Publié le 16/12/2021

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Publié le 01/11/2021

L’indemnisation du préjudice économique d’une étudiante inapte à tout travail

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Publié le 27/09/2021

Le droit de préférence de la victime d'un préjudice corporel

En cas d’indemnisation limitée, si la victime bénéficie du droit de préférence, la créance de…

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Publié le 27/09/2021

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Cass. 2ème Civ. 6 mai 2021 – n°20-14.551 Les faits Madame F., handicapée, qui est infirme moteur…

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