Dommage corporel – ergothérapie – décret du 28 avril 2022 n°2022-737

Par un décret n°2022-737 du 28 avril 2022 relatif aux conditions de prescriptions de dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes, il vient d'être décidé que : 

« Dans le cadre de la réalisation d'actes professionnels d'ergothérapie prescrits par un médecin, l'ergothérapeute est habilité à prescrire, sauf indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux et aides techniques dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l'Académie nationale de médecine ». 

Qu’est-ce qu’un ergothérapeute ? 

L’ergothérapie est une profession paramédicale, qui existe depuis les années 1990. 

L’ergothérapeute est un professionnel de santé qui intervient auprès des personnes invalides, handicapées, malades ou âgées en perte d’autonomie. 

Son rôle principal est alors de permettre au patient de maintenir, récupérer ou d’acquérir une autonomie individuelle, sociale ou professionnelle, en travaillant sur : 

-     Sa rééducation motrice et / ou cognitive, 

-     Le réaménagement de son environnement, 

-     Sa réinsertion sociale et professionnelle. 

L'ergothérapeute travaille à l'hôpital ou en centre de rééducation fonctionnelle, toujours en collaboration avec des médecins, des orthoprothésistes et des kinésithérapeutes. 

Il peut également être amené à se déplacer au domicile de la personne pour l'aider à devenir indépendante.

Un suivi ergothérapique est parfois indispensable pour une victime de dommages corporels, puisqu’il va permettre de mieux comprendre et connaitre les conséquences de tels dommages dans leurs vies quotidiennes. 

Que dit le décret du 28 avril 2022 ? 

Longtemps attendu par les acteurs œuvrant à la défense des victimes de dommages corporels, le décret n° 2022-737 du 28 avril 2022 est venu encadrer la délégation de prescription des ergothérapeutes.

Dans le cadre de la réalisation d'actes professionnels d'ergothérapie prescrits par un médecin, l'ergothérapeute est désormais habilité à prescrire, sauf indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux et aides technique (présents sur une liste fixée par arrêté à paraître).

Les dispositifs médicaux et aides techniques regroupent un ensemble d’objets nécessaires à une amélioration de la qualité de vie des personnes dont l’autonomie est réduite, tels que les béquilles, fauteuils roulants, véhicules adaptés aux personnes handicapées… 

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Si ce décret a permis de renforcer le pouvoir de l’ergothérapeute, leurs soins ne sont toujours pas pris en charge par la Sécurité sociale, ce qui représente un réel frein à leur activité. 


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