Madame P. (65 ans) a subi un accident médical fautif lors d’une hospitalisation à l’hôpital Nord Franche-Comté. Une prise de sang a entraîné un hématome compressif au pli du coude droit, suivi de troubles neurologiques sévères de la main dominante.
Malgré l’apparition précoce de signes neurologiques alarmants, le diagnostic et la prise en charge ont été retardés de plus de 37 jours. Par jugement du 21 octobre 2025, le Tribunal administratif de Besançon a condamné l’établissement public à verser 240 599,42 € (après déduction d’une provision de 2 000 €).
En août 2022, Madame P. est hospitalisée dans un contexte lié à la prise d’un traitement anticoagulant.
Au cours de l’hospitalisation, une prise de sang provoque un hématome compressif au pli du coude droit.
Dans les jours qui suivent, des symptômes apparaissent rapidement : troubles moteurs et sensitifs sévères affectant la main dominante. Ces signes neurologiques, décrits comme alarmants, vont s’inscrire dans une évolution défavorable en l’absence de prise en charge adaptée dans des délais appropriés.
Un retard de diagnostic n’est pas automatiquement fautif. Il peut être considéré comme une faute lorsque la prise en charge révèle un manquement au regard de la situation : signes d’alerte non pris en compte, examens non réalisés ou non interprétés à temps, orientation tardive, ou décision thérapeutique inadaptée.
Dans ce dossier, il a été retenu que le diagnostic et la prise en charge ont été retardés de plus de 37 jours, malgré des signes neurologiques précoces.
Ce délai a eu des conséquences lourdes, en lien avec une compression prolongée d’un nerf au niveau du membre supérieur.
À la suite d’une procédure engagée par la victime, assistée par Maître Carré-Paupart, avocate en responsabilité médicale, une expertise médicale judiciaire a été ordonnée.
Les experts ont formellement retenu :
Le tribunal a écarté toute indemnisation au titre de la solidarité nationale (ONIAM), retenant une responsabilité pour faute exclusive de l’établissement hospitalier à hauteur de la perte de chance de 50%.
La victime présente aujourd’hui des séquelles importantes, dont :
La consolidation de l’état de santé a été fixée au 30 septembre 2024.
Par jugement du 21 octobre 2025, le Tribunal administratif de Besançon a condamné l’hôpital Nord Franche-Comté à verser à la victime la somme globale de 240 599,42 €, après déduction de la provision déjà versée (2 000 €).
Le tribunal a appliqué le barème de capitalisation Gazette du Palais 2025, dans une approche conforme au principe de réparation intégrale du préjudice corporel.
Dans ce type de dossier, l’efficacité repose souvent sur une méthode simple : chronologie – expertise – chiffrage.
La checklist des pièces utiles avant toute démarche
Cette décision montre l’enjeu d’être assisté dans un dossier de responsabilité hospitalière, en particulier lorsqu’il s’agit d’un retard de diagnostic et de séquelles lourdes : constitution du dossier, stratégie d’expertise, et chiffrage rigoureux des préjudices.
