Quid de la faute inexcusable dans le cadre des accidents de la route ?

La faute inexcusable de l’employeur peut également être invoquée dans certaines situations d’accidents de la route, notamment lorsqu’ils surviennent dans le cadre du travail.

C’est le cas, par exemple, lorsqu’un salarié est victime d’un accident de trajet travail ou d’un accident de la circulation pendant une mission professionnelle.

Voici les grandes lignes à retenir :

1. Définition de la faute inexcusable

Consultez le lexique de la faute inexcusable

2. Application aux accidents de la route

Accident de la route = accident du travail ?

Oui, un accident de la route peut être reconnu comme un accident du travail lorsque :

•  le salarié est en mission pour son employeur
• ou dans certaines conditions lors du trajet domicile-travail (sous réserve de l’accident de trajet)

Faute inexcusable dans ce contexte

Elle peut être invoquée contre l’employeur si ce dernier :

• a imposé un déplacement dans des conditions dangereuses (ex. : véhicule non conforme, état de fatigue connu du salarié),
• a omis de former le salarié aux risques routiers,
• n’a pas respecté la réglementation sur les temps de repos ou de conduite.

Exemples : Un chauffeur routier contraint de conduire au-delà du temps légal et ayant un accident ou un salarié utilisant un véhicule de fonction mal entretenu, préalablement signalé à l’employeur.

3. Procédure et effets sur le droit à indemnisation

La faute inexcusable doit être reconnue par accord amiable ou décision judiciaire. La victime d'un accident du travail peut obtenir, en plus des prestations habituelles :

• Majorations de sa rente accident travail,
• Indemnisation complémentaire (souffrances endurées, aide humaine temporaire, préjudice esthétique temporaire et définitif, déficit fonctionnel temporaire, déficit fonctionnel permanent etc.).

Vous êtes victime d’un accident de la route dans le cadre du travail ou d’un accident de trajet-travail à Paris ?
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