Puis-je demander une indemnisation en cas de retard de prise en charge ?

En application de l’article R. 4127-33 du code de la santé et de l’article 33 du code de déontologie :

« le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ».

A défaut, le praticien engage sa responsabilité.

Il appartient au patient de démontrer d’une part, que le diagnostic n’a jamais été fait ou a été tardif et d’autre part, que cette erreur ou ce retard à identifier la pathologie est constitutif d’une faute.

Pour solliciter une indemnisation, la victime doit rapporter la preuve d’un préjudice en lien avec la faute commise.

Si vous souhaitez de l'aide pour monter votre dossier et solliciter une indemnisation contactez-nous.

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