Publié le 07/10/2021

L’indemnisation de la tierce personne ne saurait être réduite en cas d’aide familiale

L’indemnisation de la tierce personne ne saurait être réduite en cas d’aide familiale et les frais de logement…

lire la suite

Publié le 27/09/2021

Un accident médical non fautif n’est indemnisable par l’ONIAM qu’à la condition de remplir les seuils de gravité exigés

Arrêt CAA de Versailles 28 juin 2021 – n°19VE01461 Les circonstances de l’accident médical Le 8 avril…

lire la suite

Nous contacter
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide
Ce champ est invalide