Publié le 08/03/2022

Droit des assurances – Prévoyance – Interprétation des clauses contractuelles

Selon la loi EVIN du 31 décembre 1989 (n°89-1009), la prévoyance regroupe « les opérations ayant pour objet la…

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Publié le 22/02/2022

Comment avoir accès à son dossier médical ?

La loi du 4 mars 2002 accorde le droit à tout patient d’accéder à son dossier médical. En effet,…

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Publié le 15/02/2022

Droit des assurances : Exclusion légale de garantie - Exclusion conventionnelle de garantie

Par deux arrêts du 20 janvier 2022 (n° 20-10.529 ; n° 20-13.245) , la deuxième chambre civile de la Cour de cassation…

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Publié le 03/02/2022

Affaire de la Dépakine : Action de groupe contre le laboratoire SANOFI

Affaire de la Dépakine – Action de groupe – APESAC - Laboratoire SANOFI - Décision du Tribunal judiciaire de Paris…

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Publié le 27/01/2022

Accident de la circulation – malaise – Indemnisation – Exclusion Loi Badinter – Exclusion Garantie contractuelle

A travers deux arrêts récents (CA PAPEETE, 18 juin 2020 (n°18/00074) et CA AIX-EN-PROVENCE, 25 novembre 2021…

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Publié le 18/01/2022

Indemnisation du besoin en aide humaine – Rappel de la méthode de calcul devant les juridictions administratives

Accident médical fautif – Indemnisation du besoin en aide humaine – Rappel de la méthode de calcul devant les…

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Publié le 06/01/2022

Accident médical non fautif – Indemnisation par l’ONIAM – Probabilité de survenue avec un risque inférieur à 5%

Arrêt CE 30 novembre 2021 – n°443922 Les faits A la suite d'une endartériectomie de la carotide droite…

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Publié le 16/12/2021

La réparation du poste de préjudice de la tierce personne peut être sollicitée durant l’hospitalisation de la victime

Arrêt Cass. 2ème Civile 10 novembre 2021 – n°19-10.058 Les faits Le 19 juillet 2008, Monsieur L. a…

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Publié le 07/12/2021

Une société d’imagerie médicale susceptible de voir sa responsabilité de plein droit engagée en cas d’infection nosocomiale

Une société d’imagerie médicale n’est pas considérée comme un Etablissement de soins…

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Publié le 30/11/2021

La clause d’exclusion dans un contrat, doit être rédigée en caractère très apparents pour attirer l’attention de son assuré

Arrêt Cass. 2ème Civile 14 octobre 2021 – n°20-11.980 Les faits : La société L. a donné…

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