Suite à un accident de la route en moto entraînant des dommages corporels, même en l'absence de protection complète, une indemnisation est tout à fait envisageable.
En effet, selon l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le conducteur d’une moto a droit à une indemnisation du dommage corporel sauf en cas de faute commise qui peut limiter voire exclure ce droit.
Cette disposition ne fait pas référence spécifiquement à l'équipement de protection du motard (gants, blouson, bottes) comme pouvant être un facteur limitant le droit à indemnisation.
Ainsi, si un tiers est impliqué dans votre accident, seule votre faute de conduite, telle que la vitesse excessive ou encore le non-respect du code de la route, est susceptible de réduire votre droit à réparation.
Si vous êtes seul en cause dans l’accident, et si vous avez souscrit une garantie du conducteur, il convient de se référer à votre contrat d’assurance pour connaître les modalités de votre indemnisation après l’accident de la route (postes de préjudice indemnisés et plafond de garantie).
Il s'agit là d'une indemnisation de mon dommage corporel suite à un accident de la route, qu'en est-il des frais de réparation de la moto ?
Peut-on me rembourser les frais matériels de ma moto endommagée ?
