accident du travail dès lors qu'on relève une certaine autorité de l'employeur sur le salarié victime au moment de l'accident. Sont inclus les accidents survenus sur le trajet du travail.
Le code pénal définit l'acte terroriste comme un acte se rattachant à « une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ».
Action par laquelle la victime d’un crime, d’un délit ou d’une contravention, sollicite la réparation de son dommage corporel devant le juge civil ou le juge pénal.
Association reconnue d’utilité publique qui regroupe des établissements et services d’accompagnement, de formation, d’insertion, de scolarisation ou de soin sur toute la France.
Tout dommage subi par le patient imputable au traitement qui lui a été administré en vue de le soigner.
L’aggravation du préjudice s’analyse en la survenue d’un préjudice nouveau, n’ayant pas encore été évalué ni indemnisé. Il réside soit dans l’augmentation du taux d’incapacité de la victime, soit dans une modification de ses conditions d’existence.
Accident survenu à l’occasion de la prise en charge médicale mais qui n’a pas pour origine une faute médicale. Pour être indemnisé, le préjudice qui en découle doit présenter un certain seuil de gravité ainsi qu’un caractère anormal.
