Dans quel cas peut on saisir la CCI ?

Vous pouvez saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) si vous êtes victime :

  • d'une erreur médicale
  • d’un aléa thérapeutique
  • d'une infection nosocomiale
  • ou d'une affection iatrogène

Cependant, la CCI n’instruira votre dossier que si les critères de gravité sont remplis.

Qui peut saisir la CCI ?

La victime peut saisir elle-même la Commission mais il est hautement recommandé de se faire représenter et assister dans cette démarche par un avocat, qui sera le plus à même de préparer la saisine de la CCIainsi que les pièces médicales adressées à l’Expert.

Pour un mineur, c’est le représentant légal qui agira au nom de l’enfant. Pour un majeur protégé, c’est le curateur ou le tuteur qui saisira la CCI. En cas de décès, ce sont les ayants droit qui pourront agir au nom du défunt.

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’une erreur médicale, pour les victimes d’un accident médical et pour les victimes d’une infection nosocomiale.

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