Publié le 22/09/2022
Contrairement à une trottinette manuelle où son usager est considéré comme un piéton, une trottinette…
Publié le 13/04/2022
Par un arrêt du 16 mars 2022 (n°20-12.020), la Cour de cassation est venue affirmer qu’une infection par le virus de…
Publié le 29/03/2022
Droit des assurances – Fabriquant et exploitant de médicaments – changement de formule - Levothyrox – effets…
Publié le 08/03/2022
Selon la loi EVIN du 31 décembre 1989 (n°89-1009), la prévoyance regroupe « les opérations ayant pour objet la…
Publié le 15/02/2022
Par deux arrêts du 20 janvier 2022 (n° 20-10.529 ; n° 20-13.245) , la deuxième chambre civile de la Cour de cassation…
Publié le 30/11/2021
Arrêt Cass. 2ème Civile 14 octobre 2021 – n°20-11.980 Les faits : La société L. a donné…
