Publié le 13/04/2022

Droit des assurances – transfusions sanguines – VIH – réparation du préjudice de contamination

Par un arrêt du 16 mars 2022 (n°20-12.020), la Cour de cassation est venue affirmer qu’une infection par le virus de…

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Publié le 29/03/2022

Droit des assurances – Fabriquant et exploitant de médicaments

Droit des assurances – Fabriquant et exploitant de médicaments – changement de formule - Levothyrox – effets…

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Publié le 08/03/2022

Droit des assurances – Prévoyance – Interprétation des clauses contractuelles

Selon la loi EVIN du 31 décembre 1989 (n°89-1009), la prévoyance regroupe « les opérations ayant pour objet la…

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Publié le 15/02/2022

Droit des assurances : Exclusion légale de garantie - Exclusion conventionnelle de garantie

Par deux arrêts du 20 janvier 2022 (n° 20-10.529 ; n° 20-13.245) , la deuxième chambre civile de la Cour de cassation…

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Publié le 30/11/2021

La clause d’exclusion dans un contrat, doit être rédigée en caractère très apparents pour attirer l’attention de son assuré

Arrêt Cass. 2ème Civile 14 octobre 2021 – n°20-11.980 Les faits : La société L. a donné…

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