Accident du travail

Si vous avez été victime d’un accident du travail ayant pour origine des négligences commises par votre employeur, le Cabinet CARRÉ-PAUPART intervenant aux côtés des victimes d’un accident du travail vous accompagne et vous défend afin de faire valoir vos droits et d’obtenir la meilleure indemnisation de vos préjudices.

Définition de la faute inexcusable

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat. La faute inexcusable de l’employeur découle de ce manquement, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable au sens des articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque l’employeur :

  • avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié 
  • qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en protéger.

C’est à la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle de rapporter la preuve de la négligence de l’employeur. Ces preuves peuvent être rapportées par tous moyens : rapport de police ou de gendarmerie, témoignages, courrier de l’inspection du travail, procès-verbal de réunion de CSE (comité social et économique), certificat médical…

Dans deux situations la faute inexcusable est automatiquement reconnue :

  • si la victime est en CDD, en intérim ou en stage et qu’elle n’a pas bénéficié d’un stage de formation à la sécurité
  • si le risque avait déjà été signalé par la victime ou par le CSE (comité social et économique)

Seule la faute inexcusable du salarié peut exonérer l'employeur de sa responsabilité. Elle est définie par un arrêt du 27 janvier 2004 comme « la faute volontaire du salarié, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ». Il s'agit du cas où, en toute connaissance de cause, le salarié s’est volontairement et gravement mis en danger. Cela reste une situation très exceptionnelle.

Exemples de fautes inexcusables reconnues

  • un salarié victime d’un accident du travail mortel, lors du démontage d’un élément d’une remorque de camion contenant de l’air sous pression. La Cour de cassation a reconnu la faute inexcusable de l’employeur qui n’a pas suffisamment formé son salarié aux risques de cette opération ;
  • un salarié victime d’une chute dans un escalier dépourvu de rampe. La Cour de cassation a confirmé que l’absence de rampe était un risque non pris en compte par l’employeur alors même que l’escalier était particulièrement pentu ;
  • la chute d’un ouvrier depuis un échafaudage présentant des défauts de sécurité (non-conformité aux exigences de solidité, de stabilité et de sécurité) ;
  • l’accident de travail causé par l’insuffisance des consignes de sécurité (ex. l’absence de panneau d’avertissement « danger sol glissant) ;

Cependant, la jurisprudence a exonéré l’employeur de toute faute inexcusable en estimant qu’il ne pouvait avoir conscience du danger auquel étaient exposés les salariés, par exemple :

  • lorsque l’accident est survenu alors que la victime travaillait sur une machine conforme à la réglementation et que le matériel ne présentait aucune anomalie en relation avec l’accident ;
  • lorsque la cause de l’accident réside dans la négligence de la victime qui n’a pas respecté les consignes de sécurité dont elle avait nécessairement connaissance ;
  • lorsque le salarié a entrepris une manœuvre qu’il savait dangereuse, de sa seule initiative sans recevoir aucun ordre ni attendre les instructions de son chef ;

Si vous avez été victime d’une faute inexcusable de l’employeur et que vous souhaitez de l’aide pour la défense de vos intérêts, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident du travail.

Quel délai pour agir ?

L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est soumise à la prescription de deux ans prévu à l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale. Ce délai commence à courir à compter :

  • pour les accidents du travail, du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ;
  • pour les maladies professionnelles, de la date de la première constatation de la maladie par le médecin traitant, ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière ;

Ce délai est néanmoins interrompu par l'exercice de l'action pénale ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. Si vous avez été victime d’une faute inexcusable de l’employeur et que vous souhaitez de l’aide pour la défense de vos intérêts, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident du travail.

Contacter le cabinet

Comment faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur ?

Sa reconnaissance résulte d’un accord amiable entre la victime et son employeur ou, à défaut, d’une décision judiciaire. Préalablement, la caisse de sécurité sociale dont dépend la victime est saisie par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette démarche interrompt le délai de prescription. Après une tentative infructueuse de conciliation, la caisse de sécurité sociale invite la victime à saisir le pôle social du Tribunal Judiciaire compétent.  Dans un premier temps, le Tribunal examinera les critères de la faute inexcusable de l'employeur. 

Ainsi, le Tribunal statuera dans un premier jugement sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et ordonnera une expertise médicale. Après cette expertise, un second jugement fixera le montant des dommages et intérêts alloués à la victime. Si vous avez été victime d’une faute inexcusable de l’employeur et que vous souhaitez de l’aide pour la défense de vos intérêts, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident du travail.

Qui paye la faute inexcusable ?

La réparation des préjudices visés par l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale est versée directement aux bénéficiaires par la caisse de sécurité sociale qui en récupère le montant auprès de l’employeur.

Quels sont les préjudices indemnisés ?

L’intérêt pour la victime ou de ses ayants droit de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur est d’obtenir une majoration à son maximum de la rente, ou de l’indemnité en capital, qui lui a été attribuée par la CPAM au titre des séquelles qu’il conserve des suites de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle. 

Exemple : un salarié se voit attribuer une rente calculée sur un taux d’IPP de 25 % des suites de son accident du travail. Son salaire annuel est de 15 000 euros.

Le montant de la rente annuelle s’élèvera à la somme de 1 875 euros (15 000 euros x (25 % / 2)). Si la faute inexcusable est reconnue, le montant de la majoration pourra s’élever jusqu’à la somme de 3 750 euros (1.875 euros x 2). Le salarié pourra également demander à être indemnisé au titre des préjudices subis du fait de la faute inexcusable de son employeur.

Selon l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, le salarié dont la faute inexcusable de son employeur a été reconnue peut demander la réparation « du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ».

Le salarié victime peut également demander la réparation d’autres postes de préjudices non prévus par le code de la sécurité sociale comme :

  • le déficit fonctionnel temporaire
  • le recours avant consolidation à une tierce personne
  • le préjudice esthétique temporaire
  • le préjudice sexuel
  • les frais d’aménagement du logement
  • les frais d’adaptation du véhicule 
  • les frais d’assistance à expertise

Afin d’évaluer ces préjudices, les juridictions nomment un expert qui sera chargé de réaliser une expertise médicale judiciaire (l’expert pourra ainsi procéder à un examen médical du salarié, prendre connaissance de son dossier médical et de tous documents lui permettant d’évaluer les préjudices subis). Et c’est le rapport de l’expert qui permettra à l’avocat du salarié victime de chiffrer les sommes qu’il réclamera au titre de son indemnisation.

Si vous avez été victime d’une faute inexcusable de l’employeur et que vous souhaitez de l’aide pour la défense de vos intérêts, vous pouvez contacter le Cabinet CARRÉ-PAUPART, avocat dommage corporel sur PARIS expert de l’indemnisation et intervenant pour les victimes d’un accident du travail.

Découvrez les décisions obtenues par le cabinet


Nous contacter
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide