Thèmes des actualités juridiques : Droit des assurances

Publié le 30/11/2021

La clause d’exclusion dans un contrat, doit être rédigée en caractère très apparents pour attirer l’attention de son assuré

Arrêt Cass. 2ème Civile 14 octobre 2021 – n°20-11.980 Les faits : La société L. a donné…

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