Publié le 03/02/2022

Affaire de la Dépakine : Action de groupe contre le laboratoire SANOFI

Affaire de la Dépakine – Action de groupe – APESAC - Laboratoire SANOFI - Décision du Tribunal judiciaire de Paris…

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Publié le 27/01/2022

Accident de la circulation – malaise – Indemnisation – Exclusion Loi Badinter – Exclusion Garantie contractuelle

A travers deux arrêts récents (CA PAPEETE, 18 juin 2020 (n°18/00074) et CA AIX-EN-PROVENCE, 25 novembre 2021…

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Publié le 18/01/2022

Indemnisation du besoin en aide humaine – Rappel de la méthode de calcul devant les juridictions administratives

Accident médical fautif – Indemnisation du besoin en aide humaine – Rappel de la méthode de calcul devant les…

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Publié le 06/01/2022

Accident médical non fautif – Indemnisation par l’ONIAM – Probabilité de survenue avec un risque inférieur à 5%

Arrêt CE 30 novembre 2021 – n°443922 Les faits A la suite d'une endartériectomie de la carotide droite…

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Publié le 16/12/2021

La réparation du poste de préjudice de la tierce personne peut être sollicitée durant l’hospitalisation de la victime

Arrêt Cass. 2ème Civile 10 novembre 2021 – n°19-10.058 Les faits Le 19 juillet 2008, Monsieur L. a…

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Publié le 07/12/2021

Une société d’imagerie médicale susceptible de voir sa responsabilité de plein droit engagée en cas d’infection nosocomiale

Une société d’imagerie médicale n’est pas considérée comme un Etablissement de soins…

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Publié le 30/11/2021

La clause d’exclusion dans un contrat, doit être rédigée en caractère très apparents pour attirer l’attention de son assuré

Arrêt Cass. 2ème Civile 14 octobre 2021 – n°20-11.980 Les faits : La société L. a donné…

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Publié le 08/11/2021

La rente accident du travail ne peut pas s’imputer sur le poste des pertes de gains professionnels actuels

Arrêt Cass. 2ème Civile 14 octobre 2021 – n°19-24.456 Les faits Le 7 juillet 2012, Madame Q., a…

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Publié le 01/11/2021

L’indemnisation du préjudice économique d’une étudiante inapte à tout travail

Arrêt Cass. 2ème Civile 16 septembre 2021 – n°20-10.712 Les faits Dans la nuit du 4 au 5 août 2011,…

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Publié le 20/10/2021

L’encadrement du préjudice d’agrément

Arrêt Cass. 2ème Civile 23 septembre 2021 – n°20-13.792 Les faits Monsieur Q., victime de maladies…

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