Madame D. – Chute dans son jardin – Garantie accident de la vie - Transaction signée le 21 avril 2021

Circonstances de l’accident

Madame D., âgée de 88 ans, a chuté seule dans son jardin le 25 septembre 2014.

Souhaitant arroser ses plantes, elle a raté une marche et est tombée la tête en avant sur un objet tranchant.

Sérieusement blessée, elle a présenté une cécité totale (déjà préalablement aveugle d’un œil).

Contrat garantie accident de la vie

Madame D. a souscrit un contrat garantie accident de la vie privée auprès d’une compagnie d'assurances.

Son contrat prévoit une indemnisation en droit commun pour les dommages corporels, résultant d'accident de la vie privée, entraînant un taux de déficit fonctionnel permanent médicalement constaté supérieur ou égal à 30%, concernant les postes de préjudices suivants :

  • Déficit fonctionnel permanent
  • Souffrances endurées
  • Préjudice esthétique
  • Préjudice d’agrément
  • Frais de logement adapté
  • Tierce personne future

Madame D. a été expertisée à plusieurs reprises amiablement et les dernières conclusions expertales font état d’une consolidation à l’âge de 89 ans et des préjudices suivants :

  • Souffrances endurées 3/7
  • Déficit fonctionnel permanent 50%
  • Préjudice d’agrément
  •  Aménagement de la salle de bain
  • Aide humaine à hauteur de 3 heures par jour

Saisine de l’avocat Expert en accident de la vie privée

C’est dans ces conditions qu’elle a saisi le cabinet de Maître Caroline CARRE-PAUPART, Avocat Expert dans les accidents de la vie privée et en droit des assurances, pour la défense de ses intérêts pour négocier son indemnisation.

Un accord transactionnel a été conclu entre Madame D., par l’intermédiaire de Maître CARRE-PAUPART, et son assureur garantie accident de la vie, à hauteur de 176.070 euros pour l’indemnisation de son préjudice corporel le 26 avril 2016.


Nous contacter
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide