Publié le 08/11/2021

La rente accident du travail ne peut pas s’imputer sur le poste des pertes de gains professionnels actuels

Arrêt Cass. 2ème Civile 14 octobre 2021 – n°19-24.456 Les faits Le 7 juillet 2012, Madame Q., a…

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Publié le 01/11/2021

L’indemnisation du préjudice économique d’une étudiante inapte à tout travail

Arrêt Cass. 2ème Civile 16 septembre 2021 – n°20-10.712 Les faits Dans la nuit du 4 au 5 août 2011,…

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Publié le 20/10/2021

L’encadrement du préjudice d’agrément

Arrêt Cass. 2ème Civile 23 septembre 2021 – n°20-13.792 Les faits Monsieur Q., victime de maladies…

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Publié le 13/10/2021

Assistance apportée à la victime et impossibilité d’avoir une vie professionnelle stable : Indemnisation

Arrêt Conseil d’Etat 6 août 2021 – n°431196 Les faits A la suite d’une intervention chirurgicale,…

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Publié le 07/10/2021

L’indemnisation de la tierce personne ne saurait être réduite en cas d’aide familiale

L’indemnisation de la tierce personne ne saurait être réduite en cas d’aide familiale et les frais de logement…

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Publié le 27/09/2021

Un accident médical non fautif n’est indemnisable par l’ONIAM qu’à la condition de remplir les seuils de gravité exigés

Arrêt CAA de Versailles 28 juin 2021 – n°19VE01461 Les circonstances de l’accident médical Le 8 avril…

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Publié le 27/09/2021

Le droit de préférence de la victime d'un préjudice corporel

En cas d’indemnisation limitée, si la victime bénéficie du droit de préférence, la créance de…

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Publié le 27/09/2021

Le fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur

Cass. 2ème Civ. 6 mai 2021 – n°20-14.551 Les faits Madame F., handicapée, qui est infirme moteur…

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