Pour établir que vous avez été victime d’un aléa thérapeutique, l’obtention du dossier médical complet est une étape préalable indispensable.
La victime ou ses ayants droit peuvent ensuite s’adresser à la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) pour demander une expertise médicale, faire reconnaître l’accident médical non fautif et évaluer le préjudice subi.
Une procédure judiciaire à l’encontre de l’ONIAM peut également être envisagé.
