Vous devez agir dans un délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre dommage ou du décès du paient. Le fait de saisir la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'à la fin de la procédure. Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’une erreur médicale, pour les victimes d’un accident médical et pour les victimes d’une infection nosocomiale.
