Publié le 18/01/2022

Indemnisation du besoin en aide humaine – Rappel de la méthode de calcul devant les juridictions administratives

Accident médical fautif – Indemnisation du besoin en aide humaine – Rappel de la méthode de calcul devant les…

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Publié le 06/01/2022

Accident médical non fautif – Indemnisation par l’ONIAM – Probabilité de survenue avec un risque inférieur à 5%

Arrêt CE 30 novembre 2021 – n°443922 Les faits A la suite d'une endartériectomie de la carotide droite…

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Publié le 07/12/2021

Une société d’imagerie médicale susceptible de voir sa responsabilité de plein droit engagée en cas d’infection nosocomiale

Une société d’imagerie médicale n’est pas considérée comme un Etablissement de soins…

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Publié le 13/10/2021

Assistance apportée à la victime et impossibilité d’avoir une vie professionnelle stable : Indemnisation

Arrêt Conseil d’Etat 6 août 2021 – n°431196 Les faits A la suite d’une intervention chirurgicale,…

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Publié le 07/10/2021

L’indemnisation de la tierce personne ne saurait être réduite en cas d’aide familiale

L’indemnisation de la tierce personne ne saurait être réduite en cas d’aide familiale et les frais de logement…

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Publié le 27/09/2021

Un accident médical non fautif n’est indemnisable par l’ONIAM qu’à la condition de remplir les seuils de gravité exigés

Arrêt CAA de Versailles 28 juin 2021 – n°19VE01461 Les circonstances de l’accident médical Le 8 avril…

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