L'ONIAM est tenu d’indemniser, au titre de la solidarité nationale, les complications médicales imputables à un aléa thérapeutique ou accident médical non fautif.
Cependant, la réparation de dommages corporels résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont indemnisables qu’à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que la gravité du préjudice excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du Code de la santé publique.
La condition d'anormalité du dommage est considérée comme toujours remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement.
Dans le cas contraire, l’anormalité est néanmoins retenue si la survenance de la complication présentait une probabilité faible.
En pratique, si le taux de survenance de la complication est inférieur à 5%, au regard de la littérature médicale, la condition d’anormalité est remplie.
Pour toute question, vous pouvez joindre le cabinet de Maître CARRE-PAUPART, intervenant pour les victimes d’accidents médicaux.
