Aide juridictionnelle

Prise en charge par l’état, sous conditions de revenus, des frais liés à une procédure judiciaire.


Accident de la circulation

Tout accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.


Accident de la vie courante

Il s’agit d’un traumatisme causé de manière non intentionnelle, qui survient en dehors de la circulation routière (accident de la route) ou des heures de travail (accident du travail) : accident domestique, ccident survenu à l’extérieur (restaurant, magasin, trottoir), accident de loisirs, accent de sport, accident de vacances, accident de chasse, etc.


Accident du travail

Tout événement soudain et imprévu survenu par le fait ou à l’occasion du travail. La jurisprudence retient qu'il y a accident du travail dès lors qu'on relève une certaine autorité de l'employeur sur le salarié victime au moment de l'accident. Sont inclus les accidents survenus sur le trajet du travail.


Acte de terrorisme

Le code pénal définit l'acte terroriste comme un acte se rattachant à « une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ».


Action civile

 Action par laquelle la victime d’un crime, d’un délit ou d’une contravention, sollicite la réparation de son dommage corporel devant le juge civil ou le juge pénal.


Affection iatrogène

Tout dommage subi par le patient imputable au traitement qui lui a été administré en vue de le soigner.


Aggravation

L’aggravation du préjudice s’analyse en la survenue d’un préjudice nouveau, n’ayant pas encore été évalué ni indemnisé. Il réside soit dans l’augmentation du taux d’incapacité de la victime, soit dans une modification de ses conditions d’existence.


Aléa thérapeutique

Accident survenu à l’occasion de la prise en charge médicale mais qui n’a pas pour origine une faute médicale. Pour être indemnisé, le préjudice qui en découle doit présenter un certain seuil de gravité ainsi qu’un caractère anormal.


Algodystrophie ou algoneurodystrophie

Aussi appelé Syndrome Douloureux Régional Complexe (SDRC), ce phénomène est caractérisé par une douleur constante d’une région du corps, soit spontanée soit provoquée.


Appel

Voie de recours ayant pour objectif de faire annuel ou infirmer une décision de première instance par la cour d’appel.


Assignation

Acte de procédure délivré par un huissier de justice, par lequel le demandeur à l’action cite son adversaire à comparaître en justice.


Assistante sociale

Travailleur social intervenant auprès de personnes confrontées à diverses difficultés (économiques, familiales, d’insertion, de santé…) afin de les orienter dans leurs démarches.


Assurance automobile

L’assurance automobile couvre les dommages causés avec un véhicule automobile ou à un véhicule automobile. Elle est obligatoire en France s’agissant des dommages causés aux tiers.


Audience

Séance au cours de laquelle les parties présentent leurs moyens et demandes au juge par le biais des plaidoiries de leurs avocats.


Avocat

Auxiliaire de justice qui a pour unique mission d’assister, représenter et défendre les intérêts de son client dans le cadre de procédure amiables ou judiciaires.


Avis à victime

C’est un courrier dont l’objet est de porter à la connaissance d'une personne victime d'une infraction pénale la possibilité de se constituer partie civile, c’est-à-dire de formuler une demande indemnitaire suite au préjudice subi. 

L’avis à victime comporte plusieurs informations : Les infractions reprochées à l’auteur de l’accident/agression, la juridiction devant laquelle le procès se déroulera et les dates et heures de l'audience.


Ayant droit

L'ayant droit est une personne détenant un droit du fait de son lien affectif avec la victime. Il peut s’agir des ascendants, descendants et collatéraux ou tout autre personne ayant un lien privilégié avec la victime. Il peut prétendre, sous certaines conditions, à la réparation de son préjudice économique, de son préjudice d’affection, de son préjudice matériel, etc.



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