Selon l’article 1142-28 du Code de la santé publique, les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.
Ce délai court à compter de la stabilisation des séquelles ce qui signifie que la victime ne bénéficie plus de soins médicaux actifs susceptibles d’améliorer son état de santé.
Si la victime est mineure, le délai de 10 ans ne commence à courir qu’à compter de sa majorité.
Il est donc important d’engager une procédure avant la fin de ce délai afin d’interrompre le délai de prescription.
A défaut, la victime ne sera donc plus recevable à agir contre le professionnel de santé quand bien même sa responsabilité est reconnue.
Il est également possible d’engager une procédure de conciliation devant la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation) permettant ainsi de suspendre le délai de prescription et donc de préserver les droits de la victime.
Pour toute question, vous pouvez joindre le Cabinet de Maître CARRE-PAUPART, intervenant pour les victimes d’accidents médicaux.
