Publié le 14/11/2022

Un état antérieur asymptomatique décompensé du fait de l'accident doit être indemnisé de ses conséquences dans son intégralité

C'est ce principe que vient de rappeler la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 15 septembre 2022.

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Publié le 22/09/2022

Rappel de l’obligation d’assurance de la trottinette électrique

Contrairement à une trottinette manuelle où son usager est considéré comme un piéton, une trottinette…

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Publié le 24/05/2022

Les traumatisés crâniens

Un traumatisme crânien peut se matérialiser de deux façons différentes :  -     Le…

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Publié le 27/01/2022

Accident de la circulation – malaise – Indemnisation – Exclusion Loi Badinter – Exclusion Garantie contractuelle

A travers deux arrêts récents (CA PAPEETE, 18 juin 2020 (n°18/00074) et CA AIX-EN-PROVENCE, 25 novembre 2021…

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Publié le 16/12/2021

La réparation du poste de préjudice de la tierce personne peut être sollicitée durant l’hospitalisation de la victime

Arrêt Cass. 2ème Civile 10 novembre 2021 – n°19-10.058 Les faits Le 19 juillet 2008, Monsieur L. a…

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Publié le 01/11/2021

L’indemnisation du préjudice économique d’une étudiante inapte à tout travail

Arrêt Cass. 2ème Civile 16 septembre 2021 – n°20-10.712 Les faits Dans la nuit du 4 au 5 août 2011,…

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Publié le 27/09/2021

Le droit de préférence de la victime d'un préjudice corporel

En cas d’indemnisation limitée, si la victime bénéficie du droit de préférence, la créance de…

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Publié le 27/09/2021

Le fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur

Cass. 2ème Civ. 6 mai 2021 – n°20-14.551 Les faits Madame F., handicapée, qui est infirme moteur…

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