Comment est indemnisé un aléa thérapeutique ?

La loi du 4 mars 2002 encadre l’indemnisation de l’aléa thérapeutique, permettant aux victimes d’accidents médicaux non fautifs de prétendre à une indemnisation sous certaines conditions de gravité :

• Un déficit fonctionnel permanent supérieur ou égal à 24 %,
• Un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de 12 mois,
• Des gênes temporaires constitutives d’un DFT supérieur ou égal à un taux de 50% pendant une période au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs.

Et à titre exceptionnel :

• Lorsque la victime est définitivement inapte à exercer une activité professionnelle pratiquée avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale,
• Ou lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionnent des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence.

 Dans cette hypothèse, il appartiendra à l’ONIAM, intervenant au titre de la solidarité nationale, d’indemniser la victime.